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5 réponses
" Je divise mon appartement en deux parties non égales. " : OK
Et après ?
Et après ?
Babi
Et apres je n'aurai qu'un compeur d'eaux et électricité avec defalcateurs pour les futurs locations.
¿
Les taxes foncières n'ont rien à voir avec le nombre de locataires, de compteurs, etc.
Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, vous payez des taxes foncières sur ce bien.
Et sur la totalité des biens immobiliers.
Et vous ne pouvez pas les récupérer auprès de vos locataires.
Et la revente d'électricité est interdite.
Les taxes foncières n'ont rien à voir avec le nombre de locataires, de compteurs, etc.
Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, vous payez des taxes foncières sur ce bien.
Et sur la totalité des biens immobiliers.
Et vous ne pouvez pas les récupérer auprès de vos locataires.
Et la revente d'électricité est interdite.
Rassurez-vous, de votre part, il ne "faut" rien du tout !
Ce seront les services fiscaux qui vous adresseront l'avis de paiement.
À vous.
Comme chaque année.
Que votre bien soit constitué d'un seul appartement, de deux, cinq ou de trente, vous allez payer la taxe foncière sur la totalité du bien.
Les impôts fonciers sont dus par le propriétaire. Pas par les locataires.
Donc après la division en deux appartements, vous paierez exactement la même taxe foncière qu'avant la division puisqu’il s'agira de la même superficie dans le même quartier avec la même valeur locative etc.
Pour tout savoir sur la taxe foncière, un peu de lecture ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Et vos locataires doivent avoir la possibilité de choisir leur fournisseur d'énergie et de passer un contrat à leur nom : vous ne pouvez pas poser un sous-compteur électrique et leur réclamer le prorata de consommation, la revente d'électricité est interdite.
Ce seront les services fiscaux qui vous adresseront l'avis de paiement.
À vous.
Comme chaque année.
Que votre bien soit constitué d'un seul appartement, de deux, cinq ou de trente, vous allez payer la taxe foncière sur la totalité du bien.
Les impôts fonciers sont dus par le propriétaire. Pas par les locataires.
Donc après la division en deux appartements, vous paierez exactement la même taxe foncière qu'avant la division puisqu’il s'agira de la même superficie dans le même quartier avec la même valeur locative etc.
Pour tout savoir sur la taxe foncière, un peu de lecture ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Et vos locataires doivent avoir la possibilité de choisir leur fournisseur d'énergie et de passer un contrat à leur nom : vous ne pouvez pas poser un sous-compteur électrique et leur réclamer le prorata de consommation, la revente d'électricité est interdite.
Je vous remercie d'abord de vos réponses aussi rapides, vous m'avez bien éclairé sur ce sujet.
pas de problème, je sais très bien que la TF est payable par le propriétaire sauf les ordures ménagère.
ma notaire dit que les défalcateurs sont permis, tant que le locataire à sa consommation réelle.
par contre elle n'est pas sûr pour ce qui est de la taxe foncière.
cordialement Babi, merci encore
pas de problème, je sais très bien que la TF est payable par le propriétaire sauf les ordures ménagère.
ma notaire dit que les défalcateurs sont permis, tant que le locataire à sa consommation réelle.
par contre elle n'est pas sûr pour ce qui est de la taxe foncière.
cordialement Babi, merci encore
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" ma notaire dit que les défalcateurs sont permis, " : pour l'eau oui, pour l'électricité dans un logement loué vide et constituant la résidence principale du locataire, non !
C'est juste admis, sous conditions, dans les locations meublées et les locations saisonnières.
La rétrocession d'électricité est interdite !
Décret du 23 décembre 1994 - Article 1 de l'annexe
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629189
" elle n'est pas sûr pour ce qui est de la taxe foncière " : ah bon ?
Et c'est vraiment une vraie notaire ?
C'est juste admis, sous conditions, dans les locations meublées et les locations saisonnières.
La rétrocession d'électricité est interdite !
Décret du 23 décembre 1994 - Article 1 de l'annexe
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629189
" elle n'est pas sûr pour ce qui est de la taxe foncière " : ah bon ?
Et c'est vraiment une vraie notaire ?
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