Se retracter apres une promesse de vente
Minouchepompon10
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jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
j' ai signé une promesse de vente chez le notaire des vendeurs, le 17 Septembre. Je devais signer le 29 Novembre l' acte de vente définitif.
J' ai découvert un trou dans le toit du garage lors de ma dernière visite du 11 Novembre.
Après info auprès d' un professionnel, tout est à refaire et cela me coutera env 10 000€ (il faudra dépolluer cause amiante). J' ai appris aussi que l' on m' avait caché l' état réel de la fosse sceptique, après appel auprès du Spanc, et qu' elle devrait être complètement remise aux normes ; coût: env 15000 €.
Je n' ai pas le budget et la banque refuse d' augmenter le montant du prêt qu' elle m' avait accordé.
Puis je me rétracter de ma promesse de vente sans frais, je n' ai donné aucun acompte.
Merci pour votre réponse
j' ai signé une promesse de vente chez le notaire des vendeurs, le 17 Septembre. Je devais signer le 29 Novembre l' acte de vente définitif.
J' ai découvert un trou dans le toit du garage lors de ma dernière visite du 11 Novembre.
Après info auprès d' un professionnel, tout est à refaire et cela me coutera env 10 000€ (il faudra dépolluer cause amiante). J' ai appris aussi que l' on m' avait caché l' état réel de la fosse sceptique, après appel auprès du Spanc, et qu' elle devrait être complètement remise aux normes ; coût: env 15000 €.
Je n' ai pas le budget et la banque refuse d' augmenter le montant du prêt qu' elle m' avait accordé.
Puis je me rétracter de ma promesse de vente sans frais, je n' ai donné aucun acompte.
Merci pour votre réponse
A voir également:
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- Modele promesse d'embauche - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
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1 réponse
Bonjour
" Puis je me rétracter de ma promesse de vente sans frais, je n' ai donné aucun acompte. "
Non vous êtes engagé ! Le délai de rétractation doit être engagé au plus tard le 10-ème jours calendaire après la signature de la promesse de vente !
" J' ai appris aussi que l' on m' avait caché l' état réel de la fosse sceptique "
Il vous appartenait de faire toutes les vérifications nécessaire avant de signer la promesse de vente pire encore devant notaire !
" Puis je me rétracter de ma promesse de vente sans frais, je n' ai donné aucun acompte. "
Non vous êtes engagé ! Le délai de rétractation doit être engagé au plus tard le 10-ème jours calendaire après la signature de la promesse de vente !
" J' ai appris aussi que l' on m' avait caché l' état réel de la fosse sceptique "
Il vous appartenait de faire toutes les vérifications nécessaire avant de signer la promesse de vente pire encore devant notaire !
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