Vente immobilière
Impatiente
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13 déc. 2021 à 11:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2021 à 13:23
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condorcet
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13 déc. 2021 à 13:23
13 déc. 2021 à 13:23
y a t-il un délai légal maximum entre la signature de l'acte définitif et le versement du montant de la vente?
Réponse négative.
Réponse négative.