A voir également:
- Barème d’un bien suite à une expropriation
- Bareme kilometrique 2025 - Guide
- Bareme cmg 2025 - Guide
- Bareme macron 2025 - Guide
- Bareme paje 2025 - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
1 réponse
Je vais supposer que par expropriation il est question de saisie judiciaire suivie d'adjudication (vente aux enchères).
Il n'y a pas de montant minimum.
Mais en général le prix de départ est fixé de sorte à ce que les créanciers puissent recouvrer leurs créances.
Les créanciers se moquent en général pas mal du montant de l'adjudication tant qu'ils peuvent récupérer leur argent, d'où le prix de départ qui sera fixé au plus proche du montant des créances.
Ou si les créances sont supérieures à la valeur du bien alors le prix de départ est fixé légèrement en dessous de sa valeur estimée.
Et si le bien est vendu pour un montant supérieur aux créances alors l'excédent est restitué au propriétaire initial.
Il n'y a pas de montant minimum.
Mais en général le prix de départ est fixé de sorte à ce que les créanciers puissent recouvrer leurs créances.
Les créanciers se moquent en général pas mal du montant de l'adjudication tant qu'ils peuvent récupérer leur argent, d'où le prix de départ qui sera fixé au plus proche du montant des créances.
Ou si les créances sont supérieures à la valeur du bien alors le prix de départ est fixé légèrement en dessous de sa valeur estimée.
Et si le bien est vendu pour un montant supérieur aux créances alors l'excédent est restitué au propriétaire initial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'expropriation n'a rien à voir avec une saisie immobilière et est placée sous sa procédure propre (code de l'expropriation).