Mise en demeure et enlèvement de véhicule
val95
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Energizor Messages postés 32691 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon véhicule était garé sur un parking public, non payant, sans zone bleue. Il n'était pas sur une place pour personnes handicapées, ni sur une place réservée à la livraison ou aux secours.
Or, la Police Municipale a procédé à son enlèvement alors que je n'ai reçu aucune mise en demeure préalablement. J'avais un défaut de contrôle technique et j'étais soi-disant en stationnement abusif !
Est-ce légal de faire enlever un véhicule sans en avertir par mise en demeure son propriétaire afin que ce dernier puisse régulariser sa situation ? Merci
Mon véhicule était garé sur un parking public, non payant, sans zone bleue. Il n'était pas sur une place pour personnes handicapées, ni sur une place réservée à la livraison ou aux secours.
Or, la Police Municipale a procédé à son enlèvement alors que je n'ai reçu aucune mise en demeure préalablement. J'avais un défaut de contrôle technique et j'étais soi-disant en stationnement abusif !
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