Reversion et concubinage suite à controle

Question

Bonjour, 
Je vais essayer d’être le plus clair et le plus simple possible. Je vis en concubinage avec ma compagne depuis 2007, rien n'est à mon nom , nous faisons deux déclarations séparées et nous ne sommes pas tout le temps ensemble, nos comptes bancaires et épargne sont aussi personnels sans interférence..Suite à son veuvage et à l’age légal pour toucher une réversion ma compagne depuis 2015 perçoit ladite réversion à hauteur de 220 € environs mensuel  j'insiste sur le fait de sa bonne foi comme de la mienne sur un concubinage non déclarée. Suite à un contrôlé du Carsat il y a quelques semaines ma compagne c est vu notifié l’arrêt du versement de la réversion mais plus dramatique pour elle qui a une petite retraite le remboursement de tout les versements et cela depuis le début soit 2015 ce qui représente une somme très importante ! de surcroit le Carsat me demande de lui fournir tout documents impliquant mes revenus et mes placements (lep, livret a  etc ) . ma question ou plutôt mes questions et interrogations concerne le remboursement sil doit avoir lieu nécessite t il un échéancier, que dois je fournir comme documents, plus simplement quels recours à ma compagne et que pouvons nous espérer dans cette situation  Grand merci de vos réponses ou de vos conseils car ma compagne est désespérée      J'ajoute que nous sommes retraitée tout les deux...Mille fois merci.

WalkingFred · Accepted Answer

Tous les couples en concubinage font une déclaration séparée. Donc ce n'est pas un critère.
Du moment que l'on vit en couple de manière habituelle, régulière sous le même toit, alors c'est la définition du concubinage. Avoir des comptes séparés n'est pas un critère non plus, tout comme l'organisation du couple et le mode de vie n'en est pas un non plus. Vous dites que rien n'est à votre nom, mais ça ne modifie pas la définition de concubinage.
Pour calculer une pension de réversion (PR), qui est une prestation soumise à ressources, la CARSAT sur le dossier de demande, exige très clairement d'identifier le "conjoint, concubin ou partenaire de PACS" et d'en détailler les ressources. Il n'est pas écrit "sauf si vous avez des comptes séparés ou si rien n'est au nom de votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS et si vous n'êtes pas tout le temps ensemble". Il va être extrêmement difficile de prouver la bonne foi en dénaturant la définition de concubin pour peut-être la tourner à votre avantage. 
Oui, votre compagne pourra échelonner les remboursements. Pour ce qui est des recours, elle pourra toujours demander une remise grâcieuse. Il sera très dur d'avancer la bonne foi : vivre avec quelqu'un et ne pas le signaler comme concubin du dossier parce que vous avez des comptes séparés, ça ne passera jamais. La CARSAT l'interprétera comme elle voudra, mais pour elle ça va ressembler à quelqu'un qui a occulté un compagnon et ses ressources pour pouvoir bénéficier d'une prestation qu'elle n'aurait pas eue en intégrant vos ressources à vous dans le questionnaire. Il est normal que la CARSAT demande le remboursement de ces sommes intégralement et il reste à souhaiter que le dossier ne soit pas qualifié en "fraude". A présent, les justificatifs sont exigés, là où le déclaratif peut suffire... mais la confiance n'y est plus.

Patrick1953 · Answer

Bonjour, 
Je vous remercie de votre réponse détaillée et précise aussi je tiens à vous porter connaissance de certains éléments  Cette personne ( je ne suis pas sur place) ma contacté immédiatement et était ce qui est  compréhensible atterrée face à une personne qui a bien compris la situation et qui a visiblement compris qu’il ny avait eu  aucune intention de fraude ou de malveillance  voulue. La notion de concubinage est flou nous partageons parfois des choses mais pas tout c est donc la porte ouverte à toutes les interprétations. Ma compagne puisque 
il faut apparemment l’appler comme ca va rembourser lintegralité des sommes ce qui la mets dans un desarroi total meme avec un échéancier  ( 700 € de retraite 220 de réversion)  réversion qui va etre supprimé et quelle ne pourra jamais retoucher !!!  je me sens très mal a l’aise dans une situation ou  cest moi  qui la mets dans l’embarras et qui la penalise à vie, je ne suis ni un rustre ni un goujat et je me sens responsable de cet etat de fait je vais donc l’aider financièrement ( pour le coup suis-je la aussi hors la loi ? ) je sais par ailleurs qu’elle touche une autre petite reversion dun montant beaucoup moins eleve d’un organisme qui lui ne mets aucune entrave a un  quelconque concubinage dou surement lerreur d interperation de mon amie  Enfin l’enquêtrice a admis le fait qu'il n'y avait pas suspicion de fraude organisé et qu'elle en tiendrait compte dans son rapport  à minima il y aura remboursement sur deux années max et à maxima l'integralité mais elle a signifiée à mon amie qu'elle tiendrait compte des éléments à décharge, visiblement ennuyée elle  cest rendue compte qu'elle n'avait pas affaire a des fraudeurs organisés , et il n'est pas de l'intention de mon ami ou de moi meme de vouloir travestir la vérité ou argumenter pour la falsifier   Voila ou nous en sommes
    Encore merci de votre courrier

WalkingFred · Answer

L'intégralité, c'est si la cellule "fraude" est activée. 2 ans, c'est la prescription biennale réglementaire : en gros, c'est si la CARSAT est clémente et n'a pas trop l'impression de s'être fait entourlouper.
Je ne vois pas trop où la notion de concubinage est floue : 2 personnes non mariées mais en couple qui vivent habituellement, régulièrement sous le même toit sont en concubinage.

alfred · Answer

Vous avez gardé une adresse autre que chez elle ?

Reversion et concubinage suite à controle

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