Discrimination judiciaire
Jess
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23 déc. 2021 à 22:12
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 23 déc. 2021 à 23:46
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djivi38
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23 déc. 2021 à 23:37
23 déc. 2021 à 23:37
bonjour,
peu importe comment l'agence a eu ces renseignements, parce que, au final, c'est le propriétaire qui, légalement, est en droit de choisir son locataire parmi les dossiers des candidats-locataires; il fait part de sa décision à son agence à qui il a confié la gestion de ses locations, et l'agence la transmet aux candidats-locataires, sans même devoir les informer du motif du refus du propriétaire...
cdt.
peu importe comment l'agence a eu ces renseignements, parce que, au final, c'est le propriétaire qui, légalement, est en droit de choisir son locataire parmi les dossiers des candidats-locataires; il fait part de sa décision à son agence à qui il a confié la gestion de ses locations, et l'agence la transmet aux candidats-locataires, sans même devoir les informer du motif du refus du propriétaire...
cdt.
23 déc. 2021 à 23:46
mouais, perso, dans ce genre de cas, j'aimerais bien savoir d’où vient la fuite, parce que ce genre de données n'ont pas à être communiqué à n'importe qui.
Ce qui ne change rien sur le fait que le propriétaire choisi qui il veut.