Assignation d expulsion
Papouille31
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23 nov. 2021 à 14:56
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 24 nov. 2021 à 03:06
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 24 nov. 2021 à 03:06
A voir également:
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- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
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1 réponse
jarjabings
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24 nov. 2021 à 03:06
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Bonsoir
est ce que je peux partir du logement avant la date si dessus?
Bien sûr et même plus tard car vous ne pouvez pas être expulsé pendant la trêve hivernale qui commence le 1 er novembre et se termine le 31 mars.
Si oui est ce que faudra que je me présente quand même au tribunal se jour là?
Non car il y'aura extinction de l'instance puisque vous avez quitter les lieux, le proprio à donc récupérer le logement.
est ce que je peux partir du logement avant la date si dessus?
Bien sûr et même plus tard car vous ne pouvez pas être expulsé pendant la trêve hivernale qui commence le 1 er novembre et se termine le 31 mars.
Si oui est ce que faudra que je me présente quand même au tribunal se jour là?
Non car il y'aura extinction de l'instance puisque vous avez quitter les lieux, le proprio à donc récupérer le logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...