Obligation d'un compteur d'eau général

Paulo83200 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2022 - Modifié le 19 nov. 2021 à 10:56
Paulo83200 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2022 - 24 mars 2022 à 16:47
Bonjour,
Je suis le Président de l'ASL, d'une petite copropriété de 12 villas, d'un petit immeuble de 12 appartements et d'un immeuble avec 3 commerces.
J'ai un gros souci avec le fournisseur d'eau.
Le groupe d'habitation à plus de 30 ans et les canalisations d'eau sont fragiles.
Suite à plusieurs fuites, sur les parties communes, le fournisseur d'eau nous a envoyé un courrier, avec une mise en demeure d'installer un compteur général, à nos frais, avec un devis de plus de 7000€.
Le courrier nous indique que les canalisations, qui alimentent les compteurs individuels, ont été posées par le lotisseur et ne sont pas des canalisations publiques, donc pas à sa charge.
Jusqu'à maintenant, les réparations étaient effectuées sans aucune participation de notre part. De ce fait la réparation, en cas de fuite, sera à la charge de la copropriété.
Et avec la pose de ce compteur général, la perte d'eau sera maintenant à notre charge.
Ma question est de savoir si le fournisseur d'eau, (Véolia), peut nous obliger à mettre se compteur général et est ce qu'il y a des textes qui le confirme ?
D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement.
Paulo.

4 réponses

Paulo83200 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2022 1
20 nov. 2021 à 16:44
Bonjour et merci pour votre réponse.

J'ai bien lu le règlement du service de l'eau pour la commune.

Il est stipulé "pour un immeuble collectif ou un ensemble immobilier de logements, le compteur de branchement est le compteur général".

Mais à aucun moment il n'est écrit qu'il est obligé d'avoir un compteur général.

Avec le courrier et le règlement du service de l'eau, il y a une annexe au règlement appelée "Contrat d'individualisation" et à l'article 4, compteur général d'immeuble, "Si le compteur n'existe pas, son installation sera réalisée par le service de l'eau, aux frais (du propriétaire/ de la copropriété).
Ce contrat est vierge, pas daté et pas signé.

Effectivement, je peux faire valoir que le branchement a été effectué il y a plus de 30 ans, et qu'à l'époque le service de l'eau, qui a effectué le raccordement du circuit publique au circuit privé, n'a pas imposé au lotisseur la pose d'un compteur général et de se rapprocher du lotisseur.

Je vais demander une rendez-vous avec le médiateur de l'eau de la région.

Encore merci pour vos explications.

Cordialement.

Paulo.
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