Don déclaré à l'administration fiscale

Lucie02 - 18 nov. 2021 à 01:01
Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 18 nov. 2021 à 17:44
Bonsoir, il y a 9 ans j’ai déclaré dans les règles un don d'argent de ma mère à l’administration fiscale. Ma grande soeur a eu la même chose et l’a déclaré aussi. Je n’ai pas déclaré ce don au notaire car à ma grande surprise ma soeur qui a parlé avant moi ne l’a pas déclaré (je ne voulais pas la traiter de menteuse devant le notaire ou être désavantagé dans la succession). On a aucun frais à payer (actif + don = - 100 000 euros chacune) et elle dit que c'est inutile. Je me sens assez mal à l'aise avec cette situation et j'aimerais savoir si le notaire peut voir les dons déclarés à l’administration fiscale et est-ce qu’on peut avoir des problèmes quand même alors qu’on ne fraude pas le fisc et qu'on a eu toutes les deux la même chose au même moment ? Merci de me rassurer (ou pas).
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
18 nov. 2021 à 08:33
j'aimerais savoir si le notaire peut voir les dons déclarés à l’administration fiscale
Réponse négative.
Aucune information de cette nature n'est communiquée à qui que ce soit.

est-ce qu’on peut avoir des problèmes quand même alors qu’on ne fraude pas le fisc et qu'on a eu toutes les deux la même chose au même moment ?
Evidemment.
Conseillez à votre soeur de faire connaître au notaire ces dons manuels reçus autant, par elle que par vous, dons devant figurer obligatoirement dans une déclaration de succession.
(copier-coller)
Pourquoi prendre en considération les donations consenties par le défunt lors du règlement de la succession ?
- Sur le plan fiscal :
La déclaration de succession doit être établie dans les six mois du décès. Toutes les donations qui ont pu être consenties sous une forme quelconque par le défunt à ses héritiers doivent être rapportées afin d’éviter une double taxation lors du calcul des droits de succession.

https://paris.notaires.fr/fr/actualites/succession-et-donation-la-prise-en-compte-des-donations-dans-la-succession-du-defunt
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Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 270
Modifié le 18 nov. 2021 à 17:44
Même si la déclaration des dons et sans incidence au plan fiscal, elle en a au plan civil. Ne pas déclarer tous les dons entraine une répartition erronée de l'actif de succession. Il est impératif que tous les dons soient signalés au notaire. Il n'est pas dans ses attributions d'effectuer des recherches.
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