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Carte séjour

So - Modifié le 28 nov. 2021 à 17:54
AN.Banker Messages postés 10501 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 janvier 2025 - 28 nov. 2021 à 18:53
Bonjour, je suis Française je vais me pacsée avec mon conjoint qui est Marocain en situation irrégulière puis je demander la carte de. Séjour des le pacs ? Merci de vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Lecture
28 nov. 2021 à 18:30
Vous n'avez rien a demander
C'est à lui de le faire
Et de son pays d'origine
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Réponse 2 / 2
AN.Banker Messages postés 10501 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 janvier 2025 9 109
28 nov. 2021 à 18:53
Bonjour,

Le pacs n'apporte régularisation que pour un étranger vivant avec vous en situation régulière. Il ne régularisera pas sa situation et retourner dans son pays d'origine ne lui accordera pas non plus ce titre car vous devrez prouver une vie commune de 1 an minimum en situation régulière
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