Somme article 700
Lalala
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9 déc. 2021 à 14:19
Ulysse5818 Messages postés 12194 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 9 déc. 2021 à 14:27
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Ulysse5818
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9 déc. 2021 à 14:27
9 déc. 2021 à 14:27
Bonjour,
L'article 700 est un dédommagement des frais engagés, si votre avocat veut les conserver il doit en tenir compte dans ses honoraires.
Mais il ne peut connaître à l'avance ce que le juge accordera.
C'est effectivement le perdant qui paie cet article 700.
L'article 700 est un dédommagement des frais engagés, si votre avocat veut les conserver il doit en tenir compte dans ses honoraires.
Mais il ne peut connaître à l'avance ce que le juge accordera.
C'est effectivement le perdant qui paie cet article 700.