Découverte fausse garantie décennale après signature devis

Maisonsavigny Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2021 - 29 déc. 2021 à 10:47
AN.Banker Messages postés 10132 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 - 29 déc. 2021 à 13:36
Bonjour,

Nous sommes très embêtés nous venons de signer un devis avec un artisan d'un très gros montant ,il nous a demandé de verser un acompte de 20 000 euros , mais nous nous sommes rendus compte après vérification que son assurance décennale est un faux document confirmé par l'assureur cité dans le papier. Nous avons exprimé notre volonté de stopper le chantier qui n'a pas encore débuté,et demandé l' annulation du devis et le remboursement de notre acompte mais l'artisan ne veut pas coopérer. Il a souscrit à une nouvelle assurance décennale sans cotiser après la date du devis mais nous n avons plus confiance dans cette entreprise. Nous sommes prêts à porter plainte pour usage de faux document et annuler le devis dans les 14 jours sous forme de courrier en recommandé avec accusé de réception car nous avons signé le devis à notre domicile ( mais sans la mention A Savigny ..),sur le devis il n'y a pas la mention "bon pour accord" ou "bon pour travaux" mais seulement "bon pour l'encaissement de la somme de", quels moyens avons nous pour être sûr de récupérer notre argent et pouvoir enfin passer à autre chose et trouver un autre artisan plus honnête ? Merci beaucoup !

1 réponse

AN.Banker Messages postés 10132 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 8 576
Modifié le 29 déc. 2021 à 11:56
Bonjour,

Envoyez lui une LRAR le mettant en demeure de vous rembourser sous 8 jours. Le cas échéant vous l'assignerez en justice pour obtenir l'annulation du contrat et donc le remboursement de la somme et vous porterez plainte pour la fabrication et l'usage de faux documents


L'assurance qu'il a fait après le devis n'a pas d'importance, ce qui est important en droit des contrats, c'est les documents qui ont amené à votre consentement.

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Maisonsavigny Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2021
29 déc. 2021 à 12:20
Merci pour votre retour.

Il semblerait selon un des ouvriers de l'entreprise que
argent de notre acompte a déjà été dépensé sur d autres chantiers et qu'on a aucune chance de le récupérer. Notre banquier et notre assurance juridique de notre habitation nous disent tous la même chose :vous devez porter plainte mais vous n'avez aucune garantie de récupérer votre acompte. L'ouvrier nous propose de faire les travaux du montant du l'acompte avec un nouveau devis avec la même entreprise, l acompte se transformerait en montant total des travaux avec une assurance décennale souscrite avant la date du nouveau devis ,ce qui nous laisserait le choix de continuer ou non avec cette entreprise pour la suite des travaux. Drôle de proposition, on ne sait plus quoi faire...
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AN.Banker Messages postés 10132 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 8 576 > Maisonsavigny Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2021
29 déc. 2021 à 13:36
Je vous ai donné les deux propositions, la plainte pénal sera traitée. L'assignation pour la demande d'annulation sera aussi recevable puisqu'il y a eu dol. Vous pouvez rajouter à cette entreprise que vous allez avertir la DDPP (répression des fraudes) s'il n'accède pas à votre demande.

Les réponses de votre banque et assurance sont correctes. Vous ne pouvez pas présumer de la solvabilité de l'entreprise à vous rembourser.

A vous de voir.
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