donation non reglée à la mort de mon autre parent

Question

Bonjour à vous tous

j'ai decouvert une situation ubuesque chez le notaire
et du coup je suis à la recherche d'une eventuelle solution moins penalisante
mon pere est decedé fin 2018 ,il n'avait que de l'argent ,j'ai fait la declaration de succession avec ma mère ,on s'est mis d'accord sur 1/4 pour elle ,3/4 pour moi(seul enfant)
mais comme les banques ont refusé de debloquer l'argent des comptes de mon pere ,et pour ne pas demunir ma mere ,je n'ai pas pu recuperer ma part (appelé Z et =les 3/4 declaré aux impots et acceptés par eux)
ma mere est decedée fin 2020 ,et là elle avait un petit bien foncier ,donc je me suis adressé à un notaire
celui ci a fait debloquer les avoirs aux 2 banques ,et ces dernieres lui ont versés les sous au nom de ma mere ,mais aussi au nom de mon pere
le notaire me dit qu'il ne peut deduire Z des avoirs qui a recu ,sous pretexte qu'il considere que c'est une dette.....et qu'une dette familiale est sans valeur fiscale (art 773)
Effectivement si Z est considéré comme une dette ,l'article 773 est clair et empeche sa deductibilité ,et du coup je serais contraint de payer des droits de succession sur la part de mon pere alors que Z= moins de 100 000
Mais est ce une dette ,ou plutot le partage de l'actif de mon pere non encore realisé à ce jour ,pour cause de blocage des banques (elles imposaient un acte de notoriété alors que j'avais pas eu besoin de notaire pour declarer la succession)
Sur quel texte de loi doit je etayais face aux impots ou pour que le notaire puisse deduire?

je vous remercie d'avance et je suis disponible à completer si ce n'est pas clair

condorcet · Accepted Answer

comme les banques ont refusé de debloquer l'argent des comptes de mon pere
Si vous aviez fait établir un acte de notoriété par un notaire, vous ne seriez pas dans l'embarras aujourd'hui.

En effet, les fonds auraient été récupérés et vous les auriez ventilés entre votre mère et vous de  façon telle qu'ils ne retrouvent plus sur son compte bancaire à son décès

En voulant économiser des   bouts de  chandelles dans la  succession de votre père,    vous en  payerez le  double prix dans celle de votre mère.

Le notaire  n'a pas d'autre possibilité.

L'administration fiscale s'en tiendra à la réalité de  la situation présente.

roudoudou22 · Answer

le notaire me dit qu'il ne peut deduire Z des avoirs qui a recu ,sous pretexte qu'il considere que c'est une dette.

Si c'est une dette, elle est inscrite au passif de la succession.

Que le montant soit directement déduit de l'actif ou non déduit de l'actif et inscrit au passif, cela revient arithmétiquement et fiscalement exactement au même.

Votre question est donc un non sujet.

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