Vendre son bien en le proposant comme le prix/lot d'un concours (pas de hasard)

Question

Bonjour, 

Puis-je vendre mon bien en le proposant comme le prix/lot d'un concours, dont le gagnant serait sélectionné sur la base du dossier constituant les éléments d'une offre d'achat ferme ? Dossier comprenant Prix, mode de réglement, clauses ou autres...

BmV · Accepted Answer

Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle  : les gens qui 
répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.

Josh Randall · Answer

Bonjour

A priori, rien ne l'interdit. Ce ne serait pas le cas s'il s'agissait d'une tombola

Josh Randall · Answer

Bonjour

Mis à part la terminologie je n'ai pas saisie la subtilité. 
Visiblement, moi non plus !! A la relecture de la question, l'objet du concours viserait à choisir de façon aléatoire le gagnant d'un concours qui consisterait à faire une une offre d'achat pour le bien en question.

En effet, comme vous Hoquei44, j'ai du mal à voir la différence avec une offre d'achat traditionnelle.

Une réponse ministérielle dit cependant que Le recours à l'organisation de tombolas et de concours afin de vendre un bien immobilier est contraire à l'article 2 de la loi du 21 mai 1836 qui dispose : « Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d'immeubles (...) effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes, ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard, et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort ».
https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-60059QE.htm

Au final, cela ne semble pas envisageable.

Vendre son bien en le proposant comme le prix/lot d'un concours (pas de hasard)

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