Vente caduque

Bonjour,
Est-ce que l'on peut rendre caduque une vente d'un mobil home après un incendie 2 mois après l'achat dont l'installation électrique n'était pas conforme

1 réponse

  1. Bonjour,

    Il va falloir le prouver !

    L'installation était conforme à la date de mise en service du mobil-home et le fait que cette installation n'ait pas été adaptée aux règles de conformité actuelles ne constitue pas un motif suffisant.

    Sauf à prouver que certaines modifications aient été faites en dehors de toutes précautions, genre fils dénudés, raccords de câbles non protégés, alimentation d'appareils ménagers sans protection (différentiel, fusibles), etc...
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