A voir également:
- Vente caduque
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum emprunt immobilier
1 réponse
Bonjour,
Il va falloir le prouver !
L'installation était conforme à la date de mise en service du mobil-home et le fait que cette installation n'ait pas été adaptée aux règles de conformité actuelles ne constitue pas un motif suffisant.
Sauf à prouver que certaines modifications aient été faites en dehors de toutes précautions, genre fils dénudés, raccords de câbles non protégés, alimentation d'appareils ménagers sans protection (différentiel, fusibles), etc...
Il va falloir le prouver !
L'installation était conforme à la date de mise en service du mobil-home et le fait que cette installation n'ait pas été adaptée aux règles de conformité actuelles ne constitue pas un motif suffisant.
Sauf à prouver que certaines modifications aient été faites en dehors de toutes précautions, genre fils dénudés, raccords de câbles non protégés, alimentation d'appareils ménagers sans protection (différentiel, fusibles), etc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...