Foyer reférence fiscale (séparation)

Question

Bonjour, 

Début décembre ma soeur à décidé de prendre un logement seule car, elle s'est disputée avec son conjoint, elle doit prendre l'appartement en date du 1er janvier , mais entre temps il se sont réconciliés.
Ma soeur souhaite quand même faire son essai de vivre seule quelques temps (1 à 2 mois voir plus si ça lui plait mais je reste septique vu le prix du loyer qu'elle va devoir assumer seule), donc si elle prends l'appartement au 1er janvier (date fiscale de référence, le propriétaire voulait absolument au plus tard le 1er janvier sinon c'était pour une autre personne),et qu'elle revient dans son ancienne adresse avec son conjoint très peu de temps après, par exemple le 14 février( St valentin LOL ).
Un bail en bonne et du forme à été signé entre les 2 parties, avec la date du 1er Janvier en date de début du bail (J'insiste car je sais que c'est important).
Ps: je lui avais conseillée de demander le début de bail après le 1er Janvier mais le propriétaire n'avais pas voulu.

Svp:
Comment cela se passe t-il au niveau des déclaration ?
Qui paie quoi ? 
Cela va-t-il créer des soucis ? 

Merci d'avance

Jess

djivi38 · Answer

bonjour,

si elle prend un logement sans divorcer (vous parlez de "conjoints" c'est donc qu'ils sont mariés), elle devra :
- continuer à payer sa part de TF du domicile conjugal
- et, la TH étant due pour l'année entière par celui qui a la disposition d'un logement au 1°/01, elle devra payer sa TH 2022, puisque la "date d'effet" du bail est au 1°/01/2022 pour ce nouveau logement.

Elle devra rapidement signaler son changement d'adresse à toutes les administrations avec qui elle est régulièrement en contact... quitte à refaire l'inverse si un jour elle revient habiter au domicile "conjugal".

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> Son préavis démarrera à la réception effective par son nouveau bailleur de la notification de son congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
--> Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le logement se trouvait occupé avant la fin dudit préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Ne pas dire au nouveau bailleur qu'elle cherche un logement pour peut-être très peu de temps : quand ce sera le moment de lui donner congé, même si tout locataire est en droit de donner son congé à son bailleur << à tout moment >> (article 12 de la loi de 1989), elle se contentera de l'informer par 1 des 3 moyens légaux SANS l'avertir avant (oralement ou par courrier simple).

Elle ne pourra PAS prendre une location saisonnière puisque ce sera sa résidence principale (peut-être temporairement, mais résidence principale quand même pour le temps où elle ne vivra pas au domicile "conjugal" comme actuellement).

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

Foyer reférence fiscale (séparation)

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