Obligation d'un compteur d'eau général

Paulo83200 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2022 - Modifié le 19 nov. 2021 à 10:56
Paulo83200 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2022 - 24 mars 2022 à 16:47
Bonjour,
Je suis le Président de l'ASL, d'une petite copropriété de 12 villas, d'un petit immeuble de 12 appartements et d'un immeuble avec 3 commerces.
J'ai un gros souci avec le fournisseur d'eau.
Le groupe d'habitation à plus de 30 ans et les canalisations d'eau sont fragiles.
Suite à plusieurs fuites, sur les parties communes, le fournisseur d'eau nous a envoyé un courrier, avec une mise en demeure d'installer un compteur général, à nos frais, avec un devis de plus de 7000€.
Le courrier nous indique que les canalisations, qui alimentent les compteurs individuels, ont été posées par le lotisseur et ne sont pas des canalisations publiques, donc pas à sa charge.
Jusqu'à maintenant, les réparations étaient effectuées sans aucune participation de notre part. De ce fait la réparation, en cas de fuite, sera à la charge de la copropriété.
Et avec la pose de ce compteur général, la perte d'eau sera maintenant à notre charge.
Ma question est de savoir si le fournisseur d'eau, (Véolia), peut nous obliger à mettre se compteur général et est ce qu'il y a des textes qui le confirme ?
D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement.
Paulo.

4 réponses

_lael_ Messages postés 2223 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2022 944
Modifié le 19 nov. 2021 à 08:33
Je n'ai pas de réponse à votre interrogation concernant cette fameuse "obligation" invoquée par le fournisseur d'eau.
Cependant je peux vous dire qu'il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en apporter la justification contractuelle ou légale (cf code civil).

Vous êtes donc en droit de lui demander des explications et de ne rien faire tant qu'il n'aura pas appuyé sa demande d'éléments légaux ou contractuels.

Car si ça se trouve, à partir du moment où vous êtes raccordés et que vous avez un contrat déjà actif, le coût de la pose d'un nouveau compteur incombe au fournisseur d'eau s'il est à l'origine de cette demande.
Car après tout, il ne s'agit pas d'un nouveau raccordement et il y a bien quelqu'un à un moment donné qui a validé le raccordement initial, le lotisseur n'a pas pu se raccorder "sauvagement" à l'installation d'eau publique.

Ça me parait un peu gros d'aller vous reprocher quelque chose qu'ils ont forcément eux-même validé à un moment donné et dont ils partagent donc nécessairement la responsabilité.
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