Discrimination judiciaire
Jess
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je m'occupe de trouver un logement a mon Papa retraité avec 1650 euros/ mois. J'avais trouvé un appartement a 380€, dossier complet et quasi validé. A la dernière minute, on lui refuse car on lui reproche des faits judiciaires datant de plus de 10 ans ( je precise petits delits, periode de divorce et perte demploi donc plus vulnérable qui lui a value quelques mois de detention )
Comment l'agence immobilière a pu connaître ce renseignement ? Et peut-elle discriminer mon père qui cherche desormais a remonter la pente ?
Merciiii pour vos retours
Je m'occupe de trouver un logement a mon Papa retraité avec 1650 euros/ mois. J'avais trouvé un appartement a 380€, dossier complet et quasi validé. A la dernière minute, on lui refuse car on lui reproche des faits judiciaires datant de plus de 10 ans ( je precise petits delits, periode de divorce et perte demploi donc plus vulnérable qui lui a value quelques mois de detention )
Comment l'agence immobilière a pu connaître ce renseignement ? Et peut-elle discriminer mon père qui cherche desormais a remonter la pente ?
Merciiii pour vos retours
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1 réponse
bonjour,
peu importe comment l'agence a eu ces renseignements, parce que, au final, c'est le propriétaire qui, légalement, est en droit de choisir son locataire parmi les dossiers des candidats-locataires; il fait part de sa décision à son agence à qui il a confié la gestion de ses locations, et l'agence la transmet aux candidats-locataires, sans même devoir les informer du motif du refus du propriétaire...
cdt.
peu importe comment l'agence a eu ces renseignements, parce que, au final, c'est le propriétaire qui, légalement, est en droit de choisir son locataire parmi les dossiers des candidats-locataires; il fait part de sa décision à son agence à qui il a confié la gestion de ses locations, et l'agence la transmet aux candidats-locataires, sans même devoir les informer du motif du refus du propriétaire...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mouais, perso, dans ce genre de cas, j'aimerais bien savoir d’où vient la fuite, parce que ce genre de données n'ont pas à être communiqué à n'importe qui.
Ce qui ne change rien sur le fait que le propriétaire choisi qui il veut.