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9 réponses
Bonjour
Il s'agit donc d'une créance entre époux.
Si cet argent a servi à conserver ou améliorer le bien cause, la règle applicable et appliquée par la Cour de cassation est la suivante; dispositions combinées des articles
1543/1419 et 1469 du code civil, aux termes desquelles la somme à rembourser est ègale à la valeur du profit subsistant.
exemple: si à l'heure actuelle , la valeur de cette maison est de 300000 euros, alors qu'elle ne serait que de 275000 euros si ces travaux n'avaient t pas été réalisés, la valeur de la créance à rembourser est de 25000 euros..
Il s'agit donc d'une créance entre époux.
Si cet argent a servi à conserver ou améliorer le bien cause, la règle applicable et appliquée par la Cour de cassation est la suivante; dispositions combinées des articles
1543/1419 et 1469 du code civil, aux termes desquelles la somme à rembourser est ègale à la valeur du profit subsistant.
exemple: si à l'heure actuelle , la valeur de cette maison est de 300000 euros, alors qu'elle ne serait que de 275000 euros si ces travaux n'avaient t pas été réalisés, la valeur de la créance à rembourser est de 25000 euros..
Bonjour
Réponse affirmative s'il s'agit d'un AI compétent connaissant bien le secteur. Mais demandez au moins deux ,voire trois, avis.
Réponse affirmative s'il s'agit d'un AI compétent connaissant bien le secteur. Mais demandez au moins deux ,voire trois, avis.
Bonjour,
Même en prenant en compte l'inflation, la différence est très importante.
A voir avec vos avocats respectifs.
Même en prenant en compte l'inflation, la différence est très importante.
A voir avec vos avocats respectifs.
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Bonjour,
Qu'elle demande plus de 15000€ peut se justifier.
Lui proposer un intérêt moyen équivalent à un placement ?...
Qu'elle demande plus de 15000€ peut se justifier.
Lui proposer un intérêt moyen équivalent à un placement ?...
Bonjour
Quel est votre régime matrimonial?
Cette somme de 15000 euros est-t-elle constituée de deniers propres à votre épouse?
Quel est votre régime matrimonial?
Cette somme de 15000 euros est-t-elle constituée de deniers propres à votre épouse?
Bonjour nous n avons pas de contrat de mariage
Les 15000 euros proviennent des parents de ma femme....
Elle va déménager et veut emmener la quasi totalité des meubles, beaucoup était à elle avant notre mariage, mais pas tous quand même .
Les 15000 euros proviennent des parents de ma femme....
Elle va déménager et veut emmener la quasi totalité des meubles, beaucoup était à elle avant notre mariage, mais pas tous quand même .
Merci pour votre réponse,
Es ce qu une agence immobilière lamda peut évaluer
la maison et déterminé le montant de la créance ?
Cordialement
Es ce qu une agence immobilière lamda peut évaluer
la maison et déterminé le montant de la créance ?
Cordialement
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