Puis je demander une baisse de loyer ?
Melba
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diverker -
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Bonjour,
Le 19 juin, un violent orage de grêle a détruit la toiture de mon logement locatif. La pluie s'est infiltrée, j'ai eu 1 dégât des eaux sur les 3 étages de la maison. Le plafond de ma salle de bain partiellement tombé. Le toit a été bâché. Le 21 octobre, la tempête a arraché les bâches. De nouveau dégât des eaux. De nouveau bâchage. Depuis les baisses de température, mes murs moisissent, j'ai un surplus de consommation électrique, 14,8 degrés au premier étage, 12 au deuxième. Jeudi soir, forte pluie, de nouveau fuite depuis le toit, inondation dans les toilettes. Bâche fissurée. Mon propriétaire n'a pas les moyens de faire les travaux à l'intérieur, et le couvreur ne sait pas quand il pourra venir faire la toiture. Sauf que je paye mon loyer plein pot, mon propriétaire ne veut rien savoir. Ai je le droit de négocier le montant de mon loyer ? De l'obliger à faire les travaux ? Ça commence à faire long depuis le 19 juin ...
Le 19 juin, un violent orage de grêle a détruit la toiture de mon logement locatif. La pluie s'est infiltrée, j'ai eu 1 dégât des eaux sur les 3 étages de la maison. Le plafond de ma salle de bain partiellement tombé. Le toit a été bâché. Le 21 octobre, la tempête a arraché les bâches. De nouveau dégât des eaux. De nouveau bâchage. Depuis les baisses de température, mes murs moisissent, j'ai un surplus de consommation électrique, 14,8 degrés au premier étage, 12 au deuxième. Jeudi soir, forte pluie, de nouveau fuite depuis le toit, inondation dans les toilettes. Bâche fissurée. Mon propriétaire n'a pas les moyens de faire les travaux à l'intérieur, et le couvreur ne sait pas quand il pourra venir faire la toiture. Sauf que je paye mon loyer plein pot, mon propriétaire ne veut rien savoir. Ai je le droit de négocier le montant de mon loyer ? De l'obliger à faire les travaux ? Ça commence à faire long depuis le 19 juin ...
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5 réponses
Bonjour,
Très mauvais conseil, qui, à mon avis, n'a pas sa place sur un forum de droit étant donné que c'est contraire à la loi !
Cdt
Vous allez donc devoir avoir la même état d'esprit que votre proprio puisqu'il ne fait pas les travaux pourtant urgent vous ne payez pas le loyer.
Très mauvais conseil, qui, à mon avis, n'a pas sa place sur un forum de droit étant donné que c'est contraire à la loi !
Cdt
Bonjour
Sauf erreur de ma part, il faut continuer à payer le loyer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
Mais il y a possibilité de le consigner
https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consignez-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur
Sauf erreur de ma part, il faut continuer à payer le loyer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
Mais il y a possibilité de le consigner
https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consignez-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur
Dans un cas normal oui
Merci de préciser ce qu'est un cas normal, dans ce cas.
continuer à payer c'est être le c.. de service !
"Mais attention à ne pas décider vous-même de bloquer le paiement des loyers. C’est interdit par la loi !"
Source: https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consignez-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur
Arrêter de payer, ce serait se mettre hors la loi, et le meilleur moyen de voir le bail résilié.
" Merci de préciser ce qu'est un cas normal, dans ce cas. "
Quelque chose ou le proprio ne manque pas VOLONTAIREMENT à ses obligations et demandant à son locataire de ne pas en faire de même ...
" Mais attention à ne pas décider vous-même de bloquer le paiement des loyers. C’est interdit par la loi ! "
Arrêter de payer, ce serait se mettre hors la loi, et le meilleur moyen de voir le bail résilié.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 alinéa-c
D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Article 1722 du Code Civil
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
Article 1724 du Code Civil
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
On continue à parler de légalité / illégalité ???
Quelque chose ou le proprio ne manque pas VOLONTAIREMENT à ses obligations et demandant à son locataire de ne pas en faire de même ...
" Mais attention à ne pas décider vous-même de bloquer le paiement des loyers. C’est interdit par la loi ! "
Arrêter de payer, ce serait se mettre hors la loi, et le meilleur moyen de voir le bail résilié.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 alinéa-c
D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Article 1722 du Code Civil
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
Article 1724 du Code Civil
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
On continue à parler de légalité / illégalité ???
art 7 loi 6/7/1989 :
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; >>
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; >>
On va tourner en rond !
