Locataire, Maison en mauvais état
Elle212
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djivi38 Messages postés 52290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 20 déc. 2021 à 09:37
djivi38 Messages postés 52290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 20 déc. 2021 à 09:37
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20 déc. 2021 à 09:19
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Bonjour qu'appelez vous détériorées ?
djivi38
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20 déc. 2021 à 09:37
20 déc. 2021 à 09:37
bonjour,
on ne "demande pas à un bailleur pour déménager", mais on l'"informe" en donnant son congé et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
(le préavis du congé d'un logement social à un autre logement social est de 1 mois).
MAIS, si vous voulez obtenir une "mutation de logement", vous faites une demande de mutation de logement (à renouveler chaque année) :
--> https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=demande+de+mutation+logement+social
--> https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
Un EDLS (État Des Lieux Sortant) sera fait à la fin duquel vous rendrez vos clés, et le bailleur le comparera à l'EDLE (Entrant) pour réaliser des retenues sur dégradations mentionnées sur l'EDLS tout en ne figurant pas sur l'EDLE ET en fonction de certaines lois/décrets.... (les bailleurs sociaux appliquent une "grille de vétusté", laquelle d'ailleurs figure peut-être dans votre contrat de location, pour les dégradations dues à l'usure normale du temps).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
on ne "demande pas à un bailleur pour déménager", mais on l'"informe" en donnant son congé et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
(le préavis du congé d'un logement social à un autre logement social est de 1 mois).
MAIS, si vous voulez obtenir une "mutation de logement", vous faites une demande de mutation de logement (à renouveler chaque année) :
--> https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=demande+de+mutation+logement+social
--> https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
Un EDLS (État Des Lieux Sortant) sera fait à la fin duquel vous rendrez vos clés, et le bailleur le comparera à l'EDLE (Entrant) pour réaliser des retenues sur dégradations mentionnées sur l'EDLS tout en ne figurant pas sur l'EDLE ET en fonction de certaines lois/décrets.... (les bailleurs sociaux appliquent une "grille de vétusté", laquelle d'ailleurs figure peut-être dans votre contrat de location, pour les dégradations dues à l'usure normale du temps).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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