Logement j
Mimi
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30 oct. 2021 à 03:39
djivi38 Messages postés 52184 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 30 oct. 2021 à 04:41
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djivi38
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Modifié le 30 oct. 2021 à 04:46
Modifié le 30 oct. 2021 à 04:46
bonjour,
un propriétaire ne peut donner congé à ses locataires que pour les raisons suivantes :
1/ pour vente du logement,
2/ pour reprise du logement pour lui-même en résidence principale OU pour certains membres de sa famille aussi en résidence principale,
3/ pour un motif légitime et sérieux : par exemple si loyers impayés, si non respect du règlement de copropriété (si le logement est en copropriété),
ET pour la FIN du bail en cours,
ET en respectant un préavis : de 6 mois si location nue et de 3 mois si location meublée,
ET en donnant congé séparément à chacun des titulaires du contrat de location (même si les locataires sont mariés).
Un préavis de bailleur se décompte à partir de la fin du bail en cours :
par exemple :
date d'effet du bail d'une location NUE le 10/12/2001--> fin du bail en cours (considéré à ce jour) le 09/12/2022 --> préavis du bailleur du 09/06/2022 au 09/12/2022 : la notification du congé du bailleur devra, dans mon exemple, être réceptionnée par le locataire au plus tard le 09/06/2022.
Réception EFFECTIVE de la notification de congé :
- par courrier R+AR : le jour de la signature de l'avis de réception par le locataire pour chacun des titulaires du contrat,
- par remise en main propre contre émargement : le jour de vos signatures sur chacune des notifications individuelles de congé,
- par voie d'huissier : les congés donnés à chacun de vous seront valables même si vous étiez absents le jour du passage de l'huissier. Dans ce cas, il laissera 2 avis de passage et vous devriez aller à son étude pour récupérer les 2 courriers de congé : si votre époux ne peut pas se déplacer, il devra vous donner une procuration pour récupérer son propre courrier de congé auprès de l'huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il y a des conditions spécifiques pour le locataire "protégé" : les conditions (expliquées dans le lien ci-dessus) sont "cumulatives" pour le locataire et "alternatives" pour le bailleur.
L'état de santé du(des) locataire(s) ne rentre pas en ligne de compte.
Suite à un congé - donné conformément à la loi - le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour du bail en cours et - pour un départ PENDANT le préavis du bailleur - il ne devra loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = que jusqu'au rendu des clés.
Si le congé n'est pas donné conformément à la loi (par exemple si le bailleur n'a pas respecté le préavis adéquat, OU s'il n'a pas donné congé séparément à chacun des titulaires du contrat de location), le congé sera nul et le bail se renouvellera par tacite reconduction pour la même durée qu'initialement (dans mon exemple, il se renouvellerait le 10/12/2022 jusqu'au 09/12/2025).
Quant à la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), si c'est ce système qui est installé dans votre commune, elle est due :
- sur JUSTIFICATIF = copie de l'avis de la TF (Taxe Foncière) du bailleur,
- SANS les frais de gestion (qui figurent au bas de l'avis de TF),
- et QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés. Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
A votre disposition si questions.
cdt.
un propriétaire ne peut donner congé à ses locataires que pour les raisons suivantes :
1/ pour vente du logement,
2/ pour reprise du logement pour lui-même en résidence principale OU pour certains membres de sa famille aussi en résidence principale,
3/ pour un motif légitime et sérieux : par exemple si loyers impayés, si non respect du règlement de copropriété (si le logement est en copropriété),
ET pour la FIN du bail en cours,
ET en respectant un préavis : de 6 mois si location nue et de 3 mois si location meublée,
ET en donnant congé séparément à chacun des titulaires du contrat de location (même si les locataires sont mariés).
Un préavis de bailleur se décompte à partir de la fin du bail en cours :
par exemple :
date d'effet du bail d'une location NUE le 10/12/2001--> fin du bail en cours (considéré à ce jour) le 09/12/2022 --> préavis du bailleur du 09/06/2022 au 09/12/2022 : la notification du congé du bailleur devra, dans mon exemple, être réceptionnée par le locataire au plus tard le 09/06/2022.
Réception EFFECTIVE de la notification de congé :
- par courrier R+AR : le jour de la signature de l'avis de réception par le locataire pour chacun des titulaires du contrat,
- par remise en main propre contre émargement : le jour de vos signatures sur chacune des notifications individuelles de congé,
- par voie d'huissier : les congés donnés à chacun de vous seront valables même si vous étiez absents le jour du passage de l'huissier. Dans ce cas, il laissera 2 avis de passage et vous devriez aller à son étude pour récupérer les 2 courriers de congé : si votre époux ne peut pas se déplacer, il devra vous donner une procuration pour récupérer son propre courrier de congé auprès de l'huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il y a des conditions spécifiques pour le locataire "protégé" : les conditions (expliquées dans le lien ci-dessus) sont "cumulatives" pour le locataire et "alternatives" pour le bailleur.
L'état de santé du(des) locataire(s) ne rentre pas en ligne de compte.
Suite à un congé - donné conformément à la loi - le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour du bail en cours et - pour un départ PENDANT le préavis du bailleur - il ne devra loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = que jusqu'au rendu des clés.
Si le congé n'est pas donné conformément à la loi (par exemple si le bailleur n'a pas respecté le préavis adéquat, OU s'il n'a pas donné congé séparément à chacun des titulaires du contrat de location), le congé sera nul et le bail se renouvellera par tacite reconduction pour la même durée qu'initialement (dans mon exemple, il se renouvellerait le 10/12/2022 jusqu'au 09/12/2025).
Quant à la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), si c'est ce système qui est installé dans votre commune, elle est due :
- sur JUSTIFICATIF = copie de l'avis de la TF (Taxe Foncière) du bailleur,
- SANS les frais de gestion (qui figurent au bas de l'avis de TF),
- et QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés. Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
A votre disposition si questions.
cdt.
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