Servitude apparente par destination de père de famille
charlie260817 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 26 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2024 - 5 août 2024 à 01:35
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4 réponses
Modifié le 4 janv. 2022 à 15:45
Cette servitude a-t-elle été établie par acte notarié ?
Ou bien est-elle mentionnée dans vos actes de propriété ?
Mais dans tous les cas, il ne faut pas qu'un acte quelconque mentionne un élément allant contre l'existence de cette servitude
► https://www.village-justice.com/articles/les-modes-acquisition-des-servitudes-passage,35273.html
Modifié le 4 janv. 2022 à 11:35
Je me pose la question à savoir si je peux affirmer que ce détail relatif à la hauteur soit une servitude apparente et l'imposer au nouveau propriétaire.
A mon sens, non. Considérer que la hauteur d'une clôture même ancienne génère une servitude de vue semble illusoire. A moins que la fenêtre ne question se trouve à une distante inférieure à 1,90 m de la limite parcellaire.
Notre voisin nouveau propriétaire exhausse actuellement ce mur sans se soucier des droits privés (article 701)
Ce rehaussement a-t-il fait l'objet d'une autorisation administrative? C'est une information à vérifier en mairie.
Dans l'hypothèse ou ce rehaussement a été autorisé, c'est qu'il est conforme au code de l'urbanisme et au PLU de la commune.
Or, l'autorisation est délivrée sans tenir compte des autres règles de droit privé.
il s'oppose également à notre droit de passage, il a fermé à clef les deux portails qu'il a installé sur la servitude
Cette servitude a-t-elle été établie par acte notarié ?
J' apporte des précisions:
A l'origine même propriétaire de l'ensemble de la propriété.
A la suite un acte de donation partage (en 1850) par destination de père de famille à ses enfants, la propriété se trouve divisée en deux lots.
Avec un mur de limite séparative aménagé à 3 hauteurs différentes pour permettre d'avoir une vue sur la servitude de passage qui mène à la voie publique de (A dominant ) en passant par (B servant)
La servitude de passage est active depuis 1850.
Le nouveau propriétaire de B depuis (2009) a respecté les règles jusqu'en 2020 sans aucun souci même avec des relations très courtoises.
Depuis 2020 il a installé deux grands portails aux extrémités de la servitude et exhausser les murs masquant toute la vue à notre mère qui habite les lieux et qui est âgée de 94 ans .
Dernièrement pour le bouquet final il a fermé les deux portails à clef.
Les véhicules à moteur ne peuvent plus se rendre chez notre mère.
L'état de santé de notre mère nécessite des soins quotidiens.
Le personnel soignant passe par un chemin impraticable dans un champ pour lui prodiguer ses soins. De plus elle présente des problèmes cardiaques.
Vous comprendrez mon irritation.
Ceci est un partage. Si des personnes ont vécu des désagréments similaires, j'aimerais savoir comment elles ont résolu leur litige et quel a été le résultat final.
Merci de votre attention
23 juil. 2024 à 16:02
Bonjour
Je m'excuse pour ce retard de réponse.
Oui notre servitude est bien inscrite un acte de donation notarié de 1850.
La propriété avait été partagée en deux lots, ce qui représente les conditions nécessaires pour symboliser une servitude établie par destination de père de famille ,clairement stipulée dans l'acte notarié.
Il y a aussi un autre acte de conciliation datant de 1904 qui confirme ce droit de passage par la propriété du voisin.
Le début du conflit date de l'été 2020.
Nous sommes en 2024 et notre affaire judiciaire n'est toujours pas terminée.
Le voisin a déjà été débouté à deux reprises.
La servitude est également inscrite dans l'acte de propriété de celui-ci.
Le voisin n'accepte toujours pas les décisions de la cour d'appel ni du tribunal judiciaire.
Actuellement nous attendons l'analyse de la chambre de cassation pour vérifier la conformité de la procédure à l'initiative de notre voisin.
Non satisfait de la situation , il nous intente un nouveau procès à date fixe pour les mois à venir.
Notre mère réside dans cette propriété depuis 1949.
