Somme article 700

Lalala - 9 déc. 2021 à 14:19
Ulysse5818 Messages postés 12194 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 9 déc. 2021 à 14:27
Bonjour,

Mon avocat me demande dans son devis l'intégralité du somme de l'article 700. Est-ce que dans cette somme peuvent rentrer les éventuelles indemnités due par l'autre partie sur un remboursement pas effectué à l'echeance. Est-ce que cette somme est payable juste par la partie perdante non? (Je précise que on veut saisir le tribunal car la société n'as procéder au remboursement de plus d'un mois et le montant de la créance depasse 7000€). Merci d'avance pour votre reponse.

1 réponse

Ulysse5818 Messages postés 12194 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 5 184
9 déc. 2021 à 14:27
Bonjour,

L'article 700 est un dédommagement des frais engagés, si votre avocat veut les conserver il doit en tenir compte dans ses honoraires.

Mais il ne peut connaître à l'avance ce que le juge accordera.

C'est effectivement le perdant qui paie cet article 700.


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