Donation d'argent depuis l'étranger
AzerPou3191
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 nov. 2021 à 06:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 nov. 2021 à 06:07
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3 réponses
condorcet
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Modifié le 19 nov. 2021 à 13:22
Modifié le 19 nov. 2021 à 13:22
Pouvez-vous préciser les règles................
Elles sont aussi nombreuses qu'existe de pays.
Selon la législation française, dès lors que le donataire est domicilié en France, il est soumis aux règles de la législation de son Etat de résidence.
S'il existe la même législation dans l'Etat sur le territoire duquel le donateur est domicilié, l'impôt sera dû dans chaque Etat, sauf si les 2 Etats ont adopté une convention pour éviter les doubles impositions.
Il importe donc de connaître l'Etat sur le territoire duquel est domicilié, d'une part, le donateur, d'autre part, le donataire.
Tous les Etats du monde n'ont pas adopté obligatoirement des conventions.
Par contre, il peut exister plusieurs conventions fiscales entre 2 Etats distincts portant sur différents impôts (revenus de toutes sortes, donation et/ou succession.)
Elles sont aussi nombreuses qu'existe de pays.
Selon la législation française, dès lors que le donataire est domicilié en France, il est soumis aux règles de la législation de son Etat de résidence.
S'il existe la même législation dans l'Etat sur le territoire duquel le donateur est domicilié, l'impôt sera dû dans chaque Etat, sauf si les 2 Etats ont adopté une convention pour éviter les doubles impositions.
Il importe donc de connaître l'Etat sur le territoire duquel est domicilié, d'une part, le donateur, d'autre part, le donataire.
Tous les Etats du monde n'ont pas adopté obligatoirement des conventions.
Par contre, il peut exister plusieurs conventions fiscales entre 2 Etats distincts portant sur différents impôts (revenus de toutes sortes, donation et/ou succession.)
AzerPou3191
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20 nov. 2021 à 21:45
20 nov. 2021 à 21:45
Merci de ces précisions, le donateur est à Taiwan. Pas de convention avec la France à ma connaissance.
condorcet
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21 nov. 2021 à 06:07
21 nov. 2021 à 06:07
Pas de convention avec la France à ma connaissance.
Même résultat de ma part.
Même résultat de ma part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...