Paiement d'une partie de la mensualité de l'EPHAD de maman

fastball83 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 18 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2023 - 23 déc. 2021 à 19:47
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 24 déc. 2021 à 08:12
Bonjour,


Ma maman a été placée en EHPAD en Novembre et malheureusement ses revenus mensuels (retraite et retraite complémentaire + APA) ne suffisent pas à régler la totalité de la mensualité qui lui est facturé par l'EPHAD dans lequel elle réside.

Par conséquent, je vais devoir régler la difference qui reste à la charge de maman chaque mois.

j'aimerai savoir si cette somme peut être incorporée dans ma déclaration d'impot pour bénéficier d'une eventuelle déduction ou reduction d'impot ? et si tel est le cas dans quelle rubrique dois je l'incorporer ?

Dois je également demandé un justificatif particulier auprès de l'EPHAD ou bien est ce que le réglement que je ferai par chèque suffira pour justifier ?

Dernier point, si déduction ou reduction fiscale découle de ces réglements, de quel ordre de grandeur est cette reduction ?

Merci d'avance pour ces informations et passez de bonnes fêtes de fin d'année !
A voir également:

2 réponses

Bonsoir

Prise en charge des frais de maison de retraite d’un proche

Si vous avez pris en charge les frais d’hospitalisation ou d’hébergement dans une maison de retraite d’un proche, vous pouvez les déduire de votre revenu imposable en tant que de pension alimentaire. Il n’est pas nécessaire qu’une décision de justice vous y oblige. Cette déduction n’est toutefois possible que si vous avez une “obligation alimentaire” envers cette personne, c’est-à-dire s’il s’agit d’un parent, grand-parent ou beau-parent … Cette déduction n’est pas possible s’il s’agit d’un frère ou d’une sœur, d’un oncle ou d’une tante, ou d’une personne sans lien de parenté avec vous.
La réduction d'impôt est égale à 25 % de ces dépenses, dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée. La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.
Voire d’un montant forfaitaire.
PUIS-JE DÉDUIRE LES SOMMES QUE JE VERSE À LA MAISON DE RETRAITE DE MES PARENTS ?
Aux termes des articles 205 à 207 du Code Civil, vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos parents, beaux-parents et grands-parents. Lorsque vous les aidez à subvenir aux besoins essentiels de la vie courante, vous pouvez déduire les dépenses correspondantes (nourriture, logement, habillement, santé…) selon l'article 156 II. 2° du Code Général des Impôts (CGI).

Cette aide déductible peut effectivement prendre la forme d'un paiement direct des frais d'accueil à une maison de retraite, un établissement hospitalier ou de dépendance.

Les conditions générales de déduction des pensions alimentaires doivent tout de même être respectées, tant du point de vue de l'obligation alimentaire (lien de parenté) que de l'état de besoin du bénéficiaire.

Le montant de la déduction doit donc être limité aux besoins du parent et constitue, en principe, un revenu à déclarer par ce dernier.

Cependant, comme prévu au BOI-RSA-PENS-10-30 §90, dans le cas précis de versements directs à l'établissement qui héberge le parent, celui-ci ne sera pas tenu de déclarer la somme que vous déduisez dès lors qu'il ne dispose que de très faibles ressources, telles que notamment l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA).

Sources: https://www.capital.fr/votre-retraite/declaration-de-revenus-comment-faire-figurer-les-frais-lies-a-la-dependance-dun-parent-1369524

MAJ le 31/03/2021. Ceci est un copier / collé.

Aussi ,Je vous invite à vous renseigner auprès des impôts pour éventuellement diminuer votre taux de prélèvement de l'impôt sur le revenu.

Cordialement
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
Modifié le 24 déc. 2021 à 08:17
Bonjour

Il s'agit d'une pension alimentaire.
Vous devez la déclarer en.pension alimentaire versee (case 6GU)
Si vous payez directement la maison de retraite, votre mère n'a pas à la déclarer en pension alimentaire percue, ce qui n'est pas le cas si vous versez la somme à votre mere.
Dans ce dernier cas,.elle devrait la déclarer en case 1 AO.
Si vous versez directement la somme à la maison de retraite, vous devrez fournir un justicatif du versement (facture) en cas de contrôle.

Concernant votre mere, les sommes qu'elle aura elle même verséé seront à déclarer en case 7CD ouvrant droit à réduction d'impot limitée à 2500 € (10000 x 25 %) ou à son impot brut si celui ci est <.
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