Vente caduque
mimijo13
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ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-ce que l'on peut rendre caduque une vente d'un mobil home après un incendie 2 mois après l'achat dont l'installation électrique n'était pas conforme
Est-ce que l'on peut rendre caduque une vente d'un mobil home après un incendie 2 mois après l'achat dont l'installation électrique n'était pas conforme
1 réponse
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Bonjour,
Il va falloir le prouver !
L'installation était conforme à la date de mise en service du mobil-home et le fait que cette installation n'ait pas été adaptée aux règles de conformité actuelles ne constitue pas un motif suffisant.
Sauf à prouver que certaines modifications aient été faites en dehors de toutes précautions, genre fils dénudés, raccords de câbles non protégés, alimentation d'appareils ménagers sans protection (différentiel, fusibles), etc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...