Vente d'un bien après divorce
Lucien4194
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GKLONE
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Modifié le 27 nov. 2021 à 13:26
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Bonjour
Article 889 du code civil
'Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.'
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433161
Article 889 du code civil
'Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.'
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433161