Le locataire est obligé ( art 7 loi 6/7/1989 ), le proprio est obligé ( Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 alinéa-c ) !
Le locataire doit continuer à s'acquitter de ses obligations mais pas le proprio, tient pourquoi ?
Le locataire est obligé ( art 7 loi 6/7/1989 ), le proprio est obligé ( Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 alinéa-c ) !
Le locataire doit continuer à s'acquitter de ses obligations mais pas le proprio, tient pourquoi ?
Bonsoir
Effectivement c'est abusif
Procéder à une mise en demeure par courrier recommandé, lui donnant un délai de 15 jours pour exécuter les travaux !
Comme vous le dîtes " Mon propriétaire n'a pas les moyens de faire les travaux à l'intérieur, et le couvreur ne sait pas quand il pourra venir faire la toiture. "
Vous n'aurez pas le choix et devrez déclencher une procédure, seulement au regard des délais n'espérer pas quelque chose à moins 8 mois dans le meilleur des cas.
Vous allez donc devoir avoir la même état d'esprit que votre proprio puisqu'il ne fait pas les travaux pourtant urgent vous ne payez pas le loyer.
Il n'aura pas d'autre choix que de lui aussi vous envoyez une mise en demeure et ensuite de saisir un juge pour tenter de faire casser le bail, hors il se retrouvera dans la situation inconfortable ou il devra justifier de pourquoi il ne fait pas des travaux urgents et obligatoire tout en demandant au locataire de s'acquitter de son loyer.
Vous n'êtes pas responsable de ses problèmes, vous payez votre loyer il se doit de s'acquitter de ses obligations !
Pas de travaux, pas de loyer ! Rendez vous devant le juge, de toute façon il aura tord vu l'urgence de votre situation.
N'hésiter pas non plus à vous rapprochez de l'ADIL la plus proche de chez vous.
N'hésiter pas non plus par mesure de précaution à demander à un huissier de venir faire un constat des dégâts intérieur & extérieur.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Effectivement c'est abusif
Procéder à une mise en demeure par courrier recommandé, lui donnant un délai de 15 jours pour exécuter les travaux !
Comme vous le dîtes " Mon propriétaire n'a pas les moyens de faire les travaux à l'intérieur, et le couvreur ne sait pas quand il pourra venir faire la toiture. "
Vous n'aurez pas le choix et devrez déclencher une procédure, seulement au regard des délais n'espérer pas quelque chose à moins 8 mois dans le meilleur des cas.
Vous allez donc devoir avoir la même état d'esprit que votre proprio puisqu'il ne fait pas les travaux pourtant urgent vous ne payez pas le loyer.
Il n'aura pas d'autre choix que de lui aussi vous envoyez une mise en demeure et ensuite de saisir un juge pour tenter de faire casser le bail, hors il se retrouvera dans la situation inconfortable ou il devra justifier de pourquoi il ne fait pas des travaux urgents et obligatoire tout en demandant au locataire de s'acquitter de son loyer.
Vous n'êtes pas responsable de ses problèmes, vous payez votre loyer il se doit de s'acquitter de ses obligations !
Pas de travaux, pas de loyer ! Rendez vous devant le juge, de toute façon il aura tord vu l'urgence de votre situation.
N'hésiter pas non plus à vous rapprochez de l'ADIL la plus proche de chez vous.
N'hésiter pas non plus par mesure de précaution à demander à un huissier de venir faire un constat des dégâts intérieur & extérieur.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Bonjour
Quelque chose m'échappe. Votre propriétaire n'a-t-il pas une assurance propriétaire non occupant ? En fait je ne sais pas si celle-ci couvrirait ce sinistre, mais de toute façon, s'il engage des travaux pour rendre votre logement salubre il peut les déduire de ses revenus fonciers, au moins en partie.
NB : je suis moi-même propriétaire bailleur, je n'ai jamais hésité à engager des dépenses pour que le bien ne se dégrade pas.
L'anil vous sera de bon conseil.
Quelque chose m'échappe. Votre propriétaire n'a-t-il pas une assurance propriétaire non occupant ? En fait je ne sais pas si celle-ci couvrirait ce sinistre, mais de toute façon, s'il engage des travaux pour rendre votre logement salubre il peut les déduire de ses revenus fonciers, au moins en partie.
NB : je suis moi-même propriétaire bailleur, je n'ai jamais hésité à engager des dépenses pour que le bien ne se dégrade pas.
L'anil vous sera de bon conseil.
