Découverte fausse garantie décennale après signature devis
Maisonsavigny
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AN.Banker Messages postés 10477 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 29 déc. 2021 à 13:36
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A voir également:
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1 réponse
AN.Banker
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Modifié le 29 déc. 2021 à 11:56
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Bonjour,
Envoyez lui une LRAR le mettant en demeure de vous rembourser sous 8 jours. Le cas échéant vous l'assignerez en justice pour obtenir l'annulation du contrat et donc le remboursement de la somme et vous porterez plainte pour la fabrication et l'usage de faux documents
L'assurance qu'il a fait après le devis n'a pas d'importance, ce qui est important en droit des contrats, c'est les documents qui ont amené à votre consentement.
Envoyez lui une LRAR le mettant en demeure de vous rembourser sous 8 jours. Le cas échéant vous l'assignerez en justice pour obtenir l'annulation du contrat et donc le remboursement de la somme et vous porterez plainte pour la fabrication et l'usage de faux documents
L'assurance qu'il a fait après le devis n'a pas d'importance, ce qui est important en droit des contrats, c'est les documents qui ont amené à votre consentement.
29 déc. 2021 à 12:20
Il semblerait selon un des ouvriers de l'entreprise que
argent de notre acompte a déjà été dépensé sur d autres chantiers et qu'on a aucune chance de le récupérer. Notre banquier et notre assurance juridique de notre habitation nous disent tous la même chose :vous devez porter plainte mais vous n'avez aucune garantie de récupérer votre acompte. L'ouvrier nous propose de faire les travaux du montant du l'acompte avec un nouveau devis avec la même entreprise, l acompte se transformerait en montant total des travaux avec une assurance décennale souscrite avant la date du nouveau devis ,ce qui nous laisserait le choix de continuer ou non avec cette entreprise pour la suite des travaux. Drôle de proposition, on ne sait plus quoi faire...
29 déc. 2021 à 13:36
Les réponses de votre banque et assurance sont correctes. Vous ne pouvez pas présumer de la solvabilité de l'entreprise à vous rembourser.
A vous de voir.