Rupture conventionnelle congés payés imposés
lyrah88
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Lyrah88 -
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Bonjour à tous,
Je viens de signer une procédure de rupture conventionnelle de mon contrat à durée indéterminée. Ma fin de contrat est prévue pour début février. Hors mon employeur me demande de poser mes congés payés pour le mois de janvier.
Je comptais sur cet argent pour financer une formation. J'ai le droit de refuser ? Ou plutôt mon employeur peut-il m'imposer de prendre ces congés ?
Merci d'avance pour vos réponses
Je viens de signer une procédure de rupture conventionnelle de mon contrat à durée indéterminée. Ma fin de contrat est prévue pour début février. Hors mon employeur me demande de poser mes congés payés pour le mois de janvier.
Je comptais sur cet argent pour financer une formation. J'ai le droit de refuser ? Ou plutôt mon employeur peut-il m'imposer de prendre ces congés ?
Merci d'avance pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
L'employeur est libre de déterminer les départs en congés dans son entreprise. Même si cela est de plus en plus courant, légalement le salarié n'a pas son mot à dire sur les dates de congés sauf disposition contraire qui serait plus avantageuse pour le salarié : accord d'entreprise, contrat de travail, règlement intérieur.
Néanmoins l'employeur doit prévenir le salarié au moins 30 jours à l'avance de sa prise de congés. Dans le cas contraire le salarié à la possibilité de refuser.
PS : jee pee - bonjour - indique également une autre exception.
CB
L'employeur est libre de déterminer les départs en congés dans son entreprise. Même si cela est de plus en plus courant, légalement le salarié n'a pas son mot à dire sur les dates de congés sauf disposition contraire qui serait plus avantageuse pour le salarié : accord d'entreprise, contrat de travail, règlement intérieur.
Néanmoins l'employeur doit prévenir le salarié au moins 30 jours à l'avance de sa prise de congés. Dans le cas contraire le salarié à la possibilité de refuser.
Article L3141-16 du code du travail
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :
[...]
2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.
PS : jee pee - bonjour - indique également une autre exception.
CB
Bonjour,
Après la notification de rupture
Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer la prise de congés.
Elle est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
Le préavis n'est pas suspendu pendant les congés (sauf accord contraire entre l'employeur et du salarié). Le préavis n'est donc pas prolongé de la durée des congés pris.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930
Après la notification de rupture
Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer la prise de congés.
Elle est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
Le préavis n'est pas suspendu pendant les congés (sauf accord contraire entre l'employeur et du salarié). Le préavis n'est donc pas prolongé de la durée des congés pris.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930
J'aurais dit l'homologation, mais il semble que ce soit la signature : https://www.juritravail.com/question-avocat/jai-signe-une-rupture-conventionnelle-avec-un-salarie-il-souhaite-prendre-des-jours-de-conges-pendant-le-delai-de-retractation-et-dhomologation-de-la-convention-la-prise-de-conges-va-t-elle-decaler-dautant-la-date-de-rupture-du-contrat.html
Après là l'employeur vous demande votre accord, car dans tous les cas, la règle de base rappelée par hoquei44, fait que même s'il pouvait imposer des congés, il doit prévenir 30 jours avant.
Après là l'employeur vous demande votre accord, car dans tous les cas, la règle de base rappelée par hoquei44, fait que même s'il pouvait imposer des congés, il doit prévenir 30 jours avant.
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