Achat réglé par CB, livré mais CB non débitée
MI
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10 déc. 2021 à 19:51
Afrikarnak Messages postés 35471 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 - 10 déc. 2021 à 21:17
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Afrikarnak
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10 déc. 2021 à 21:17
10 déc. 2021 à 21:17
Hello!
Dans UN an et environ 6 mois tu seras tranquille (Prescription de 2 ans). Pour l'instant tu es toujours redevable du paiement de cet achat..
On peut douter qu'un Juge soit sensible aux arguments:
j'ai fait ce qu'il fallait au moment de la transaction et
il y a sans doute des assurances pour ce genre d'incidents dont je ne me sens pas responsable.
Le risque (Assez faible il est vrai..) est de se voir notifier une Injonction de Payer avec - outre le principal- de menus frais accessoires à régler..
A+
Dans UN an et environ 6 mois tu seras tranquille (Prescription de 2 ans). Pour l'instant tu es toujours redevable du paiement de cet achat..
On peut douter qu'un Juge soit sensible aux arguments:
j'ai fait ce qu'il fallait au moment de la transaction et
il y a sans doute des assurances pour ce genre d'incidents dont je ne me sens pas responsable.
Le risque (Assez faible il est vrai..) est de se voir notifier une Injonction de Payer avec - outre le principal- de menus frais accessoires à régler..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...