Indemnités kilométriques avec assurance
edudu83
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hoquei44 Messages postés 16397 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 6 nov. 2021 à 07:58
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hoquei44
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Modifié le 6 nov. 2021 à 08:03
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Bonjour,
En droit, un principe veut que celui qui demande l'exécution d'une obligation doit la justifier juridiquement. Il faut donc que le salarié se justifie sur quel fondement il peut obliger l'employeur des frais qu'il a lui même engagé. Sa demande n'étant pas fondée, il ne pourra jamais faire de demande juridiquement opposable à l'employeur.
C'est l'employeur qui décide des modalités de calcul des remboursements. Si l'employeur estime que son indemnité prend tout en compte, alors le salarié n'a droit à rien de plus.
Pour info, des entreprises ne remboursent pas un seul centime aux salariés des frais d'utilisations professionnelles de leurs véhicules personnels. Et c'est tout à fait légal. Alors exiger un défraiement alors qu'un défraiement a déjà été fait (et qui en générale sont déjà très avantageux), c'est assez étrange.
Contrairement à des légendes urbains, il n'existe aucun barème de remboursement des frais kilométriques de l'employeur au salarié. Le seul barème existant est celui lui l'administration fiscal au contribuable, mais cela n'entre pas pas dans le cadre de la relation employeur-salarié.
Si le salarié estime que ses frais sont supérieurs à ceux remboursés, alors il aura la possibilité lors de sa déclaration de revenu de déclarer le surcout de frais qui lui reste à charge en déduction de sa base imposable.
Ex. : s'il a reçu 5000€ d'indemnité mais que ses frais réels (assurance comprise) s'élèvent à 8000€, alors il pourra déduire 3000€ de sa base imposable. S'il est payé 30.000€, alors il ne sera imposé que sur 27.000€.
CB
En droit, un principe veut que celui qui demande l'exécution d'une obligation doit la justifier juridiquement. Il faut donc que le salarié se justifie sur quel fondement il peut obliger l'employeur des frais qu'il a lui même engagé. Sa demande n'étant pas fondée, il ne pourra jamais faire de demande juridiquement opposable à l'employeur.
C'est l'employeur qui décide des modalités de calcul des remboursements. Si l'employeur estime que son indemnité prend tout en compte, alors le salarié n'a droit à rien de plus.
Pour info, des entreprises ne remboursent pas un seul centime aux salariés des frais d'utilisations professionnelles de leurs véhicules personnels. Et c'est tout à fait légal. Alors exiger un défraiement alors qu'un défraiement a déjà été fait (et qui en générale sont déjà très avantageux), c'est assez étrange.
Contrairement à des légendes urbains, il n'existe aucun barème de remboursement des frais kilométriques de l'employeur au salarié. Le seul barème existant est celui lui l'administration fiscal au contribuable, mais cela n'entre pas pas dans le cadre de la relation employeur-salarié.
Si le salarié estime que ses frais sont supérieurs à ceux remboursés, alors il aura la possibilité lors de sa déclaration de revenu de déclarer le surcout de frais qui lui reste à charge en déduction de sa base imposable.
Ex. : s'il a reçu 5000€ d'indemnité mais que ses frais réels (assurance comprise) s'élèvent à 8000€, alors il pourra déduire 3000€ de sa base imposable. S'il est payé 30.000€, alors il ne sera imposé que sur 27.000€.
CB
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