Assignation d expulsion
Papouille31
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jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour pour un renseignement consernant mon assignation d expulsion pour le 7 janvier 2022. Je suis actuellement entrain de finaliser un projet d achat immobilier ma question est : est ce que je peux partir du logement avant la date si dessus? Si oui est ce que faudra que je me présente quand même au tribunal se jour là? Sinon quelle démarche faire pour signaler au tribunal que j ai quitté le logement avant ? Merci pour vos commentaires
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1 réponse
Bonsoir
est ce que je peux partir du logement avant la date si dessus?
Bien sûr et même plus tard car vous ne pouvez pas être expulsé pendant la trêve hivernale qui commence le 1 er novembre et se termine le 31 mars.
Si oui est ce que faudra que je me présente quand même au tribunal se jour là?
Non car il y'aura extinction de l'instance puisque vous avez quitter les lieux, le proprio à donc récupérer le logement.
est ce que je peux partir du logement avant la date si dessus?
Bien sûr et même plus tard car vous ne pouvez pas être expulsé pendant la trêve hivernale qui commence le 1 er novembre et se termine le 31 mars.
Si oui est ce que faudra que je me présente quand même au tribunal se jour là?
Non car il y'aura extinction de l'instance puisque vous avez quitter les lieux, le proprio à donc récupérer le logement.
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