Donation d'argent depuis l'étranger
AzerPou3191
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez-vous préciser les règles qui s'appliquent en matière de donation d'argent d'un grand-parent résidant à l'étranger et de nationalité étrangère à un petit-enfant de nationalité française résidant en France?
Merci
Pouvez-vous préciser les règles qui s'appliquent en matière de donation d'argent d'un grand-parent résidant à l'étranger et de nationalité étrangère à un petit-enfant de nationalité française résidant en France?
Merci
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3 réponses
Pouvez-vous préciser les règles................
Elles sont aussi nombreuses qu'existe de pays.
Selon la législation française, dès lors que le donataire est domicilié en France, il est soumis aux règles de la législation de son Etat de résidence.
S'il existe la même législation dans l'Etat sur le territoire duquel le donateur est domicilié, l'impôt sera dû dans chaque Etat, sauf si les 2 Etats ont adopté une convention pour éviter les doubles impositions.
Il importe donc de connaître l'Etat sur le territoire duquel est domicilié, d'une part, le donateur, d'autre part, le donataire.
Tous les Etats du monde n'ont pas adopté obligatoirement des conventions.
Par contre, il peut exister plusieurs conventions fiscales entre 2 Etats distincts portant sur différents impôts (revenus de toutes sortes, donation et/ou succession.)
Elles sont aussi nombreuses qu'existe de pays.
Selon la législation française, dès lors que le donataire est domicilié en France, il est soumis aux règles de la législation de son Etat de résidence.
S'il existe la même législation dans l'Etat sur le territoire duquel le donateur est domicilié, l'impôt sera dû dans chaque Etat, sauf si les 2 Etats ont adopté une convention pour éviter les doubles impositions.
Il importe donc de connaître l'Etat sur le territoire duquel est domicilié, d'une part, le donateur, d'autre part, le donataire.
Tous les Etats du monde n'ont pas adopté obligatoirement des conventions.
Par contre, il peut exister plusieurs conventions fiscales entre 2 Etats distincts portant sur différents impôts (revenus de toutes sortes, donation et/ou succession.)
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