Donation non reglée à la mort de mon autre parent
gil0784
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à vous tous
j'ai decouvert une situation ubuesque chez le notaire
et du coup je suis à la recherche d'une eventuelle solution moins penalisante
mon pere est decedé fin 2018 ,il n'avait que de l'argent ,j'ai fait la declaration de succession avec ma mère ,on s'est mis d'accord sur 1/4 pour elle ,3/4 pour moi(seul enfant)
mais comme les banques ont refusé de debloquer l'argent des comptes de mon pere ,et pour ne pas demunir ma mere ,je n'ai pas pu recuperer ma part (appelé Z et =les 3/4 declaré aux impots et acceptés par eux)
ma mere est decedée fin 2020 ,et là elle avait un petit bien foncier ,donc je me suis adressé à un notaire
celui ci a fait debloquer les avoirs aux 2 banques ,et ces dernieres lui ont versés les sous au nom de ma mere ,mais aussi au nom de mon pere
le notaire me dit qu'il ne peut deduire Z des avoirs qui a recu ,sous pretexte qu'il considere que c'est une dette.....et qu'une dette familiale est sans valeur fiscale (art 773)
Effectivement si Z est considéré comme une dette ,l'article 773 est clair et empeche sa deductibilité ,et du coup je serais contraint de payer des droits de succession sur la part de mon pere alors que Z= moins de 100 000
Mais est ce une dette ,ou plutot le partage de l'actif de mon pere non encore realisé à ce jour ,pour cause de blocage des banques (elles imposaient un acte de notoriété alors que j'avais pas eu besoin de notaire pour declarer la succession)
Sur quel texte de loi doit je etayais face aux impots ou pour que le notaire puisse deduire?
je vous remercie d'avance et je suis disponible à completer si ce n'est pas clair
j'ai decouvert une situation ubuesque chez le notaire
et du coup je suis à la recherche d'une eventuelle solution moins penalisante
mon pere est decedé fin 2018 ,il n'avait que de l'argent ,j'ai fait la declaration de succession avec ma mère ,on s'est mis d'accord sur 1/4 pour elle ,3/4 pour moi(seul enfant)
mais comme les banques ont refusé de debloquer l'argent des comptes de mon pere ,et pour ne pas demunir ma mere ,je n'ai pas pu recuperer ma part (appelé Z et =les 3/4 declaré aux impots et acceptés par eux)
ma mere est decedée fin 2020 ,et là elle avait un petit bien foncier ,donc je me suis adressé à un notaire
celui ci a fait debloquer les avoirs aux 2 banques ,et ces dernieres lui ont versés les sous au nom de ma mere ,mais aussi au nom de mon pere
le notaire me dit qu'il ne peut deduire Z des avoirs qui a recu ,sous pretexte qu'il considere que c'est une dette.....et qu'une dette familiale est sans valeur fiscale (art 773)
Effectivement si Z est considéré comme une dette ,l'article 773 est clair et empeche sa deductibilité ,et du coup je serais contraint de payer des droits de succession sur la part de mon pere alors que Z= moins de 100 000
Mais est ce une dette ,ou plutot le partage de l'actif de mon pere non encore realisé à ce jour ,pour cause de blocage des banques (elles imposaient un acte de notoriété alors que j'avais pas eu besoin de notaire pour declarer la succession)
Sur quel texte de loi doit je etayais face aux impots ou pour que le notaire puisse deduire?
je vous remercie d'avance et je suis disponible à completer si ce n'est pas clair
A voir également:
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2 réponses
comme les banques ont refusé de debloquer l'argent des comptes de mon pere
Si vous aviez fait établir un acte de notoriété par un notaire, vous ne seriez pas dans l'embarras aujourd'hui.
En effet, les fonds auraient été récupérés et vous les auriez ventilés entre votre mère et vous de façon telle qu'ils ne retrouvent plus sur son compte bancaire à son décès
En voulant économiser des bouts de chandelles dans la succession de votre père, vous en payerez le double prix dans celle de votre mère.
Le notaire n'a pas d'autre possibilité.
L'administration fiscale s'en tiendra à la réalité de la situation présente.
Si vous aviez fait établir un acte de notoriété par un notaire, vous ne seriez pas dans l'embarras aujourd'hui.
En effet, les fonds auraient été récupérés et vous les auriez ventilés entre votre mère et vous de façon telle qu'ils ne retrouvent plus sur son compte bancaire à son décès
En voulant économiser des bouts de chandelles dans la succession de votre père, vous en payerez le double prix dans celle de votre mère.
Le notaire n'a pas d'autre possibilité.
L'administration fiscale s'en tiendra à la réalité de la situation présente.
le notaire me dit qu'il ne peut deduire Z des avoirs qui a recu ,sous pretexte qu'il considere que c'est une dette.
Si c'est une dette, elle est inscrite au passif de la succession.
Que le montant soit directement déduit de l'actif ou non déduit de l'actif et inscrit au passif, cela revient arithmétiquement et fiscalement exactement au même.
Votre question est donc un non sujet.
Si c'est une dette, elle est inscrite au passif de la succession.
Que le montant soit directement déduit de l'actif ou non déduit de l'actif et inscrit au passif, cela revient arithmétiquement et fiscalement exactement au même.
Votre question est donc un non sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et je trouve aussi surprenant que la banque ait versé les comptes en nom propre de mon pere au notaire en plus des comptes au nom de ma mere
je ne l'ai pas fait pour economiser ,mais par simplicité ,le notaire etant loin de chez moi ,comme l'etude venait d'etre reprise et fermée par un notaire de loin' '(du moins juste quelques permanences ponctuelles)
Evidemment, sa succession n'ayant pas été réglée par un notaire, les fonds sont restés sur son compte.
Je trouve aussi surprenant que la banque ait versé les comptes en nom propre de mon pere au notaire en plus des comptes au nom de ma mere.
Les 2 successions étant liées, le notaire les règle simultanément.
Pendant qu'il est sur l'ouvrage il le termine.