Somme article 700
Lalala
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Ulysse5818 Messages postés 11223 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 11223 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon avocat me demande dans son devis l'intégralité du somme de l'article 700. Est-ce que dans cette somme peuvent rentrer les éventuelles indemnités due par l'autre partie sur un remboursement pas effectué à l'echeance. Est-ce que cette somme est payable juste par la partie perdante non? (Je précise que on veut saisir le tribunal car la société n'as procéder au remboursement de plus d'un mois et le montant de la créance depasse 7000€). Merci d'avance pour votre reponse.
Mon avocat me demande dans son devis l'intégralité du somme de l'article 700. Est-ce que dans cette somme peuvent rentrer les éventuelles indemnités due par l'autre partie sur un remboursement pas effectué à l'echeance. Est-ce que cette somme est payable juste par la partie perdante non? (Je précise que on veut saisir le tribunal car la société n'as procéder au remboursement de plus d'un mois et le montant de la créance depasse 7000€). Merci d'avance pour votre reponse.
A voir également:
- Cumul article 700 première instance et appel
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