Crédit véhicule

jmd - 29 nov. 2021 à 11:36
AN.Banker Messages postés 10386 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 29 nov. 2021 à 11:39
Bonjour, je suis en trant de me séparer avec une personne avec qui je suis pacsé. Elle a acheter une voiture à sa belle fille, son nom figure sur l'acte de vente. Nos deux noms sont sur la carte grise. J'ai éffectuer un crédit seul pour rêgler cette voiture, elle devait me rembourser tout les mois car elle n'a pas droit au crédit actuellement étant en dossier Banque de France. Je commence à rêgler ce crédit le mois prochain. A qui appartient ce véhicule. Merci de votre réponse. Cordialement.

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AN.Banker Messages postés 10386 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 8 925
Modifié le 29 nov. 2021 à 11:40
Bonjour,

La voiture appartient à celui dont le nom figure sur la facture (neuf) ou le certificat de cession (occasion). ce véhicule appartient à votre belle-fille si c'est son nom qui figure sur ce document.

Si c'est au nom de votre partenaire et que vous êtes pacsé sous le régime par défaut de séparation de biens, il lui appartient.

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