Bail commercial et état des lieux par huissier

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Bonjur


Je loue un local professionnel que le laisse le 30/11
A l'entrée des lieux, nous avons fait un état entre la propriétaire et moi meme
Pour la sortie elle a mandaté un huissier en a t'elle le droit ? les frais incomberont à qui

Je vous remercie d'avance

Cordialement

1 réponse

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bonjour,

si c'est comme pour un logement d'habitation, les émoluments d'un huissier pour un EDLS sont dus :
---> par moitié par bailleur et locataire quand l'une de ces parties a fait obstacle à la réalisation d'un EDLS "contradictoire" (= entre bailleur et locataire) soit en refusant carrément d'en faire un soit en prétextant n'être jamais disponible pour un jour/horaire proposés soit.... etc.
---> en totalité par la partie qui l'a mandaté seulement par choix personnel (= sans obstacle de l'autre partie à la réalisation d'un EDLS contradictoire).

Dans les 2 cas, un EDLS réalisé par huissier n'est pas contestable.
Il convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée.
Il enverra son constat à la partie qui l'aura mandaté.
Pour avoir son exemplaire, la partie non mandante devra demander son exemplaire à la partie mandante, qui aura alors obligation de le lui fournir.

cdt.