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3 réponses
Bonjour,
Si la demande de fournir les relevés de compte bancaire est faite dans le cadre du contrôle d'une activité professionnelle (vérification de comptabilité ou examen de comptabilité), vous êtes dans l'obligation de présenter les relevés bancaire si ils vous sont demandés.
Si la demande est faite dans le cadre d'un contrôle sur pièces ou d'un ESFP (examen contradictoire de situation fiscale personnelle), vous n'êtes pas obligé de présenter vos relevés bancaires.
Cependant il est vivement recommandé de le faire car :
- L'administration fiscale a de toute façon possibilité d'obtenir les relevés bancaires auprès des banques, soit par droit de communication s'il s'agit de comptes en France, soit via l'assistance administrative internationale s'il s'agit de comptes bancaires à l'étranger.
- En refusant de communiquer vos relevés de compte bancaires, vous donnez l'impression à l'administration fiscale que vous cherchez à dissimuler des choses (que ce soit vrai ou non). Cela ne fera qu'augmenter la durée et l'exhaustivité du contrôle.
Si la demande de fournir les relevés de compte bancaire est faite dans le cadre du contrôle d'une activité professionnelle (vérification de comptabilité ou examen de comptabilité), vous êtes dans l'obligation de présenter les relevés bancaire si ils vous sont demandés.
Si la demande est faite dans le cadre d'un contrôle sur pièces ou d'un ESFP (examen contradictoire de situation fiscale personnelle), vous n'êtes pas obligé de présenter vos relevés bancaires.
Cependant il est vivement recommandé de le faire car :
- L'administration fiscale a de toute façon possibilité d'obtenir les relevés bancaires auprès des banques, soit par droit de communication s'il s'agit de comptes en France, soit via l'assistance administrative internationale s'il s'agit de comptes bancaires à l'étranger.
- En refusant de communiquer vos relevés de compte bancaires, vous donnez l'impression à l'administration fiscale que vous cherchez à dissimuler des choses (que ce soit vrai ou non). Cela ne fera qu'augmenter la durée et l'exhaustivité du contrôle.
Bonjour
Vous avez quelque chose à cacher ?
Si vous ne le faites pas, ca conduira tres probablement à contrôle complet (si engagement d'un esfp, vous aurez 1 an de contrôle et devrez justifier de tout) + droit de communication par le service demandeur de vos comptes bancaires à la banque (la banque se dira ooops les impots demandent les comptes de ce client)
Vous avez quelque chose à cacher ?
Si vous ne le faites pas, ca conduira tres probablement à contrôle complet (si engagement d'un esfp, vous aurez 1 an de contrôle et devrez justifier de tout) + droit de communication par le service demandeur de vos comptes bancaires à la banque (la banque se dira ooops les impots demandent les comptes de ce client)
La législation juridique et financière évolue en permanence...