Don déclaré à l'administration fiscale
Lucie02
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir, il y a 9 ans j’ai déclaré dans les règles un don d'argent de ma mère à l’administration fiscale. Ma grande soeur a eu la même chose et l’a déclaré aussi. Je n’ai pas déclaré ce don au notaire car à ma grande surprise ma soeur qui a parlé avant moi ne l’a pas déclaré (je ne voulais pas la traiter de menteuse devant le notaire ou être désavantagé dans la succession). On a aucun frais à payer (actif + don = - 100 000 euros chacune) et elle dit que c'est inutile. Je me sens assez mal à l'aise avec cette situation et j'aimerais savoir si le notaire peut voir les dons déclarés à l’administration fiscale et est-ce qu’on peut avoir des problèmes quand même alors qu’on ne fraude pas le fisc et qu'on a eu toutes les deux la même chose au même moment ? Merci de me rassurer (ou pas).
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2 réponses
j'aimerais savoir si le notaire peut voir les dons déclarés à l’administration fiscale
Réponse négative.
Aucune information de cette nature n'est communiquée à qui que ce soit.
est-ce qu’on peut avoir des problèmes quand même alors qu’on ne fraude pas le fisc et qu'on a eu toutes les deux la même chose au même moment ?
Evidemment.
Conseillez à votre soeur de faire connaître au notaire ces dons manuels reçus autant, par elle que par vous, dons devant figurer obligatoirement dans une déclaration de succession.
(copier-coller)
Pourquoi prendre en considération les donations consenties par le défunt lors du règlement de la succession ?
- Sur le plan fiscal :
La déclaration de succession doit être établie dans les six mois du décès. Toutes les donations qui ont pu être consenties sous une forme quelconque par le défunt à ses héritiers doivent être rapportées afin d’éviter une double taxation lors du calcul des droits de succession.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/succession-et-donation-la-prise-en-compte-des-donations-dans-la-succession-du-defunt
Réponse négative.
Aucune information de cette nature n'est communiquée à qui que ce soit.
est-ce qu’on peut avoir des problèmes quand même alors qu’on ne fraude pas le fisc et qu'on a eu toutes les deux la même chose au même moment ?
Evidemment.
Conseillez à votre soeur de faire connaître au notaire ces dons manuels reçus autant, par elle que par vous, dons devant figurer obligatoirement dans une déclaration de succession.
(copier-coller)
Pourquoi prendre en considération les donations consenties par le défunt lors du règlement de la succession ?
- Sur le plan fiscal :
La déclaration de succession doit être établie dans les six mois du décès. Toutes les donations qui ont pu être consenties sous une forme quelconque par le défunt à ses héritiers doivent être rapportées afin d’éviter une double taxation lors du calcul des droits de succession.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/succession-et-donation-la-prise-en-compte-des-donations-dans-la-succession-du-defunt
Même si la déclaration des dons et sans incidence au plan fiscal, elle en a au plan civil. Ne pas déclarer tous les dons entraine une répartition erronée de l'actif de succession. Il est impératif que tous les dons soient signalés au notaire. Il n'est pas dans ses attributions d'effectuer des recherches.
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