Delai pour contester la comptabilité du syndic
nicocolala
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nicocolala Messages postés 133 Date d'inscription lundi 17 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2023 - 16 nov. 2021 à 01:19
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rambouillet41
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13 nov. 2021 à 08:24
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Donc si le syndic a prélevé une somme sur votre "lot" garage, il est dans l'erreur. Faire LRAR ....
_lael_
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Modifié le 15 nov. 2021 à 12:27
Modifié le 15 nov. 2021 à 12:27
L'approbation des comptes ne sert qu'à valider leur conformité comptable.
Vous gardez votre pouvoir de recours et de demander des "corrections" si vous constatez des anomalies après coup, en particulier sur la répartition des charges entre copropriétaires, dans la limite de la durée de prescription de 5ans (loi ELAN).
Par contre si vous avez voté un "quitus" au syndic, ce qui est une énorme erreur, vous ne pourrez pas engager sa responsabilité pour les erreurs qu'il aurait commise dans la comptabilité.
Il sera donc assez peu enclin de faire des modifications vu que ça ne l'engage plus et qu'il ne risque plus grand chose.
Par contre même en cas de quitus et d’approbation des comptes votés, vous gardez la possibilité de contester les éléments opaques ou non portés à votre attention.
Car si l’approbation/quitus a été donné sur la base d'informations partielles ou incomplètes alors il n'a pas de valeur pour les éléments en question.
Autre chose, en tant que "simple" copropriétaire vous n'avez pas la possibilité de demander des documents au syndic en dehors des créneaux de vérification des comptes prévus.
Par contre un membre du Conseil Syndical peut à tout moment demander ce type de documents y compris pour un exercice clos.
Vous pouvez donc vous rapprocher d'un membre du CS pour obtenir le détail de la répartition pour une dépense spécifique pour qu'il demande à son tour ce document au syndic.
Le syndic a l'obligation de fournir ce document à peine de pénalités d'astreinte.
Vous gardez votre pouvoir de recours et de demander des "corrections" si vous constatez des anomalies après coup, en particulier sur la répartition des charges entre copropriétaires, dans la limite de la durée de prescription de 5ans (loi ELAN).
Par contre si vous avez voté un "quitus" au syndic, ce qui est une énorme erreur, vous ne pourrez pas engager sa responsabilité pour les erreurs qu'il aurait commise dans la comptabilité.
Il sera donc assez peu enclin de faire des modifications vu que ça ne l'engage plus et qu'il ne risque plus grand chose.
Par contre même en cas de quitus et d’approbation des comptes votés, vous gardez la possibilité de contester les éléments opaques ou non portés à votre attention.
Car si l’approbation/quitus a été donné sur la base d'informations partielles ou incomplètes alors il n'a pas de valeur pour les éléments en question.
Autre chose, en tant que "simple" copropriétaire vous n'avez pas la possibilité de demander des documents au syndic en dehors des créneaux de vérification des comptes prévus.
Par contre un membre du Conseil Syndical peut à tout moment demander ce type de documents y compris pour un exercice clos.
Vous pouvez donc vous rapprocher d'un membre du CS pour obtenir le détail de la répartition pour une dépense spécifique pour qu'il demande à son tour ce document au syndic.
Le syndic a l'obligation de fournir ce document à peine de pénalités d'astreinte.
nicocolala
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16 nov. 2021 à 01:19
16 nov. 2021 à 01:19
Bonjour
Merci pour vos précisions. cela m'aide à voir comment avancer sur mon problème.
Merci pour vos précisions. cela m'aide à voir comment avancer sur mon problème.
rambouillet41
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9 nov. 2021 à 07:22
9 nov. 2021 à 07:22
Bonjour,
Pour contester la comptabilité, il faut avoir voter contre l'approbation des comptes et le faire dans les 2 mois qui suivent la notification du PV.
Vous pouvez le faire seul, mais vous pouvez aussi vous regrouper....
Pour contester, il faut avoir prévu un bon argumentaire, il ne suffit pas de dire "je ne suis pas d'accord". Or dans les prémices que vous exposez, il semble qu'il y ait une clé de répartition non conforme au RdC (d'après vous...)
Pour contester la comptabilité, il faut avoir voter contre l'approbation des comptes et le faire dans les 2 mois qui suivent la notification du PV.
Vous pouvez le faire seul, mais vous pouvez aussi vous regrouper....
