Probleme de location
thais
-
6 déc. 2021 à 10:42
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 6 déc. 2021 à 14:26
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 6 déc. 2021 à 14:26
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Energizor
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6 déc. 2021 à 13:29
6 déc. 2021 à 13:29
Bonjour,
Pour le moment, aucune loi, aucune règlementation n'oblige un propriétaire à faire des travaux pour améliorer l'isolation ou à faire quoi que ce soit sur la chaudière si elle fonctionne.
La meilleure solution pour vous serait de déménager de cette passoire avec vieille chaudière.
Pour le moment, aucune loi, aucune règlementation n'oblige un propriétaire à faire des travaux pour améliorer l'isolation ou à faire quoi que ce soit sur la chaudière si elle fonctionne.
La meilleure solution pour vous serait de déménager de cette passoire avec vieille chaudière.
djivi38
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6 déc. 2021 à 14:26
6 déc. 2021 à 14:26
bonjour,
à votre entrée dans les lieux en 2020, avez-vous demandé à votre bailleur la copie du dernier entretien annuel fait sur cette chaudière ?
---> Si non : demandez-le maintenant
---> Si oui ET s'il datait de + de 1 an : c'était au propriétaire de faire faire, à ses seuls frais, ce "1er" entretien en vertu de l'art 6-a de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; (...) >>
Il vous doit donc 1 entretien annuel.
---> Si oui ET s'il datait de moins de 1 an : avez-vous fait faire l'entretien annuel par un professionnel de votre choix en fonction de la date mentionnée sur l'attestation d'entretien ( les attestations, fournies par les pros sous quinzaine après leur travail, sont à conserver au moins 2 ans après le dernier entretien fait) ?
cdt.
à votre entrée dans les lieux en 2020, avez-vous demandé à votre bailleur la copie du dernier entretien annuel fait sur cette chaudière ?
---> Si non : demandez-le maintenant
---> Si oui ET s'il datait de + de 1 an : c'était au propriétaire de faire faire, à ses seuls frais, ce "1er" entretien en vertu de l'art 6-a de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; (...) >>
Il vous doit donc 1 entretien annuel.
---> Si oui ET s'il datait de moins de 1 an : avez-vous fait faire l'entretien annuel par un professionnel de votre choix en fonction de la date mentionnée sur l'attestation d'entretien ( les attestations, fournies par les pros sous quinzaine après leur travail, sont à conserver au moins 2 ans après le dernier entretien fait) ?
cdt.
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