Permis de construire d'une grange en logement locatif
Lara3528
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Josh Randall Messages postés 26511 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 10 déc. 2021 à 10:09
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Josh Randall
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Bonjour
Le permis de construire c'est parc que le projet engendre un changement de destination (grange transformée en logement) accompagné d'une modification de la structure porteuse ou de modifications des façades (article R421-14 du code de l'urbanisme).
Lorsque le permis de construire est accordé, il y a obligation de fournir à l’administration une déclaration d’ouverture de chantier (DOC).
Puis quand la totalité des travaux envisagés sont terminés il y a obligation d'envoyer en mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Pour le moment, et si les travaux n'ont pas déjà été effectués, uniquement la DOC.
Cependant on m'a demandé un permis de construire.
Le permis de construire c'est parc que le projet engendre un changement de destination (grange transformée en logement) accompagné d'une modification de la structure porteuse ou de modifications des façades (article R421-14 du code de l'urbanisme).
Je dois donner une date de début et fin de travaux alors qu'il y a un locataire dedans.
Lorsque le permis de construire est accordé, il y a obligation de fournir à l’administration une déclaration d’ouverture de chantier (DOC).
Puis quand la totalité des travaux envisagés sont terminés il y a obligation d'envoyer en mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Quelles dates dois je indiquer ?
Pour le moment, et si les travaux n'ont pas déjà été effectués, uniquement la DOC.
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