Prime renov rejetee
Gabs0
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127 -
Bonjour
Ma prime renov vient d être rejetée (alors qu elle avait été initialement acceptée) motif date des travaux antérieure au date de demande.
Ceci pour un décalage de 2 jours !
Cependant la date de la facture est bien la même que la date de demande .
Une dérogation est elle possible ?
J ai fait un recours.
Je trouve que l accompagnement est mal fait et que l on devrait nous guider plus dans le montage du dossier.
Ma prime renov vient d être rejetée (alors qu elle avait été initialement acceptée) motif date des travaux antérieure au date de demande.
Ceci pour un décalage de 2 jours !
Cependant la date de la facture est bien la même que la date de demande .
Une dérogation est elle possible ?
J ai fait un recours.
Je trouve que l accompagnement est mal fait et que l on devrait nous guider plus dans le montage du dossier.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Vous deviez attendre avant de faire vos travaux.
C'est écrit en toutes lettres ici: https://www.laprimeenergie.fr/les-aides/ma-prime-renov/les-demarches-etape-par-etape
1/ Faire devis
2/ Faire demande prime renov
3/ Attendre l'accord
4/ Faire les travaux, si l'accord est positive.
5/ Transmettre la facture
6/ Reste à percevoir la prime
Vous deviez attendre avant de faire vos travaux.
C'est écrit en toutes lettres ici: https://www.laprimeenergie.fr/les-aides/ma-prime-renov/les-demarches-etape-par-etape
1/ Faire devis
2/ Faire demande prime renov
3/ Attendre l'accord
4/ Faire les travaux, si l'accord est positive.
5/ Transmettre la facture
6/ Reste à percevoir la prime
Bonjour,
L'aide est réservée au personnes qui remplissent toutes les conditions d'attributions. Elle n'est pas dû aux personnes qui n'en respecte qu'une partie. A moins de trouver un texte (qui n'existe pas dans votre cas) vous donnant droit de vous exonérer d'une condition, le fait de ne pas la remplir ne vous rend plus éligible à l'aide, et sans recours possible.
La date d'une facture doit obligatoirement correspondre à la fin des travaux. Que la date portée sur la facture soit différente de la date qu'elle aurait dû n'a pas pour effet de produire de droits indus.
Ce qui compte c'est la date de fin de travaux (qui doit obligatoirement correspondre à la date de facture). Si pour une raison ou une autre la date de la facture est reportée, cela n'a pas pour effet d'avoir à créer de nouveaux droits (ex. percevoir une aide indue, ou plus traditionnellement reportée un délai prescription,...).
CB
L'aide est réservée au personnes qui remplissent toutes les conditions d'attributions. Elle n'est pas dû aux personnes qui n'en respecte qu'une partie. A moins de trouver un texte (qui n'existe pas dans votre cas) vous donnant droit de vous exonérer d'une condition, le fait de ne pas la remplir ne vous rend plus éligible à l'aide, et sans recours possible.
La date d'une facture doit obligatoirement correspondre à la fin des travaux. Que la date portée sur la facture soit différente de la date qu'elle aurait dû n'a pas pour effet de produire de droits indus.
Ce qui compte c'est la date de fin de travaux (qui doit obligatoirement correspondre à la date de facture). Si pour une raison ou une autre la date de la facture est reportée, cela n'a pas pour effet d'avoir à créer de nouveaux droits (ex. percevoir une aide indue, ou plus traditionnellement reportée un délai prescription,...).
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais quand même après avoir reçu une notification d acceptation!?!?
Ça me contrarie vraiment.
En effet soit j y renonce( perte de 1200€) soit une solution peut être trouvée.
Y a t il quelqu un d assez pointu sur le plan juridique pour me donner une piste ?
Lorsque l on est sur le dossier et que l on a fourni toutes les pièces demandées ( attestations devis …)
Aucune alerte ne prévient pour attendre d engager les travaux.
Dans mon cas il y a deux jours de décalage entre l installation et la demande.
Cependant la facture étant un document officiel ne prévaut elle pas ?
En effet la facture et la demande sont à la même date
Donc pas d antériorité.
Le motif du rejet étant « date de facture (et non date des travaux) antérieure à demande de subvention.
Dans la mesure où le motif est faux puis je remettre en cause le le rejet?
Quel est le tribunal administratif compétent?
Merci pour votre expertise.
Ps curieux s abstenir de tout commentaire.
Bien cordialement
Mais quand même après avoir reçu une notification d acceptation!?!?
Ça me contrarie vraiment.
En effet soit j y renonce( perte de 1200€) soit une solution peut être trouvée.
Y a t il quelqu un d assez pointu sur le plan juridique pour me donner une piste ?
Lorsque l on est sur le dossier et que l on a fourni toutes les pièces demandées ( attestations devis …)
Aucune alerte ne prévient pour attendre d engager les travaux.
Dans mon cas il y a deux jours de décalage entre l installation et la demande.
Cependant la facture étant un document officiel ne prévaut elle pas ?
En effet la facture et la demande sont à la même date
Donc pas d antériorité.
Le motif du rejet étant « date de facture (et non date des travaux) antérieure à demande de subvention.
Dans la mesure où le motif est faux puis je remettre en cause le le rejet?
Quel est le tribunal administratif compétent?
Merci pour votre expertise.
Ps curieux s abstenir de tout commentaire.
Bien cordialement
Dans votre cas, vous n'avez aucun recours possible.
Êtes vous un professionnel ?
lire aussi ci dessous:
https://ma-prime-renov.fr/faq/faq-maprimerenov-etapes-et-definition-de-mon-projet/
mais 127 l'a déjà dit: il fallait envoyer le devis avant les travaux au moment de la demande
or vous avez envoyé la facture au moment de la demande donc les travaux étaient déjà faits...
vous avez donc fait faire les travaux sans savoir si vous aviez droit à cette prime :"le démarrage d'un ou de plusieurs travaux avant le début de votre dossier entraine le rejet de la demande"
et quelqu'un d'assez pointu ce sera un avocat ,payant......