Subvention mairie
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BmV Messages postés 98597 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour a tous les membres de ce forum
l’association les messagers de l’espoir contre toutes injustices sociales violences conjugales discriminations et harcèlements
nous avons un litige avec la mairie concernant la subvention de la mairie un refus cause compte positif normal a cause du confinement aucune action quel recours merci
l’association les messagers de l’espoir contre toutes injustices sociales violences conjugales discriminations et harcèlements
nous avons un litige avec la mairie concernant la subvention de la mairie un refus cause compte positif normal a cause du confinement aucune action quel recours merci
1 réponse
Quel recours ?
Aucun.
La commune n'est en aucun cas obligée, par aucun texte, de servir des subventions aux associations, quelles qu'elles soient et quel que soit le motif.
Elle peut également choisir d'attribuer des subventions à certaines associations et pas à d’autres sur des critères librement choisis.
En outre, une subvention versée une année N n'est pas légalement reconductible d'office l'année N+1
Ce n'est pas un droit, mais une faveur, décidée non pas par le maire ou un autre membre de l'exécutif, mais par une délibération de l'ensemble du conseil municipal.
Par ailleurs, une subvention est versée dans l'objectif de permettre, de promouvoir ou de faciliter les activités des associations ; si vous avez des liquidités sur votre compte, vous n'avez pas besoin de subvention.
Si en outre vous n'avez réalisé aucune action, peu importe le motif,vous n'avez donc pas eu de dépenses, en effet ; vos liquidités bien placées ont même du vous rapporter quelques menus intérêts.
BmV
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Plus en détail ► https://www.maif.fr/associationsetcollectivites/associations/guides-gestion-financiere/subvention-mairie.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...