Fin de bail/ loyers impayés
Benco3884
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djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En cas de fin de bail avec des loyers impayés, y a-t-il des documents à joindre ou justement à ne pas remettre aux locataires ?
Merci
En cas de fin de bail avec des loyers impayés, y a-t-il des documents à joindre ou justement à ne pas remettre aux locataires ?
Merci
A voir également:
- Fin de bail/ loyers impayés
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
bonjour,
vous avez dit sur un autre post avoir donné à votre locataire un "congé pour reprise" : si votre congé a bien été donné conformément à la loi, votre locataire doit quitter les lieux au plus tard le dernier jour du bail en cours, après avoir fait un EDLS et rendu les clés (comme je vous ai expliqué).
Vous ne lui délivrez des "quittances" de loyer QUE pour les mois payés intégralement. ET s'il vous réclame un justificatif pour les mois non payés intégralement, vous lui établissez un "REÇU" pour les 16 € donnés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
cdt.
vous avez dit sur un autre post avoir donné à votre locataire un "congé pour reprise" : si votre congé a bien été donné conformément à la loi, votre locataire doit quitter les lieux au plus tard le dernier jour du bail en cours, après avoir fait un EDLS et rendu les clés (comme je vous ai expliqué).
Vous ne lui délivrez des "quittances" de loyer QUE pour les mois payés intégralement. ET s'il vous réclame un justificatif pour les mois non payés intégralement, vous lui établissez un "REÇU" pour les 16 € donnés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
cdt.
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