Don déclaré à l'administration fiscale
Lucie02
-
18 nov. 2021 à 01:01
Gayomi Messages postés 17074 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 18 nov. 2021 à 17:44
Gayomi Messages postés 17074 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 18 nov. 2021 à 17:44
A voir également:
- Don déclaré à l'administration fiscale
- Acte d'administration - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
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2 réponses
condorcet
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18 nov. 2021 à 08:33
18 nov. 2021 à 08:33
j'aimerais savoir si le notaire peut voir les dons déclarés à l’administration fiscale
Réponse négative.
Aucune information de cette nature n'est communiquée à qui que ce soit.
est-ce qu’on peut avoir des problèmes quand même alors qu’on ne fraude pas le fisc et qu'on a eu toutes les deux la même chose au même moment ?
Evidemment.
Conseillez à votre soeur de faire connaître au notaire ces dons manuels reçus autant, par elle que par vous, dons devant figurer obligatoirement dans une déclaration de succession.
(copier-coller)
Pourquoi prendre en considération les donations consenties par le défunt lors du règlement de la succession ?
- Sur le plan fiscal :
La déclaration de succession doit être établie dans les six mois du décès. Toutes les donations qui ont pu être consenties sous une forme quelconque par le défunt à ses héritiers doivent être rapportées afin d’éviter une double taxation lors du calcul des droits de succession.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/succession-et-donation-la-prise-en-compte-des-donations-dans-la-succession-du-defunt
Réponse négative.
Aucune information de cette nature n'est communiquée à qui que ce soit.
est-ce qu’on peut avoir des problèmes quand même alors qu’on ne fraude pas le fisc et qu'on a eu toutes les deux la même chose au même moment ?
Evidemment.
Conseillez à votre soeur de faire connaître au notaire ces dons manuels reçus autant, par elle que par vous, dons devant figurer obligatoirement dans une déclaration de succession.
(copier-coller)
Pourquoi prendre en considération les donations consenties par le défunt lors du règlement de la succession ?
- Sur le plan fiscal :
La déclaration de succession doit être établie dans les six mois du décès. Toutes les donations qui ont pu être consenties sous une forme quelconque par le défunt à ses héritiers doivent être rapportées afin d’éviter une double taxation lors du calcul des droits de succession.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/succession-et-donation-la-prise-en-compte-des-donations-dans-la-succession-du-defunt
Gayomi
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Modifié le 18 nov. 2021 à 17:44
Modifié le 18 nov. 2021 à 17:44
Même si la déclaration des dons et sans incidence au plan fiscal, elle en a au plan civil. Ne pas déclarer tous les dons entraine une répartition erronée de l'actif de succession. Il est impératif que tous les dons soient signalés au notaire. Il n'est pas dans ses attributions d'effectuer des recherches.