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jarjabings
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Modifié le 24 nov. 2021 à 14:51
Modifié le 24 nov. 2021 à 14:51
Bonjour
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033679778/
Mettez ceci en copie par email à votre banque ou conseiller, qui a traité votre dossier et procéder également à l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé pour l'aspect juridique.
Aux termes de l'article L. 131-73 du Code Monétaire et Financier "les banques ont l'obligation, avant de rejeter un chèque pour défaut de provision, d'informer par tous les moyens le titulaire du compte des conséquences qu'entraînerait le refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante".
1/Si la banque n'informe pas son client, par tous moyens (moyens que la banque devra rapporter), qu'elle s'apprête à rejeter un chèque pour défaut de provision, ou provision insuffisante, elle commet une faute engageant sa responsabilité sur la base du défaut d'information.
2/ L'information ou l'avertissement adressé au client doit être précis et concerné un ou plusieurs chèques déterminés. Il ne peut s'agir d'une information générale.
3/ De même, cette information ne peut pas être simplement une lettre d'information générale adressée au client lors et à la suite de l'ouverture d'un compte.
4/ Même si le client sait qu'il émet un chèque sans provision ou provision suffisante, la banque a l'obligation de l'informer par écrit du rejet imminent du chèque... la Cour de cassation a rappelé au banquier (la banque Postale) son obligation d'informer le client des conséquences juridiques, avant le rejet du chèque et peu importe que le client savait son chèque sans provision.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023462111
5/ C 'est à la banque de rapporter la preuve de cette information ou avertissement, par la production de tous éléments, courriers, lettres etc. A défaut, elle engage sa responsabilité et sera condamnée. Une lettre simple alors qu'il eut fallu une lettre RAR (Crédit du Nord), ou un simple état informatique interne (Caisse d'Epargne) ne sont pas suffisants. De même, justifier de son impossibilité de joindre le client en raison d'un numéro de téléphone erroné n'est pas satisfaisant, la banque (la Poste) sera condamnée.
6/ De plus, si la banque n'a pas respecté l'information prévue à l'article L. 131-73 du CMF, la sanction s'en déduit tout naturellement : la banque sera condamnée à lever l'interdiction bancaire à ses frais, auprès de la banque de France, et doit procéder, sous astreinte, aux régularisations nécessaires.
7/ En outre, si la banque informe par courrier son client de l'imminence du rejet d'un chèque, encore faut-il qu'elle permette à son client de bénéficier d'un délai raisonnable pour approvisionner son compte ou le régulariser. La banque commet une faute engageant sa responsabilité en cas de rejet du chèque litigieux le lendemain de la réception par la cliente de la lettre d'avertissement. L'usager bancaire a été admis à demander réparation.
Lorsque la banque ne respecte pas l'obligation d'information ou d'avertissement qui lui est imposée par l'article L. 131-73 du CMF, l'établissement est condamné systématiquement au remboursement des frais, à la levée de l'interdiction bancaire frappant le client, à ses frais, parfois sous astreinte.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033679778/
Mettez ceci en copie par email à votre banque ou conseiller, qui a traité votre dossier et procéder également à l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé pour l'aspect juridique.
Aux termes de l'article L. 131-73 du Code Monétaire et Financier "les banques ont l'obligation, avant de rejeter un chèque pour défaut de provision, d'informer par tous les moyens le titulaire du compte des conséquences qu'entraînerait le refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante".
1/Si la banque n'informe pas son client, par tous moyens (moyens que la banque devra rapporter), qu'elle s'apprête à rejeter un chèque pour défaut de provision, ou provision insuffisante, elle commet une faute engageant sa responsabilité sur la base du défaut d'information.
2/ L'information ou l'avertissement adressé au client doit être précis et concerné un ou plusieurs chèques déterminés. Il ne peut s'agir d'une information générale.
3/ De même, cette information ne peut pas être simplement une lettre d'information générale adressée au client lors et à la suite de l'ouverture d'un compte.
