Crédit véhicule
jmd
-
AN.Banker Messages postés 11284 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11284 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je suis en trant de me séparer avec une personne avec qui je suis pacsé. Elle a acheter une voiture à sa belle fille, son nom figure sur l'acte de vente. Nos deux noms sont sur la carte grise. J'ai éffectuer un crédit seul pour rêgler cette voiture, elle devait me rembourser tout les mois car elle n'a pas droit au crédit actuellement étant en dossier Banque de France. Je commence à rêgler ce crédit le mois prochain. A qui appartient ce véhicule. Merci de votre réponse. Cordialement.
A voir également:
- Crédit véhicule
- Problème déclaration cession véhicule en ligne - Forum Automobile
- Orchestral crédit agricole - Guide
- Cette operation se solde par un credit - Forum Assurances
- Pause mensualité crédit agricole - forum - Forum Banque et Crédit
- Dépôt espèce crédit agricole délai ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour,
La voiture appartient à celui dont le nom figure sur la facture (neuf) ou le certificat de cession (occasion). ce véhicule appartient à votre belle-fille si c'est son nom qui figure sur ce document.
Si c'est au nom de votre partenaire et que vous êtes pacsé sous le régime par défaut de séparation de biens, il lui appartient.
La voiture appartient à celui dont le nom figure sur la facture (neuf) ou le certificat de cession (occasion). ce véhicule appartient à votre belle-fille si c'est son nom qui figure sur ce document.
Si c'est au nom de votre partenaire et que vous êtes pacsé sous le régime par défaut de séparation de biens, il lui appartient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...