Pension alimentaire versé chaque mois mais saisie sur salaire pour motifs de non
Sam832001
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Tail - 7 nov. 2021 à 00:46
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sleepy00
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3 nov. 2021 à 22:30
3 nov. 2021 à 22:30
Bonjour
Pour le paiement, c'est du civil, donc logique que votre plainte soit rejetée.
Parcontre vous pouvez porter plainte, et même saisir le tribunal pénal directement (avec des preuves) pour non représentation d'enfant, si votre ex ne vous laisse pas exercer votre droit de visite comme prévu au jugement.
Concernant le paiement, vous pouvez saisir le juge de l'exécution auprès du tribunal, afin de faire cesser la saisie en prouvant vos paiements.
Etes vous bien sur que la saisie est bien des impôts et pour la pension
parce qu'en général, c'est un huissier ou la CAF qui intervient.
Pour le paiement, c'est du civil, donc logique que votre plainte soit rejetée.
Parcontre vous pouvez porter plainte, et même saisir le tribunal pénal directement (avec des preuves) pour non représentation d'enfant, si votre ex ne vous laisse pas exercer votre droit de visite comme prévu au jugement.
Concernant le paiement, vous pouvez saisir le juge de l'exécution auprès du tribunal, afin de faire cesser la saisie en prouvant vos paiements.
Etes vous bien sur que la saisie est bien des impôts et pour la pension
parce qu'en général, c'est un huissier ou la CAF qui intervient.
4 nov. 2021 à 14:40
Merci pour votre réponse
7 nov. 2021 à 00:46
Dans votre cas, il s'agit d'un service des Finances Publiques, il est vrai, mais certainement pas un service en charge du calcul et/ou recouvrement de l'impôt, hors cas particulier d'une trésorerie mixte ou un SGC. Certainement pas le SIP.