Refus de me fournir le bail locatif

Question

Bonjour, 
Je souhaiterais placer mes loyers sur la caisse des dépôts en toute légalité , mais l'agence refuse de me donner le bail de l'appartement que je loue.

MFC17250 · Answer

Bonjour pourquoi placer vos loyers ? Et quand vous êtes rentré dans cette location on vous a pas donné le bail?

dna.factory · Answer

Je souhaiterais placer mes loyers sur la caisse des dépôts en toute légalité 
Vous voulez donc avoir un jugement du tribunal vous autorisant à le faire. La solution est simple. Assignez votre propriétaire (et non l'agence) devant la justice pour obtenir ce jugement.

C'est surtout que l'agence refuse de me donner un bail depuis 5 ans ...
J'en avais avant. 
Dans une location, vous avez UN bail. Un seul. la reconduction tous les 3 ans est automatique et ne génère pas de nouveau bail.
Ni l'agence, ni le bailleur n'ont obligation de vous donner une copie du bail d'origine si jamais vous avez perdu le votre.
Vous avez le droit de demander bien sur, et ils ont le droit d'être sympa avec vous en acceptant. Mais il ne sont pas obligés.

J'ai entrepris des travaux pour 8000 € avec l'approbation du propriétaire , maintenant il veut vendre l'appartement ! Et refuse de me rembourser les travaux
Non seulement c'est son droit, mais si vous n'avez pas d'écrit signé de la part du propriétaire (et éventuellement un avenant à l'état des lieux), le propriétaire sera en droit de vous refacturer le retrait de ces travaux.
Le logement doit être rendu dans le même état qu'il était à l'origine.

Refus de me fournir le bail locatif

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