Permis de construire d'une grange en logement locatif
Lara3528
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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J'ai réhabilité une grange en logement locatif.
Je pensais qu'une simple déclaration préalable était suffisante et j'ai donc loué le logement.
Cependant on m'a demandé un permis de construire.
Ce dernier a été accepté.
Je dois donner une date de début et fin de travaux alors qu'il y a un locataire dedans.
Quelles dates dois je indiquer ?
Je suis perdue dans les démarches.
Quelqu'un peut m'aider ?!
Merci d'avance.
Je pensais qu'une simple déclaration préalable était suffisante et j'ai donc loué le logement.
Cependant on m'a demandé un permis de construire.
Ce dernier a été accepté.
Je dois donner une date de début et fin de travaux alors qu'il y a un locataire dedans.
Quelles dates dois je indiquer ?
Je suis perdue dans les démarches.
Quelqu'un peut m'aider ?!
Merci d'avance.
A voir également:
- Permis de construire d'une grange en logement locatif
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat de bail locatif pdf - Guide
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
- Permis ec - Forum Automobile
- Reference logement ✓ - Forum CAF
1 réponse
Bonjour
Le permis de construire c'est parc que le projet engendre un changement de destination (grange transformée en logement) accompagné d'une modification de la structure porteuse ou de modifications des façades (article R421-14 du code de l'urbanisme).
Lorsque le permis de construire est accordé, il y a obligation de fournir à l’administration une déclaration d’ouverture de chantier (DOC).
Puis quand la totalité des travaux envisagés sont terminés il y a obligation d'envoyer en mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Pour le moment, et si les travaux n'ont pas déjà été effectués, uniquement la DOC.
Cependant on m'a demandé un permis de construire.
Le permis de construire c'est parc que le projet engendre un changement de destination (grange transformée en logement) accompagné d'une modification de la structure porteuse ou de modifications des façades (article R421-14 du code de l'urbanisme).
Je dois donner une date de début et fin de travaux alors qu'il y a un locataire dedans.
Lorsque le permis de construire est accordé, il y a obligation de fournir à l’administration une déclaration d’ouverture de chantier (DOC).
Puis quand la totalité des travaux envisagés sont terminés il y a obligation d'envoyer en mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Quelles dates dois je indiquer ?
Pour le moment, et si les travaux n'ont pas déjà été effectués, uniquement la DOC.
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