Vente d'un bien après divorce

Maison

Lucien4194 Messages postés 3 Statut Membre -
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 29 nov. 2021 à 11:36

Bonjour,
Divorce récemment, j’ai gardé un bien que nous avions en commun en échange d’une soulte. Je souhaite connaître les impacts si je décide de vendre ce bien (délais pour revendre, si je vends plus cher que l’évaluation retenue lors du divorce, les possibilités de mon ex, existe-t-il des délais au-delà desquels aucune action n’est possible à mon encontre)
Remerciements.

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4 réponses

Réponse 1 / 4

GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 468

Bonjour

Article 889 du code civil

'Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.

L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.'

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433161

Réponse 3 / 4

Lucien4194 Messages postés 3 Statut Membre

Bonjour,
sur attestation du notaire :" attribution à Mme d'un bien immeuble avec l'adresse".
Remerciements.

gitane2229

Bonjour.

Je ne comprends pas votre réponse...
A l'issue de votre divorce, il y a eu partage des biens précédemment détenus en commun, avec versement d'une soulte pour établir l'égalité.

Vous êtes actuellement seul propriétaire des biens qui vous ont été attribués. C'est le notaire qui formalise tout ça auprès de l'administration. Demander confirmation au notaire.

Après ses vérifications, vous pouvez vendre quand vous le souhaitez.
Si les méthodes et prix d'évaluation ont été approuvés par les deux parties, et que, à l'occasion de votre future vente, Madame remettait en cause l'évaluation et fasse valoir un préjudice, elle devrait s'en remettre à la décision du juge.

Attendre d'autres retours

Réponse 4 / 4

Lucien4194 Messages postés 3 Statut Membre

Bonjour,
Effectivement, plus précisément, M et Mme achète un bien en commun, ils sont propriétaires en indivision, les époux étant soumis au régime de la séparation des biens selon un contrat de mariage.
L’estimation du bien figure dans la convention de divorce donc acceptée par les époux.
La détermination des droits des parties est fixée à 50%. Attribution du bien à Mme, une soulte doit être versée à M. Nous retrouvons l’estimation du bien dans la convention définitive.
Après le divorce, le notaire remet une attestation ou l’on retrouve l’attribution à Mme d’un bien situé avec l’adresse et le montant de l’évaluation. A Mr l’attribution d’une soulte.
Donc Mme est seule propriétaire du bien et suivant le notaire, l’attestation remise le jour du divorce le prouve.
Si Mme souhaite vendre le bien dont elle est maintenant seule propriétaire et que M souhaite demander sa part sur la plus-value, si j’ai bien compris, la demande est possible mais doit découler de la décision d’un juge.
Votre réponse datée du 27 novembre 2021 à 13h10, laisse supposer qu’il y a une prescription de deux à compter de la date du partage.
Mes demandes sont les suivantes :
L’estimation du bien ayant été acceptée par les époux, M semble être en droit de demander sa part sur la plus-value du bien, par un recours auprès d’un tribunal.
Cette demande est -elle soumise à un délai de prescription ?
Remerciements.
Cordialement.

GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 468

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