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AN.Banker
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25 avril 2024
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8 nov. 2021 à 13:06
8 nov. 2021 à 13:06
Bonjour,
Il faudrait plus de détail sur ce qui s'est passé pour savoir si votre banque a appliqué la loi ou pas.
Il faudrait plus de détail sur ce qui s'est passé pour savoir si votre banque a appliqué la loi ou pas.
BmV
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8 nov. 2021 à 13:00
8 nov. 2021 à 13:00
¿
Mieux planquer votre code à l'avenir, loin de la carte elle-même ou le mémoriser une fois pour toutes et ne pas le communiquer à des inconnus.
Et ne pas exiger d'autrui de réparer vos négligences.
Porter plainte aussi.
Vu qu'il n'y a pas eu ni vol ni escroquerie puisque le retrait a été réalisé de façon "normale" en utilisant le code affecté, la banque n'est pas tenue de vous rembourser.
Mieux planquer votre code à l'avenir, loin de la carte elle-même ou le mémoriser une fois pour toutes et ne pas le communiquer à des inconnus.
Et ne pas exiger d'autrui de réparer vos négligences.
Porter plainte aussi.
Vu qu'il n'y a pas eu ni vol ni escroquerie puisque le retrait a été réalisé de façon "normale" en utilisant le code affecté, la banque n'est pas tenue de vous rembourser.
Bonjour,
La situation et le droit applicable aux fraudes bancaires ne sont pas aussi simples et catégoriques qu'affirmé par BmV et, j'ajouterais, heureusement pour le consommateur.
Sans vouloir, ni pouvoir porter de jugement sur l'affaire évoquée par Nell1959 qui ne founit aucune explication sur les circonstances de la fraude, je rappelle que le code monétaire et la jurisprudence y afférente obligent la banque à prouver que le client a commis une négligence grave pour refuser de rembourser (article L133-23 du CMF). Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés (en ce sens de multiples décisions jurisprudentielles, telles que Cass. Com. du 18/01/2017, n°15-18102 ; Cass.Com. du 29/05/2019, n° 18-10147, etc...)
L'existence d'une négligence grave doit être appréciée au regard de l'ensemble des circonstances de la cause, et peut être prouvée par tous moyens, en particulier eu égard aux caractéristiques de l'instrument de paiement en termes de fiabilité et de sécurité.
J'ai aidé, avec succés, 2 personnes victimes de fraudes à la carte bancaire, fraude pratiquée avec utilisation des données personnelles. La banque avait refusée de rembourser, mais a dû le faire, au terme de la procédure, sur la base d'une analyse fine et complète des circonstances et de la législation.
Il est par contre évident qu'il ne faut pas compter sur la bienveillance des banques en la matière et qu'il est impératif de se battre pour gagner. Pour cela, à défaut d'être juriste, il faut consulter des personnes compétentes, telles que des avocats ou des associations de défense des consommateurs, telles que UFC Que choisir, etc...
Cordialement
La situation et le droit applicable aux fraudes bancaires ne sont pas aussi simples et catégoriques qu'affirmé par BmV et, j'ajouterais, heureusement pour le consommateur.
Sans vouloir, ni pouvoir porter de jugement sur l'affaire évoquée par Nell1959 qui ne founit aucune explication sur les circonstances de la fraude, je rappelle que le code monétaire et la jurisprudence y afférente obligent la banque à prouver que le client a commis une négligence grave pour refuser de rembourser (article L133-23 du CMF). Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés (en ce sens de multiples décisions jurisprudentielles, telles que Cass. Com. du 18/01/2017, n°15-18102 ; Cass.Com. du 29/05/2019, n° 18-10147, etc...)
L'existence d'une négligence grave doit être appréciée au regard de l'ensemble des circonstances de la cause, et peut être prouvée par tous moyens, en particulier eu égard aux caractéristiques de l'instrument de paiement en termes de fiabilité et de sécurité.
J'ai aidé, avec succés, 2 personnes victimes de fraudes à la carte bancaire, fraude pratiquée avec utilisation des données personnelles. La banque avait refusée de rembourser, mais a dû le faire, au terme de la procédure, sur la base d'une analyse fine et complète des circonstances et de la législation.
Il est par contre évident qu'il ne faut pas compter sur la bienveillance des banques en la matière et qu'il est impératif de se battre pour gagner. Pour cela, à défaut d'être juriste, il faut consulter des personnes compétentes, telles que des avocats ou des associations de défense des consommateurs, telles que UFC Que choisir, etc...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...