Vente de ma part de l'appartement
issam
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Bonjour, je souhaiterais vendre ma part de l'appartement dont j'ai hériter est ce possible ? Mon frère est incapable de gérer l'appartement, il a 30 ans, il joue au jeux vidéo toute la journée, il ne veut pas travailler, il a un pel qui ne veut pas toucher et je n'est même pas les clés de l'appartement, moi je souhaite m'en débarrasser, y'a t'il une solution ? Merci
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1 réponse
Bonjour
C'est possible, article 815 du Code civil : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."
Faisable, j'ai un doute : qui accepterait d'acquérir la moitié d'un appartement ? À moins que lui aussi veuille vendre.
C'est possible, article 815 du Code civil : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."
Faisable, j'ai un doute : qui accepterait d'acquérir la moitié d'un appartement ? À moins que lui aussi veuille vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Soit votre frère accepte de vous racheter votre part, soit vous décidez tous les 2 de vendre soit vous devez demander la vente via le tribunal