Somme article 700
Lalala
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9 déc. 2021 à 14:19
Ulysse5818 Messages postés 12480 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 9 déc. 2021 à 14:27
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A voir également:
- Cumul article 700 première instance et appel
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Mouvement en instance - Forum Banque et Crédit
- Appel ro - Forum Justice
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
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Ulysse5818
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9 déc. 2021 à 14:27
9 déc. 2021 à 14:27
Bonjour,
L'article 700 est un dédommagement des frais engagés, si votre avocat veut les conserver il doit en tenir compte dans ses honoraires.
Mais il ne peut connaître à l'avance ce que le juge accordera.
C'est effectivement le perdant qui paie cet article 700.
L'article 700 est un dédommagement des frais engagés, si votre avocat veut les conserver il doit en tenir compte dans ses honoraires.
Mais il ne peut connaître à l'avance ce que le juge accordera.
C'est effectivement le perdant qui paie cet article 700.