Obligation d'un compteur d'eau général
Paulo83200
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Paulo83200 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2022 - 24 mars 2022 à 16:47
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4 réponses
_lael_
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Modifié le 19 nov. 2021 à 08:33
Modifié le 19 nov. 2021 à 08:33
Je n'ai pas de réponse à votre interrogation concernant cette fameuse "obligation" invoquée par le fournisseur d'eau.
Cependant je peux vous dire qu'il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en apporter la justification contractuelle ou légale (cf code civil).
Vous êtes donc en droit de lui demander des explications et de ne rien faire tant qu'il n'aura pas appuyé sa demande d'éléments légaux ou contractuels.
Car si ça se trouve, à partir du moment où vous êtes raccordés et que vous avez un contrat déjà actif, le coût de la pose d'un nouveau compteur incombe au fournisseur d'eau s'il est à l'origine de cette demande.
Car après tout, il ne s'agit pas d'un nouveau raccordement et il y a bien quelqu'un à un moment donné qui a validé le raccordement initial, le lotisseur n'a pas pu se raccorder "sauvagement" à l'installation d'eau publique.
Ça me parait un peu gros d'aller vous reprocher quelque chose qu'ils ont forcément eux-même validé à un moment donné et dont ils partagent donc nécessairement la responsabilité.
Cependant je peux vous dire qu'il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en apporter la justification contractuelle ou légale (cf code civil).
Vous êtes donc en droit de lui demander des explications et de ne rien faire tant qu'il n'aura pas appuyé sa demande d'éléments légaux ou contractuels.
Car si ça se trouve, à partir du moment où vous êtes raccordés et que vous avez un contrat déjà actif, le coût de la pose d'un nouveau compteur incombe au fournisseur d'eau s'il est à l'origine de cette demande.
Car après tout, il ne s'agit pas d'un nouveau raccordement et il y a bien quelqu'un à un moment donné qui a validé le raccordement initial, le lotisseur n'a pas pu se raccorder "sauvagement" à l'installation d'eau publique.
Ça me parait un peu gros d'aller vous reprocher quelque chose qu'ils ont forcément eux-même validé à un moment donné et dont ils partagent donc nécessairement la responsabilité.