Discrimination judiciaire
Jess
-
Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je m'occupe de trouver un logement a mon Papa retraité avec 1650 euros/ mois. J'avais trouvé un appartement a 380€, dossier complet et quasi validé. A la dernière minute, on lui refuse car on lui reproche des faits judiciaires datant de plus de 10 ans ( je precise petits delits, periode de divorce et perte demploi donc plus vulnérable qui lui a value quelques mois de detention )
Comment l'agence immobilière a pu connaître ce renseignement ? Et peut-elle discriminer mon père qui cherche desormais a remonter la pente ?
Merciiii pour vos retours
Je m'occupe de trouver un logement a mon Papa retraité avec 1650 euros/ mois. J'avais trouvé un appartement a 380€, dossier complet et quasi validé. A la dernière minute, on lui refuse car on lui reproche des faits judiciaires datant de plus de 10 ans ( je precise petits delits, periode de divorce et perte demploi donc plus vulnérable qui lui a value quelques mois de detention )
Comment l'agence immobilière a pu connaître ce renseignement ? Et peut-elle discriminer mon père qui cherche desormais a remonter la pente ?
Merciiii pour vos retours
1 réponse
-
bonjour,
peu importe comment l'agence a eu ces renseignements, parce que, au final, c'est le propriétaire qui, légalement, est en droit de choisir son locataire parmi les dossiers des candidats-locataires; il fait part de sa décision à son agence à qui il a confié la gestion de ses locations, et l'agence la transmet aux candidats-locataires, sans même devoir les informer du motif du refus du propriétaire...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...