Mon propriétaire a touché l'argent de l'assurance suite à l'orage. Mais comme pour la toiture il a été retiré la vétusté, il lui manquait une certaine somme pour pouvoir refaire le toit. Il s'est donc servit de l'argent pour les travaux intérieurs que l'assurance lui a versé pour compléter ce qui manquait pour faire la toiture... d'où le non engagement des travaux intérieurs (plafond de salle de bain partiellement tombé, murs moisis)
Bonjour
On ne va pas tourner en rond pendant 107 ans !
Vous faîtes un courrier recommandé ( si possible délivré par huissier ) à votre proprio le mettant en demeure de réaliser des travaux sur le fondement de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 alinéa-c. ( 15 jours pour commencer les travaux )
Vous exigez conformément aux articles 1722 et 1724 du Code Civil qu'il vous établissent une diminution de loyer !
Vous exigez remboursement des frais d'électricité ( chauffage ) supplémentaire résultant de la non exécution des travaux !
Après c'est à vous de voir si votre proprio ne fait rien vous serez obligé de l'assigner devant le tribunal judiciaire, vous aurez à attendre en moyenne 1 an avant d'avoir une audience donc soit vous choisissez cette méthode légale soit vous vous aventurer dans l'illégal ( ce que fait votre proprio vis à vis de vous )ce qui pourra amener votre proprio à demander la résiliation du bail mais lui même devra attendre 1 an avant d'avoir une audience devant le tribunal judiciaire.
Donc avant la méthode purement illégal, je vous invite à dire de vive voix à votre proprio que pas de travaux, pas de loyer cela peut marcher !
On ne va pas tourner en rond pendant 107 ans !
Vous faîtes un courrier recommandé ( si possible délivré par huissier ) à votre proprio le mettant en demeure de réaliser des travaux sur le fondement de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 alinéa-c. ( 15 jours pour commencer les travaux )
Vous exigez conformément aux articles 1722 et 1724 du Code Civil qu'il vous établissent une diminution de loyer !
Vous exigez remboursement des frais d'électricité ( chauffage ) supplémentaire résultant de la non exécution des travaux !
Après c'est à vous de voir si votre proprio ne fait rien vous serez obligé de l'assigner devant le tribunal judiciaire, vous aurez à attendre en moyenne 1 an avant d'avoir une audience donc soit vous choisissez cette méthode légale soit vous vous aventurer dans l'illégal ( ce que fait votre proprio vis à vis de vous )ce qui pourra amener votre proprio à demander la résiliation du bail mais lui même devra attendre 1 an avant d'avoir une audience devant le tribunal judiciaire.
Donc avant la méthode purement illégal, je vous invite à dire de vive voix à votre proprio que pas de travaux, pas de loyer cela peut marcher !
Votre propriétaire bailleur fait des calculs à court terme qui lui coûteront à long terme parce que son bien deviendra insalubre, s'il ne l'est déjà, donc inlouable.
Il peut toujours déclarer les dépenses pour mise aux normes en déficit foncier. Si celui-ci est très important et excède le revenu foncier, le déficit est étalé sur plusieurs années.
Il peut toujours déclarer les dépenses pour mise aux normes en déficit foncier. Si celui-ci est très important et excède le revenu foncier, le déficit est étalé sur plusieurs années.
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Bonjour,
Oui il faut continuer à payer les loyers. Même en les consignant, vous virerez la même somme chaque mois. Ce n'est pas tolérable de vivre dans un immeuble pourri et de dépenser autant d'argent Perso, je chercherais un nouvel appartement car vous n'en sortirez jamais.....!!
Bon courage.
Cdlt.
Oui il faut continuer à payer les loyers. Même en les consignant, vous virerez la même somme chaque mois. Ce n'est pas tolérable de vivre dans un immeuble pourri et de dépenser autant d'argent Perso, je chercherais un nouvel appartement car vous n'en sortirez jamais.....!!
Bon courage.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Puisque apparemment vous ne connaissez pas les obligations d'un proprio vis à vis de son locataire je me permet de vous joindre quelques articles de loi afin d'approfondir vos connaissances ... :)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 alinéa-c
D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Article 1722 du Code Civil
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
Article 1724 du Code Civil
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Mais montrez-moi plutôt le texte où il est écrit qu'un locataire peut suspendre le versement de ses loyers !
Le locataire n'a pas à se faire justice lui même. Il ne peut pas décider unilatéralement de suspendre les loyers. Même si le propriétaire ne se soumet pas à ses propres obligations.