Obligation d'un compteur d'eau général
Paulo83200
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Paulo83200 Messages postés 3 Statut Membre -
Paulo83200 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis le Président de l'ASL, d'une petite copropriété de 12 villas, d'un petit immeuble de 12 appartements et d'un immeuble avec 3 commerces.
J'ai un gros souci avec le fournisseur d'eau.
Le groupe d'habitation à plus de 30 ans et les canalisations d'eau sont fragiles.
Suite à plusieurs fuites, sur les parties communes, le fournisseur d'eau nous a envoyé un courrier, avec une mise en demeure d'installer un compteur général, à nos frais, avec un devis de plus de 7000€.
Le courrier nous indique que les canalisations, qui alimentent les compteurs individuels, ont été posées par le lotisseur et ne sont pas des canalisations publiques, donc pas à sa charge.
Jusqu'à maintenant, les réparations étaient effectuées sans aucune participation de notre part. De ce fait la réparation, en cas de fuite, sera à la charge de la copropriété.
Et avec la pose de ce compteur général, la perte d'eau sera maintenant à notre charge.
Ma question est de savoir si le fournisseur d'eau, (Véolia), peut nous obliger à mettre se compteur général et est ce qu'il y a des textes qui le confirme ?
D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement.
Paulo.
Je suis le Président de l'ASL, d'une petite copropriété de 12 villas, d'un petit immeuble de 12 appartements et d'un immeuble avec 3 commerces.
J'ai un gros souci avec le fournisseur d'eau.
Le groupe d'habitation à plus de 30 ans et les canalisations d'eau sont fragiles.
Suite à plusieurs fuites, sur les parties communes, le fournisseur d'eau nous a envoyé un courrier, avec une mise en demeure d'installer un compteur général, à nos frais, avec un devis de plus de 7000€.
Le courrier nous indique que les canalisations, qui alimentent les compteurs individuels, ont été posées par le lotisseur et ne sont pas des canalisations publiques, donc pas à sa charge.
Jusqu'à maintenant, les réparations étaient effectuées sans aucune participation de notre part. De ce fait la réparation, en cas de fuite, sera à la charge de la copropriété.
Et avec la pose de ce compteur général, la perte d'eau sera maintenant à notre charge.
Ma question est de savoir si le fournisseur d'eau, (Véolia), peut nous obliger à mettre se compteur général et est ce qu'il y a des textes qui le confirme ?
D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement.
Paulo.
A voir également:
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4 réponses
Bonjour et merci pour votre réponse.
J'ai bien lu le règlement du service de l'eau pour la commune.
Il est stipulé "pour un immeuble collectif ou un ensemble immobilier de logements, le compteur de branchement est le compteur général".
Mais à aucun moment il n'est écrit qu'il est obligé d'avoir un compteur général.
Avec le courrier et le règlement du service de l'eau, il y a une annexe au règlement appelée "Contrat d'individualisation" et à l'article 4, compteur général d'immeuble, "Si le compteur n'existe pas, son installation sera réalisée par le service de l'eau, aux frais (du propriétaire/ de la copropriété).
Ce contrat est vierge, pas daté et pas signé.
Effectivement, je peux faire valoir que le branchement a été effectué il y a plus de 30 ans, et qu'à l'époque le service de l'eau, qui a effectué le raccordement du circuit publique au circuit privé, n'a pas imposé au lotisseur la pose d'un compteur général et de se rapprocher du lotisseur.
Je vais demander une rendez-vous avec le médiateur de l'eau de la région.
Encore merci pour vos explications.
Cordialement.
Paulo.
J'ai bien lu le règlement du service de l'eau pour la commune.
Il est stipulé "pour un immeuble collectif ou un ensemble immobilier de logements, le compteur de branchement est le compteur général".
Mais à aucun moment il n'est écrit qu'il est obligé d'avoir un compteur général.
Avec le courrier et le règlement du service de l'eau, il y a une annexe au règlement appelée "Contrat d'individualisation" et à l'article 4, compteur général d'immeuble, "Si le compteur n'existe pas, son installation sera réalisée par le service de l'eau, aux frais (du propriétaire/ de la copropriété).
Ce contrat est vierge, pas daté et pas signé.
