Vente de terrain de parents inaptes en EPADH/Canada ?
kikiQUEB
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13 déc. 2021 à 05:19
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Bonjour
Seule votre mère peut vendre et comme son état l'en empêche, je vous conseille de demander une habilitation familiale https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367. Il y a un formulaire à remplir et tous les membres de la fratrie doivent être d'accord (modèle de lettre dans le lien que je vous ai donné)
Contactez d'urgence un médecin agréé auprès du tribunal de votre département.
La procédure dure plusieurs mois, cela dépend des juridictions (dans le cas de ma mère, quatre mois, considéré comme rapide)
Bon courage.
Seule votre mère peut vendre et comme son état l'en empêche, je vous conseille de demander une habilitation familiale https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367. Il y a un formulaire à remplir et tous les membres de la fratrie doivent être d'accord (modèle de lettre dans le lien que je vous ai donné)
Contactez d'urgence un médecin agréé auprès du tribunal de votre département.
La procédure dure plusieurs mois, cela dépend des juridictions (dans le cas de ma mère, quatre mois, considéré comme rapide)
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LaBeotienne
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Si vous vous entendez bien et que vous êtes tous d'accord pour que votre mère vende le terrain, c'est vraiment la meilleure formule, la plus simple et la plus souple. Il faut demander une habilitation générale.
Si l'un des membres de la fratrie n'est pas d'accord, il sera mis en place une tutelle avec un tuteur externe et ce sera beaucoup plus long pour vendre parce que les procédures sont plus longues et que la justice civile est débordée.
N'hésitez pas à revenir poser des questions et bonne journée à vous aussi.
Si l'un des membres de la fratrie n'est pas d'accord, il sera mis en place une tutelle avec un tuteur externe et ce sera beaucoup plus long pour vendre parce que les procédures sont plus longues et que la justice civile est débordée.
N'hésitez pas à revenir poser des questions et bonne journée à vous aussi.
13 déc. 2021 à 06:26
merci pour votre réponse rapide, c'est vraiment intéressant. J'ai contacté mes frères et sœurs pour leur soumettre et j'espère qu'ils seront d'accord avec cette procédure. C'est un peu compliqué pour moi car je n'habite pas en France et je ne peux pas agir aussi efficacement que le reste de la fratrie. Je vous remercie encore, ça m'est très utile! Bonne journée