4/ Même si le client sait qu'il émet un chèque sans provision ou provision suffisante, la banque a l'obligation de l'informer par écrit du rejet imminent du chèque... la Cour de cassation a rappelé au banquier (la banque Postale) son obligation d'informer le client des conséquences juridiques, avant le rejet du chèque et peu importe que le client savait son chèque sans provision.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023462111
5/ C 'est à la banque de rapporter la preuve de cette information ou avertissement, par la production de tous éléments, courriers, lettres etc. A défaut, elle engage sa responsabilité et sera condamnée. Une lettre simple alors qu'il eut fallu une lettre RAR (Crédit du Nord), ou un simple état informatique interne (Caisse d'Epargne) ne sont pas suffisants. De même, justifier de son impossibilité de joindre le client en raison d'un numéro de téléphone erroné n'est pas satisfaisant, la banque (la Poste) sera condamnée.
6/ De plus, si la banque n'a pas respecté l'information prévue à l'article L. 131-73 du CMF, la sanction s'en déduit tout naturellement : la banque sera condamnée à lever l'interdiction bancaire à ses frais, auprès de la banque de France, et doit procéder, sous astreinte, aux régularisations nécessaires.
7/ En outre, si la banque informe par courrier son client de l'imminence du rejet d'un chèque, encore faut-il qu'elle permette à son client de bénéficier d'un délai raisonnable pour approvisionner son compte ou le régulariser. La banque commet une faute engageant sa responsabilité en cas de rejet du chèque litigieux le lendemain de la réception par la cliente de la lettre d'avertissement. L'usager bancaire a été admis à demander réparation.
Lorsque la banque ne respecte pas l'obligation d'information ou d'avertissement qui lui est imposée par l'article L. 131-73 du CMF, l'établissement est condamné systématiquement au remboursement des frais, à la levée de l'interdiction bancaire frappant le client, à ses frais, parfois sous astreinte.
Merci pour votre réponse.
Effectivement, j'ai reçu le 10/11/21 par courrier ordinaire papier une lettre de la BNP "information préalable au rejet de chèque".
Or, ce courrier daté du 28/10/21, n'a été envoyé que le 03/11/21 (j'ai gardé l'enveloppe) avec mise en demeure de payer le 04/11/21 à 11h. Sachant que le courrier met plus de 24h à arriver à l'étranger (mon compte est un compte non résident), je l'ai reçu 14 jours après la date du courrier...
De plus, les normes bancaires nous obligent à utiliser notre téléphone portable et une clé digitale. Je n'ai reçu ni notification via l'application, ni message sur le portail, ni mail, ni SMS, ni appel. Je me connecte quasiment tous les jours via mon téléphone et aucune information n'a été affichée me signalant le problème.
En procédant ainsi, la banque s'assure de mettre le compte en interdit bancaire, j'imagine accompagné de frais bancaires. La méthode est plus que douteuse.
De plus, j'ai été mise en interdit bancaire à tort, vu que le chèque avait dépassé de 9 mois sa validité pour encaissement, ce qui signifie que la banque n'a même pas vérifié sa validité.
Puis je demander des dédommagements à l'amiable ?
Effectivement, j'ai reçu le 10/11/21 par courrier ordinaire papier une lettre de la BNP "information préalable au rejet de chèque".
Or, ce courrier daté du 28/10/21, n'a été envoyé que le 03/11/21 (j'ai gardé l'enveloppe) avec mise en demeure de payer le 04/11/21 à 11h. Sachant que le courrier met plus de 24h à arriver à l'étranger (mon compte est un compte non résident), je l'ai reçu 14 jours après la date du courrier...
De plus, les normes bancaires nous obligent à utiliser notre téléphone portable et une clé digitale. Je n'ai reçu ni notification via l'application, ni message sur le portail, ni mail, ni SMS, ni appel. Je me connecte quasiment tous les jours via mon téléphone et aucune information n'a été affichée me signalant le problème.
