État des lieux sortie
Looorae2
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4 nov. 2021 à 08:25
djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 4 nov. 2021 à 12:35
djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 4 nov. 2021 à 12:35
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1 réponse
dna.factory
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4 nov. 2021 à 08:49
4 nov. 2021 à 08:49
mais voilà lors de l’état des lieux de sortie le nouveau proprio veut me faire payer tout ce que l’ancien proprio n’avait pas stipulé dans l’état des lieux d’entrée
Attention, par défaut, l'absence de mention dans l'état des lieux veut dire selon le cas de figure 'absent' ou 'en état normal'.
Si l'état des lieux d'entrée ne mentionne aucun trou, aucune traces, mais que l'état des lieux de sorties le mentionne, alors, le propriétaire peut vous facturer la remise en état. Même si 'c'était déjà comme ça quant il a acheté'.
A la limite, votre seul recours serait de ne pas avoir eu l'état des lieux en main directement, mais même là, je ne suis pas certain.
Attention, par défaut, l'absence de mention dans l'état des lieux veut dire selon le cas de figure 'absent' ou 'en état normal'.
Si l'état des lieux d'entrée ne mentionne aucun trou, aucune traces, mais que l'état des lieux de sorties le mentionne, alors, le propriétaire peut vous facturer la remise en état. Même si 'c'était déjà comme ça quant il a acheté'.
A la limite, votre seul recours serait de ne pas avoir eu l'état des lieux en main directement, mais même là, je ne suis pas certain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2021 à 11:27
4 nov. 2021 à 12:35
Le post vous dit
et moi je vous dis qu'il a raison de ne pas en être certain : ce n'est effectivement pas une raison de contestation ou d'annulation d'un EDLS.
Vous auriez dû prendre le temps de le lire avant de signer !
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
extrait :
<< Hormis le cas d’un EDL fait par huissier, un EDL doit se faire :
- contradictoirement entre bailleur & titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés,
- ET doit être signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés],
- ET, qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties prenantes (= titulaires du bail) ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
MAIS ""aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités [ci-dessus mentionnées] "" >> (donc l’EDL reste valable) :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_
Pour le reste, je confirme les propos du post 1.