Nous sommes exaspérés par les nuisances permanentes depuis 2020.
Tous les propriétaires successifs avant lui ont accepté l'existence de cette servitude.
Nous avons toujours emprunté ce passage depuis 1850.
Nouveau propriétaire depuis 2007 , il est resté en très bon terme avec notre famille jusqu'en 2020, soit 13 ans , le temps pour lui de réaliser des travaux de nature illégale et sans autorisation du service de l'urbanisme.
Depuis 4 ans notre mère aujourd'hui âgée de 97 ans et nécessitant de soins quotidiens , subi un grand préjudice moral.
Nous tenions à partager notre inquiétude et en retour si vous avez vécu une situation similaire vous pouvez nous transmettre quelques idées pour notre défense.
Cordialement
24 juil. 2024 à 11:40
" le temps pour lui de réaliser des travaux de nature illégale et sans autorisation du service de l'urbanisme " : ces agissements ont-ils été portés à la connaissance du maire ?
Si oui, les poursuites correspondantes ont-elles été engagées par la commune ?
" nous transmettre quelques idées pour notre défense. " : il n'y en a pas d'autres que celles en cours ; faire valoir ses droits face à un tiers fautif, et qui plus est de mauvaise foi apparemment, ne nécessite rien d'autre que l'application des procédures.
Vous pouvez cependant envisager avec votre avocat d'engager une procédure judiciaire en référé pour raisons de mise en danger de la santé d'autrui, votre maman, pour exiger, à titre conservatoire, le déverrouillage des portails menant à son logement afin que le personnel soignant ne soit pas retardé, notamment en cas d'urgence.
5 août 2024 à 01:35
Bonjour
Notre voisin a donc transformé une longère agricole en maison habitable sans demande préalable de travaux au service d'urbanisme. C'est à dire installé des baies et fenêtres sur toute la longueur de notre passage et avec de la main d'oeuvre non déclarée en toute impunité.
Sa servitude de passage longe le bâtiment .Ses travaux ont été constaté en 2021 par le service d'urbanisme mais aucune poursuite n'a été engagé par la commune. La régularisation des travaux lui a été accordé sous réserve du droit des tiers. Depuis il a fait une demande pour changement de destination pour sa longère. Elle a été accordée comme par magie avec la pose de 8 vélux en toiture dont 4 sont orientés sur la servitude et sur l'ensemble de notre propriété, ce qui me semble caractérisée une atteinte à notre vie privée.
Durant la période de travaux ce monsieur a démoli l'assiette de servitude et créé des nuisances importantes à notre mère.
- Elévation du niveau du niveau du sol de sa propriété.
- construction rehaussement de murs sur notre limite séparative pour isoler et priver la vue à notre mère sur la nature environnante qu'elle avait depuis 1949 date de son mariage.
- Condamnation des voies des eaux pluviales
- installation de deux portails et condamner le passage à clef
- Installation de caméras
Nous avons été 3 fois en procédure et nous avons obtenu satisfaction lors des deux dernières audiences .Le voisin a dû s'incliner et enlever les deux portails et retirer également les caméras
Non satisfait de sa condamnation, il a bâti de nouveaux murets, installé des terrasses et des ganivelles pour réduire et nous rendre l'accès difficile. Plus aucun usager ose s'engager .
Et aussi réinstaller les caméras à d'autres endroits.
Notre voisin s'est pourvut en cassation et a déjà lancé une procédure au fond à date fixe pour les mois à venir. Nous sommes effarés.
Actuellement nous arrivons nous les habitués avec grande précaution à emprunter l'accès réduit.
Je rappelle qu'il s'agit d' une servitude agricole.
Pour couronner le tout son épouse fait pression et harcèle quotidiennement notre soeur handicapée qui réside depuis quelques mois avec notre mère chaque fois qu'elle emprunte l'accès. Nous avons plusieurs fois déposé plainte et qui sont classées sans suite par le procureur.
Bref nous sommes dans une galère interminable.
Si vous avez subi ce genre de désagréments, vous pouvez si vous le souhaitez nous faire part de votre expérience
Nous vous remercions vivement.
Cordialement
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