Carte séjour

So -  
AN.Banker Messages postés 10741 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, je suis Française je vais me pacsée avec mon conjoint qui est Marocain en situation irrégulière puis je demander la carte de. Séjour des le pacs ? Merci de vos réponses

2 réponses

  1. Lecture
     
    Vous n'avez rien a demander
    C'est à lui de le faire
    Et de son pays d'origine
    1
  2. AN.Banker Messages postés 10741 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 589
     
    Bonjour,

    Le pacs n'apporte régularisation que pour un étranger vivant avec vous en situation régulière. Il ne régularisera pas sa situation et retourner dans son pays d'origine ne lui accordera pas non plus ce titre car vous devrez prouver une vie commune de 1 an minimum en situation régulière
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