Vendre son bien en le proposant comme le prix/lot d'un concours (pas de hasard)
Alf
-
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Puis-je vendre mon bien en le proposant comme le prix/lot d'un concours, dont le gagnant serait sélectionné sur la base du dossier constituant les éléments d'une offre d'achat ferme ? Dossier comprenant Prix, mode de réglement, clauses ou autres...
Puis-je vendre mon bien en le proposant comme le prix/lot d'un concours, dont le gagnant serait sélectionné sur la base du dossier constituant les éléments d'une offre d'achat ferme ? Dossier comprenant Prix, mode de réglement, clauses ou autres...
A voir également:
- Vendre son bien en le proposant comme le prix/lot d'un concours (pas de hasard)
- Prix sacem - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Prix fourrière - Guide
3 réponses
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui
répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui
répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Bonjour
A priori, rien ne l'interdit. Ce ne serait pas le cas s'il s'agissait d'une tombola
A priori, rien ne l'interdit. Ce ne serait pas le cas s'il s'agissait d'une tombola
Bonjour Josh Randall,
Je n'ai pas compris la différence entre le "concours" de l'utilisateur et la prise de décision habituelle. Les deux semblent se fonder sur les mêmes critères (dossier avec prix, mode de règlement et clause). Mis à part la terminologie je n'ai pas saisie la subtilité.
Est-ce possible de m'éclairer à ce sujet ?
CB
Je n'ai pas compris la différence entre le "concours" de l'utilisateur et la prise de décision habituelle. Les deux semblent se fonder sur les mêmes critères (dossier avec prix, mode de règlement et clause). Mis à part la terminologie je n'ai pas saisie la subtilité.
Est-ce possible de m'éclairer à ce sujet ?
CB
Bonjour
Visiblement, moi non plus !! A la relecture de la question, l'objet du concours viserait à choisir de façon aléatoire le gagnant d'un concours qui consisterait à faire une une offre d'achat pour le bien en question.
En effet, comme vous Hoquei44, j'ai du mal à voir la différence avec une offre d'achat traditionnelle.
Une réponse ministérielle dit cependant que
https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-60059QE.htm
Au final, cela ne semble pas envisageable.
Mis à part la terminologie je n'ai pas saisie la subtilité.
Visiblement, moi non plus !! A la relecture de la question, l'objet du concours viserait à choisir de façon aléatoire le gagnant d'un concours qui consisterait à faire une une offre d'achat pour le bien en question.
En effet, comme vous Hoquei44, j'ai du mal à voir la différence avec une offre d'achat traditionnelle.
Une réponse ministérielle dit cependant que
Le recours à l'organisation de tombolas et de concours afin de vendre un bien immobilier est contraire à l'article 2 de la loi du 21 mai 1836 qui dispose : « Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d'immeubles (...) effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes, ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard, et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort ».
https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-60059QE.htm
Au final, cela ne semble pas envisageable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...