Effectivement, je peux faire valoir que le branchement a été effectué il y a plus de 30 ans, et qu'à l'époque le service de l'eau, qui a effectué le raccordement du circuit publique au circuit privé, n'a pas imposé au lotisseur la pose d'un compteur général et de se rapprocher du lotisseur.
Je vais demander une rendez-vous avec le médiateur de l'eau de la région.
Encore merci pour vos explications.
Cordialement.
Paulo.
Bonjour
avez-vous des éléments suite a votre saisie du mediateur.
Nous sommes un lotissement de 7 villas et avons le meme problème.
merci
avez-vous des éléments suite a votre saisie du mediateur.
Nous sommes un lotissement de 7 villas et avons le meme problème.
merci
Je n'ai pas de réponse à votre interrogation concernant cette fameuse "obligation" invoquée par le fournisseur d'eau.
Cependant je peux vous dire qu'il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en apporter la justification contractuelle ou légale (cf code civil).
Vous êtes donc en droit de lui demander des explications et de ne rien faire tant qu'il n'aura pas appuyé sa demande d'éléments légaux ou contractuels.
Car si ça se trouve, à partir du moment où vous êtes raccordés et que vous avez un contrat déjà actif, le coût de la pose d'un nouveau compteur incombe au fournisseur d'eau s'il est à l'origine de cette demande.
Car après tout, il ne s'agit pas d'un nouveau raccordement et il y a bien quelqu'un à un moment donné qui a validé le raccordement initial, le lotisseur n'a pas pu se raccorder "sauvagement" à l'installation d'eau publique.
Ça me parait un peu gros d'aller vous reprocher quelque chose qu'ils ont forcément eux-même validé à un moment donné et dont ils partagent donc nécessairement la responsabilité.
Cependant je peux vous dire qu'il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en apporter la justification contractuelle ou légale (cf code civil).
Vous êtes donc en droit de lui demander des explications et de ne rien faire tant qu'il n'aura pas appuyé sa demande d'éléments légaux ou contractuels.
Car si ça se trouve, à partir du moment où vous êtes raccordés et que vous avez un contrat déjà actif, le coût de la pose d'un nouveau compteur incombe au fournisseur d'eau s'il est à l'origine de cette demande.
Car après tout, il ne s'agit pas d'un nouveau raccordement et il y a bien quelqu'un à un moment donné qui a validé le raccordement initial, le lotisseur n'a pas pu se raccorder "sauvagement" à l'installation d'eau publique.
Ça me parait un peu gros d'aller vous reprocher quelque chose qu'ils ont forcément eux-même validé à un moment donné et dont ils partagent donc nécessairement la responsabilité.
Bonjour,
Je n'ai pas saisi le médiateur, car il ne s'occupe que des problèmes de facture, de relevé, etc. etc.
Début d'année j'ai rencontré un des adjoints au Maire de mon village et lui ai parlé de mon problème, qui se trouve être aussi le sien dans un lotissement du village.
Il en a parlé avec M. le Maire et ont pris contact avec les cadres de Véolia.
La réponse que j'ai eu est que Véolia va revoir son devis et prendre une partie des travaux à sa charge.
Depuis pas de nouvelle, sinon qu'il y a d'autres propriétés, qui sont dans le même cas que nous dans le village.
Nous avons fait notre AG annuelle et je n'ai pas prévu de budget pour ce compteur. ce sera pour l'année prochaine s'ils se manifestent
Paulo.
Je n'ai pas saisi le médiateur, car il ne s'occupe que des problèmes de facture, de relevé, etc. etc.
Début d'année j'ai rencontré un des adjoints au Maire de mon village et lui ai parlé de mon problème, qui se trouve être aussi le sien dans un lotissement du village.
Il en a parlé avec M. le Maire et ont pris contact avec les cadres de Véolia.
La réponse que j'ai eu est que Véolia va revoir son devis et prendre une partie des travaux à sa charge.
Depuis pas de nouvelle, sinon qu'il y a d'autres propriétés, qui sont dans le même cas que nous dans le village.
Nous avons fait notre AG annuelle et je n'ai pas prévu de budget pour ce compteur. ce sera pour l'année prochaine s'ils se manifestent
Paulo.
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