Obligation d'un compteur d'eau général
Paulo83200
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Paulo83200 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2022 - 24 mars 2022 à 16:47
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4 réponses
Paulo83200
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20 nov. 2021 à 16:44
20 nov. 2021 à 16:44
Bonjour et merci pour votre réponse.
J'ai bien lu le règlement du service de l'eau pour la commune.
Il est stipulé "pour un immeuble collectif ou un ensemble immobilier de logements, le compteur de branchement est le compteur général".
Mais à aucun moment il n'est écrit qu'il est obligé d'avoir un compteur général.
Avec le courrier et le règlement du service de l'eau, il y a une annexe au règlement appelée "Contrat d'individualisation" et à l'article 4, compteur général d'immeuble, "Si le compteur n'existe pas, son installation sera réalisée par le service de l'eau, aux frais (du propriétaire/ de la copropriété).
Ce contrat est vierge, pas daté et pas signé.
Effectivement, je peux faire valoir que le branchement a été effectué il y a plus de 30 ans, et qu'à l'époque le service de l'eau, qui a effectué le raccordement du circuit publique au circuit privé, n'a pas imposé au lotisseur la pose d'un compteur général et de se rapprocher du lotisseur.
Je vais demander une rendez-vous avec le médiateur de l'eau de la région.
Encore merci pour vos explications.
Cordialement.
Paulo.
J'ai bien lu le règlement du service de l'eau pour la commune.
Il est stipulé "pour un immeuble collectif ou un ensemble immobilier de logements, le compteur de branchement est le compteur général".
Mais à aucun moment il n'est écrit qu'il est obligé d'avoir un compteur général.
Avec le courrier et le règlement du service de l'eau, il y a une annexe au règlement appelée "Contrat d'individualisation" et à l'article 4, compteur général d'immeuble, "Si le compteur n'existe pas, son installation sera réalisée par le service de l'eau, aux frais (du propriétaire/ de la copropriété).
Ce contrat est vierge, pas daté et pas signé.
Effectivement, je peux faire valoir que le branchement a été effectué il y a plus de 30 ans, et qu'à l'époque le service de l'eau, qui a effectué le raccordement du circuit publique au circuit privé, n'a pas imposé au lotisseur la pose d'un compteur général et de se rapprocher du lotisseur.
Je vais demander une rendez-vous avec le médiateur de l'eau de la région.
Encore merci pour vos explications.
Cordialement.
Paulo.