Donation non reglée à la mort de mon autre parent
gil0784
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 nov. 2021 à 17:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 nov. 2021 à 17:28
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condorcet
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Modifié le 15 nov. 2021 à 14:48
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comme les banques ont refusé de debloquer l'argent des comptes de mon pere
Si vous aviez fait établir un acte de notoriété par un notaire, vous ne seriez pas dans l'embarras aujourd'hui.
En effet, les fonds auraient été récupérés et vous les auriez ventilés entre votre mère et vous de façon telle qu'ils ne retrouvent plus sur son compte bancaire à son décès
En voulant économiser des bouts de chandelles dans la succession de votre père, vous en payerez le double prix dans celle de votre mère.
Le notaire n'a pas d'autre possibilité.
L'administration fiscale s'en tiendra à la réalité de la situation présente.
Si vous aviez fait établir un acte de notoriété par un notaire, vous ne seriez pas dans l'embarras aujourd'hui.
En effet, les fonds auraient été récupérés et vous les auriez ventilés entre votre mère et vous de façon telle qu'ils ne retrouvent plus sur son compte bancaire à son décès
En voulant économiser des bouts de chandelles dans la succession de votre père, vous en payerez le double prix dans celle de votre mère.
Le notaire n'a pas d'autre possibilité.
L'administration fiscale s'en tiendra à la réalité de la situation présente.
roudoudou22
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15 nov. 2021 à 14:42
15 nov. 2021 à 14:42
le notaire me dit qu'il ne peut deduire Z des avoirs qui a recu ,sous pretexte qu'il considere que c'est une dette.
Si c'est une dette, elle est inscrite au passif de la succession.
Que le montant soit directement déduit de l'actif ou non déduit de l'actif et inscrit au passif, cela revient arithmétiquement et fiscalement exactement au même.
Votre question est donc un non sujet.
Si c'est une dette, elle est inscrite au passif de la succession.
Que le montant soit directement déduit de l'actif ou non déduit de l'actif et inscrit au passif, cela revient arithmétiquement et fiscalement exactement au même.
Votre question est donc un non sujet.
15 nov. 2021 à 16:57
et je trouve aussi surprenant que la banque ait versé les comptes en nom propre de mon pere au notaire en plus des comptes au nom de ma mere
je ne l'ai pas fait pour economiser ,mais par simplicité ,le notaire etant loin de chez moi ,comme l'etude venait d'etre reprise et fermée par un notaire de loin' '(du moins juste quelques permanences ponctuelles)
15 nov. 2021 à 17:28
Evidemment, sa succession n'ayant pas été réglée par un notaire, les fonds sont restés sur son compte.
Je trouve aussi surprenant que la banque ait versé les comptes en nom propre de mon pere au notaire en plus des comptes au nom de ma mere.
Les 2 successions étant liées, le notaire les règle simultanément.
Pendant qu'il est sur l'ouvrage il le termine.