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1 réponse
Bonjour,
Non, c'est illégal si ce ne sont que les chèques qui sont refacturé. Si c'est l’intégralité des modes de règlements qui subisse des frais de gestion, cela reste autorisé.
Contactez la DGCCFR, afin qu'elle procède au vérification d'usage.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34284
CB
Non, c'est illégal si ce ne sont que les chèques qui sont refacturé. Si c'est l’intégralité des modes de règlements qui subisse des frais de gestion, cela reste autorisé.
Contactez la DGCCFR, afin qu'elle procède au vérification d'usage.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34284
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