Pour contester, il faut avoir prévu un bon argumentaire, il ne suffit pas de dire "je ne suis pas d'accord". Or dans les prémices que vous exposez, il semble qu'il y ait une clé de répartition non conforme au RdC (d'après vous...)
nicocolala
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9 nov. 2021 à 23:47
9 nov. 2021 à 23:47
Bonjour
Merci pour votre réponse. Dans les exemples que je donne : répartition de charges, facturation de prestations du syndic , j'avais compris que c'étaient des actions personnelles entre 1 (ou plusieurs ) copropriétaires et le syndic , et qu' à cet égard, l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 renvoie vers le délai de prescription général de 5 ans du code civil.
Pouvez vous m'expliquer à quel niveau je fais une mauvaise interprétation ?
Merci pour votre réponse. Dans les exemples que je donne : répartition de charges, facturation de prestations du syndic , j'avais compris que c'étaient des actions personnelles entre 1 (ou plusieurs ) copropriétaires et le syndic , et qu' à cet égard, l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 renvoie vers le délai de prescription général de 5 ans du code civil.
Pouvez vous m'expliquer à quel niveau je fais une mauvaise interprétation ?
rambouillet41
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10 nov. 2021 à 07:00
10 nov. 2021 à 07:00
Avez vous voté contre l'approbation des comptes ?....
il faudrait être plus précis sur ce que vous appelez des actions personnelles .....
il faudrait être plus précis sur ce que vous appelez des actions personnelles .....
nicocolala
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10 nov. 2021 à 20:34
10 nov. 2021 à 20:34
Bonsoir
Effectivement j ai voulu posé mes problemes avec des questions générales , ici et sur une autre file :
Mais il faut que je précise mes questionnements.
Dans mon cas nous avons effectué des travaux sur le réseau des eaux usées . Le syndic a réparti le montant des travaux (pour partie , cf plus bas) en excluant les tantièmes de garages au titre que ces travaux ne procurent aucun avantage aux garages. Je trouvais cela assez logique, et j ai retrouvé - je crois - cette logique dans l 'article 30 de la loi du 10 juillet 1965.
Mon problème est qu' une partie des travaux a été financé par la récupération du fond de travaux (celui de l'article 18, créé dans notre residence avant la loi ALUR et l'obligation de créer un fond de travaux - article 14-2) et que l' ensemble des lots participent à ces fonds , garages compris.
Comme il n y a pas eu de restitution de la somme correspondante aux propriétaires de garages , c 'est en cela que j' estime avoir un litige avec le syndic concernant la comptabilité qu' il a effectuée .
Et de ma lecture de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de ce que j'ai compris qu'etait une action personnelle , je comprend que c est le délai de prescription général de 5 ans du code civil qui s'applique .
Vu qu' il y a d'autres propriétaires de garages, je me posais la question de savoir si je pouvais faire une action seul.
je ne suis pas professionnel donc je me trompe peut être , c est juste que si c est le cas je veux bien essayer de comprendre (pas garanti que j 'y arrive !) .
En relisant les textes pour rédiger ce message, je me rends compte que c' est peut être plutôt contre le syndicat que je dois diriger mon action? Ce qui serait aberrant vu que c' est le syndic qui a mal fait la comptabilité .
Effectivement j ai voulu posé mes problemes avec des questions générales , ici et sur une autre file :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8887408-modification-de-la-comptabilite-apres-vote?utm_campaign=Mails+de+Service_&utm_medium=email&seen=2&utm_source=MagNews#p8888051
Mais il faut que je précise mes questionnements.
Dans mon cas nous avons effectué des travaux sur le réseau des eaux usées . Le syndic a réparti le montant des travaux (pour partie , cf plus bas) en excluant les tantièmes de garages au titre que ces travaux ne procurent aucun avantage aux garages. Je trouvais cela assez logique, et j ai retrouvé - je crois - cette logique dans l 'article 30 de la loi du 10 juillet 1965.
Mon problème est qu' une partie des travaux a été financé par la récupération du fond de travaux (celui de l'article 18, créé dans notre residence avant la loi ALUR et l'obligation de créer un fond de travaux - article 14-2) et que l' ensemble des lots participent à ces fonds , garages compris.
Comme il n y a pas eu de restitution de la somme correspondante aux propriétaires de garages , c 'est en cela que j' estime avoir un litige avec le syndic concernant la comptabilité qu' il a effectuée .
Et de ma lecture de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de ce que j'ai compris qu'etait une action personnelle , je comprend que c est le délai de prescription général de 5 ans du code civil qui s'applique .
