Crédit véhicule
jmd
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29 nov. 2021 à 11:36
AN.Banker Messages postés 10386 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 29 nov. 2021 à 11:39
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AN.Banker
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Modifié le 29 nov. 2021 à 11:40
Modifié le 29 nov. 2021 à 11:40
Bonjour,
La voiture appartient à celui dont le nom figure sur la facture (neuf) ou le certificat de cession (occasion). ce véhicule appartient à votre belle-fille si c'est son nom qui figure sur ce document.
Si c'est au nom de votre partenaire et que vous êtes pacsé sous le régime par défaut de séparation de biens, il lui appartient.
La voiture appartient à celui dont le nom figure sur la facture (neuf) ou le certificat de cession (occasion). ce véhicule appartient à votre belle-fille si c'est son nom qui figure sur ce document.
Si c'est au nom de votre partenaire et que vous êtes pacsé sous le régime par défaut de séparation de biens, il lui appartient.