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gt.55
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6 déc. 2021 à 10:09
6 déc. 2021 à 10:09
Bonjour,
Très mauvais conseil, qui, à mon avis, n'a pas sa place sur un forum de droit étant donné que c'est contraire à la loi !
Cdt
Vous allez donc devoir avoir la même état d'esprit que votre proprio puisqu'il ne fait pas les travaux pourtant urgent vous ne payez pas le loyer.
Très mauvais conseil, qui, à mon avis, n'a pas sa place sur un forum de droit étant donné que c'est contraire à la loi !
Cdt
6 déc. 2021 à 18:29
Puisque apparemment vous ne connaissez pas les obligations d'un proprio vis à vis de son locataire je me permet de vous joindre quelques articles de loi afin d'approfondir vos connaissances ... :)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 alinéa-c
D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Article 1722 du Code Civil
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
Article 1724 du Code Civil
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
6 déc. 2021 à 19:29
Mais montrez-moi plutôt le texte où il est écrit qu'un locataire peut suspendre le versement de ses loyers !