Etat des lieux et vente immobilière

Question

Bonjour,

Je vends actuellement mon appartement pour racheter une maison. Les compromis sont signés, et je dois signer chez le notaire pour les 2 opérations le 08/12.

Dans le compromis, il était prévu une date de signature au plus tard le 10/12, avec une remise des clés différée le 15/12, de manière à nous laisser le temps de déménager.

L'agent immobilier me contacte aujourd'hui pour fixer une date pour un état des lieux. J'imagine que l'acheteur veut vérifier l'état de l'appartement, ce qui est légitime.

Le souci est que l'appartement ne sera pas vide avant la vente, puisque nous déménageons le jeudi 09 et le vendredi 10/12. Il sera même très encombré puisqu'il y a des cartons un peu partout...

Quelle incidence cela peut-il avoir ? Je ne veux pas refuser sa visite, mais s'il ne peut pas vérifier l'état des murs etc encore recouverts par les meubles, peut-il demander le report de la vente ?

Sachant que dans le compromis relatif à l'achat de la maison, il a été mis une condition suspensive stipulant que si la vente de l'appartement n'avait pas lieu, l'achat de la maison ne pourrait se faire...

Merci pour vos éclaircissements.,

BmV · Answer

" J'imagine que l'acheteur veut vérifier l'état de l'appartement, ce qui est légitime."  : oui.

Mais aurait-il donc signé pour un appartement qu'il n'a même pas visité une seule fois ?

BmV · Answer

Donc il doit être au courant de ce qu'il achète, non ?
Et il a signé le compromis même en n'ayant pas vu les murs cachés par des meubles, non ?
Donc ....

Sauf erreur, un "état des lieux" avant achat n'est pas obligatoire au contraire de ce qui se passe en matière locative, l'acheteur étant censé avoir bien pris connaissance de l'état du bien dès la signature du compromis.

Cette demande de la part de l'agence peut sembler quelque peu cavalière ; si vous le souhaitez, vous pouvez leur demander sur quel texte de loi ils se basent pour exiger une telle opération, refuser cette visite avant votre départ ou aussi l'autoriser.

Enfin, vu qu'en principe dans le compromis l'acheteur atteste avoir bien pris connaissance du bien qu'il acquiert (relisez le ...),  il ne va pas pouvoir se cacher derrière votre éventuel refus pour annuler la vente.

Passez aussi un coup de téléphone à votre notaire à ce sujet, vu qu'il connaît, lui, tous les détails du dossier.

_lael_ · Answer

C'est un peu bizarre comme façon de faire.

L'acheteur achète l'appartement "en l'état" tel qu'il l'a vu lors de sa visite et à défaut d’État des Lieux détaillé (non obligatoire).
Cependant, le 'en l'état" n'inclut pas les défauts et malfaçons qui auraient été volontairement cachées par le vendeur à l'acheteur en les cachant par des meubles par exemple.
Mais on ne peut pas non plus reprocher au vendeur de ne pas avoir signalé des choses que seul un expert pourrait voir ou que l'acheteur aurait pu voir s'il avait regardé au bon endroit.


Également, des clauses de l'acte notarié prévoient que le vendeur doit avoir libéré le logement avant la signature et doit restituer le logement propre et exempt de déchets et encombrants.
Que dans le cas contraire le nettoyage et les enlèvements seront effectués à ses frais.
Il est également en général précisé que l'acheteur devra faire une visite de contrôle la veille de la vente, ou un peu avant, pour vérifier que le logement est vendu dans l'état prévu.


Mais dans votre cas, vu que le logement restera occupé à la vente, ça me parait difficilement applicable.
Que dit le compromis / projet d'acte à ce sujet ?
Car s'il est bien fait, il devrait justement prévoir ce cas de figure en prévoyant des pénalités si le logement est restitué sans avoir été nettoyé ou s'il reste des déchets/encombrants dedans.

Vu qu'il s'agit d'un cas particulier peu fréquent, on peut difficilement deviner ce que prévoit l'acte.

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