Facturation des réglements par chèque
Abers
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hoquei44 -
hoquei44 -
Bonjour,
Début octobre 2021 un prestataire de service ( soins et aide à domicile) a décidé d'appliquer des frais pour le paiement par chèque bancaire de la facture mensuelle (1, 50 euro) .
En a t'il le droit? et pour éviter ces frais puis je payer en espèces?.
Cordialement
Début octobre 2021 un prestataire de service ( soins et aide à domicile) a décidé d'appliquer des frais pour le paiement par chèque bancaire de la facture mensuelle (1, 50 euro) .
En a t'il le droit? et pour éviter ces frais puis je payer en espèces?.
Cordialement
1 réponse
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Bonjour,
Non, c'est illégal si ce ne sont que les chèques qui sont refacturé. Si c'est l’intégralité des modes de règlements qui subisse des frais de gestion, cela reste autorisé.
Contactez la DGCCFR, afin qu'elle procède au vérification d'usage.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34284
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...