En procédant ainsi, la banque s'assure de mettre le compte en interdit bancaire, j'imagine accompagné de frais bancaires. La méthode est plus que douteuse.
De plus, j'ai été mise en interdit bancaire à tort, vu que le chèque avait dépassé de 9 mois sa validité pour encaissement, ce qui signifie que la banque n'a même pas vérifié sa validité.
Puis je demander des dédommagements à l'amiable ?
jarjabings
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24 nov. 2021 à 16:19
24 nov. 2021 à 16:19
Bonjour
(mon compte est un compte non résident)
C'est une information que vous auriez dû renseigner dans votre premier message, c'est une information clé qui permet plus facilement de comprendre la position de la banque.
" par courrier ordinaire papier "
Comme indiqué dans mon propos initial ( N °5 ) :
C 'est à la banque de rapporter la preuve de cette information ou avertissement, par la production de tous éléments, courriers, lettres etc. A défaut, elle engage sa responsabilité et sera condamnée. Une lettre simple alors qu'il eut fallu une lettre RAR (Crédit du Nord), ou un simple état informatique interne (Caisse d'Epargne) ne sont pas suffisants. De même, justifier de son impossibilité de joindre le client en raison d'un numéro de téléphone erroné n'est pas satisfaisant, la banque (la Poste) sera condamnée.
" j'ai été mise en interdit bancaire à tort, vu que le chèque avait dépassé de 9 mois sa validité pour encaissement, ce qui signifie que la banque n'a même pas vérifié sa validité. & La banque m'a répondu que pour des chèques de 100€, les banques ne vérifient pas les date de validité. "
Oui effectivement c'est curieux ! Demander à votre banque de vous fournir via les CGV, les conditions concernant l'encaissement des chèques prescrit et les conditions qui font état qu'un chèque de 100 € n'est pas vérifié au niveau des dates !
Un chèque de 1 € ou de 10 000 € doit être traité de la même façon !
" Puis je demander des dédommagements à l'amiable ? "
Engager la responsabilité de la banque puisqu'elle à commis plusieurs fautes et négocier pour avoir un geste commercial ( car la question des dédommagements risque de ne pas passer et la banque pourrait faire trainer les choses en attendant un procès ! )
La banque doit vous remboursez tout les frais réel lié à cette affaire !
(mon compte est un compte non résident)
C'est une information que vous auriez dû renseigner dans votre premier message, c'est une information clé qui permet plus facilement de comprendre la position de la banque.
" par courrier ordinaire papier "
Comme indiqué dans mon propos initial ( N °5 ) :
C 'est à la banque de rapporter la preuve de cette information ou avertissement, par la production de tous éléments, courriers, lettres etc. A défaut, elle engage sa responsabilité et sera condamnée. Une lettre simple alors qu'il eut fallu une lettre RAR (Crédit du Nord), ou un simple état informatique interne (Caisse d'Epargne) ne sont pas suffisants. De même, justifier de son impossibilité de joindre le client en raison d'un numéro de téléphone erroné n'est pas satisfaisant, la banque (la Poste) sera condamnée.
" j'ai été mise en interdit bancaire à tort, vu que le chèque avait dépassé de 9 mois sa validité pour encaissement, ce qui signifie que la banque n'a même pas vérifié sa validité. & La banque m'a répondu que pour des chèques de 100€, les banques ne vérifient pas les date de validité. "
Oui effectivement c'est curieux ! Demander à votre banque de vous fournir via les CGV, les conditions concernant l'encaissement des chèques prescrit et les conditions qui font état qu'un chèque de 100 € n'est pas vérifié au niveau des dates !
Un chèque de 1 € ou de 10 000 € doit être traité de la même façon !
" Puis je demander des dédommagements à l'amiable ? "
Engager la responsabilité de la banque puisqu'elle à commis plusieurs fautes et négocier pour avoir un geste commercial ( car la question des dédommagements risque de ne pas passer et la banque pourrait faire trainer les choses en attendant un procès ! )
La banque doit vous remboursez tout les frais réel lié à cette affaire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...