Locataire, Maison en mauvais état
Elle212
Messages postés
2
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64828 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64828 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vers vous, car je cherche des personnes qui pourraient répondre à mes questions.
J’habite actuellement chez mes parents dans une maison HLM (locataire). Ils sont tout les deux malades et handicapés, et donc au fur et à mesure des années, certaines parties de la maison se sont détériorées, faute de moyens nous n’avons pu prendre personnes pour en prendre soin. Notre bailleur refuse de faire des réparations, peut-on demander de déménager, car nous ne nous sentons pas bien dans cette maison, sachant que nous ne pouvons effectuer aucune réparation ?
Merci d’avance à vous
Je viens vers vous, car je cherche des personnes qui pourraient répondre à mes questions.
J’habite actuellement chez mes parents dans une maison HLM (locataire). Ils sont tout les deux malades et handicapés, et donc au fur et à mesure des années, certaines parties de la maison se sont détériorées, faute de moyens nous n’avons pu prendre personnes pour en prendre soin. Notre bailleur refuse de faire des réparations, peut-on demander de déménager, car nous ne nous sentons pas bien dans cette maison, sachant que nous ne pouvons effectuer aucune réparation ?
Merci d’avance à vous
A voir également:
- Locataire, Maison en mauvais état
- Etat d'usage - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Maison phenix amiante - Forum Immobilier
2 réponses
bonjour,
on ne "demande pas à un bailleur pour déménager", mais on l'"informe" en donnant son congé et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
(le préavis du congé d'un logement social à un autre logement social est de 1 mois).
MAIS, si vous voulez obtenir une "mutation de logement", vous faites une demande de mutation de logement (à renouveler chaque année) :
--> https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=demande+de+mutation+logement+social
--> https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
Un EDLS (État Des Lieux Sortant) sera fait à la fin duquel vous rendrez vos clés, et le bailleur le comparera à l'EDLE (Entrant) pour réaliser des retenues sur dégradations mentionnées sur l'EDLS tout en ne figurant pas sur l'EDLE ET en fonction de certaines lois/décrets.... (les bailleurs sociaux appliquent une "grille de vétusté", laquelle d'ailleurs figure peut-être dans votre contrat de location, pour les dégradations dues à l'usure normale du temps).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
on ne "demande pas à un bailleur pour déménager", mais on l'"informe" en donnant son congé et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
(le préavis du congé d'un logement social à un autre logement social est de 1 mois).
MAIS, si vous voulez obtenir une "mutation de logement", vous faites une demande de mutation de logement (à renouveler chaque année) :
--> https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=demande+de+mutation+logement+social
--> https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
Un EDLS (État Des Lieux Sortant) sera fait à la fin duquel vous rendrez vos clés, et le bailleur le comparera à l'EDLE (Entrant) pour réaliser des retenues sur dégradations mentionnées sur l'EDLS tout en ne figurant pas sur l'EDLE ET en fonction de certaines lois/décrets.... (les bailleurs sociaux appliquent une "grille de vétusté", laquelle d'ailleurs figure peut-être dans votre contrat de location, pour les dégradations dues à l'usure normale du temps).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...