Fin de bail/ loyers impayés
Benco3884
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djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 20 nov. 2021 à 16:40
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 20 nov. 2021 à 16:40
A voir également:
- Fin de bail/ loyers impayés
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2021 à 16:43
Modifié le 20 nov. 2021 à 16:43
bonjour,
vous avez dit sur un autre post avoir donné à votre locataire un "congé pour reprise" : si votre congé a bien été donné conformément à la loi, votre locataire doit quitter les lieux au plus tard le dernier jour du bail en cours, après avoir fait un EDLS et rendu les clés (comme je vous ai expliqué).
Vous ne lui délivrez des "quittances" de loyer QUE pour les mois payés intégralement. ET s'il vous réclame un justificatif pour les mois non payés intégralement, vous lui établissez un "REÇU" pour les 16 € donnés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
cdt.
vous avez dit sur un autre post avoir donné à votre locataire un "congé pour reprise" : si votre congé a bien été donné conformément à la loi, votre locataire doit quitter les lieux au plus tard le dernier jour du bail en cours, après avoir fait un EDLS et rendu les clés (comme je vous ai expliqué).
Vous ne lui délivrez des "quittances" de loyer QUE pour les mois payés intégralement. ET s'il vous réclame un justificatif pour les mois non payés intégralement, vous lui établissez un "REÇU" pour les 16 € donnés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
cdt.
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