Vu qu' il y a d'autres propriétaires de garages, je me posais la question de savoir si je pouvais faire une action seul.
je ne suis pas professionnel donc je me trompe peut être , c est juste que si c est le cas je veux bien essayer de comprendre (pas garanti que j 'y arrive !) .
En relisant les textes pour rédiger ce message, je me rends compte que c' est peut être plutôt contre le syndicat que je dois diriger mon action? Ce qui serait aberrant vu que c' est le syndic qui a mal fait la comptabilité .
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rambouillet41
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11 nov. 2021 à 07:55
11 nov. 2021 à 07:55
l'article 30 n'a rien à voir avec votre sujet.
Pour les fonds travaux, ils sont attachés aux lots. Le syndic a peut-être "puisé" uniquement dans les lots concernés. Avez vous demandé l'état du fonds travaux sur votre propre lot garage pour vérifier ce point ?
Si vous devez assigné, c'est le syndicat en effet....
Pour les fonds travaux, ils sont attachés aux lots. Le syndic a peut-être "puisé" uniquement dans les lots concernés. Avez vous demandé l'état du fonds travaux sur votre propre lot garage pour vérifier ce point ?
Si vous devez assigné, c'est le syndicat en effet....
nicocolala
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12 nov. 2021 à 01:00
12 nov. 2021 à 01:00
Oui effectivement pour l article 30 mais je voulais dire que je retrouvais la philosophie dans cet article 30 : seuls ceux qui beneficient de travaux les paient. (Pour les travaux autres que de l amélioration, quel est l article qui décrit à qui incombe de payer les travaux?)
Le fond pour travaux a été entièrement vidé pour ces travaux. Donc l etat est le même pour tous les biens : zéro. (Je ne pensais pas qu il etait possible de prélever des quotas différents selon les lots. Cette comptabilité du fond par lot n'apparait nul part )
Je suis allé vérifier dans le vote il etait bien précisé une répartition pour ces travaux aux millièmes des appartements uniquement.
Je vais donc essayer de sensibiliser le conseil syndical pour qu' il fasse pression sur le syndic. En espérant ne pas devoir aller plus loin car c est clairement le syndic qui est en faute , et délibérément puisque je lui ai signalé et qu' il ne fait rien. Et pire il m'avait à l'époque du lancement des travaux écrit dans un mail qu' il y aurait une redistribution des sommes prélevées sur le fond travaux pour les lots ne bénéficiant pas de ces travaux. J avais trouvé la démarche logique. Car gérer un fond par lot me semble bien compliqué.
Le fond pour travaux a été entièrement vidé pour ces travaux. Donc l etat est le même pour tous les biens : zéro. (Je ne pensais pas qu il etait possible de prélever des quotas différents selon les lots. Cette comptabilité du fond par lot n'apparait nul part )
Je suis allé vérifier dans le vote il etait bien précisé une répartition pour ces travaux aux millièmes des appartements uniquement.
Je vais donc essayer de sensibiliser le conseil syndical pour qu' il fasse pression sur le syndic. En espérant ne pas devoir aller plus loin car c est clairement le syndic qui est en faute , et délibérément puisque je lui ai signalé et qu' il ne fait rien. Et pire il m'avait à l'époque du lancement des travaux écrit dans un mail qu' il y aurait une redistribution des sommes prélevées sur le fond travaux pour les lots ne bénéficiant pas de ces travaux. J avais trouvé la démarche logique. Car gérer un fond par lot me semble bien compliqué.
rambouillet41
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12 nov. 2021 à 06:44
12 nov. 2021 à 06:44
Je suis allé vérifier dans le vote il etait bien précisé une répartition pour ces travaux aux millièmes des appartements uniquement.
est ce indiqué comme cela dans le PV .... si OUI, alors les garages n'ont pas à payer (mais ne confondez pas convocation et PV)
nicocolala
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12 nov. 2021 à 20:06
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13 nov. 2021 à 20:47
Pour ce qui est de la "réclamation" au syndic , on (je vais essayer de trouver d autres propriétaires de garages) peut le faire Meme si la date de l AG arrêtant cette comptabilité est passée de plus de 2 mois ? J ai un peu du mal à comprendre ce qui peut etre reproché ou non au syndic sous 2 mois après l AG... Je pensais que ce delai de 2 mois n existait que pour manifester son opposition à un vote de travaux. Car la comptabilité pour moi le syndic reste responsable de ce qu il a fait.