Mise en demeure et enlèvement de véhicule
Bonjour,
Mon véhicule était garé sur un parking public, non payant, sans zone bleue. Il n'était pas sur une place pour personnes handicapées, ni sur une place réservée à la livraison ou aux secours.
Or, la Police Municipale a procédé à son enlèvement alors que je n'ai reçu aucune mise en demeure préalablement. J'avais un défaut de contrôle technique et j'étais soi-disant en stationnement abusif !
Est-ce légal de faire enlever un véhicule sans en avertir par mise en demeure son propriétaire afin que ce dernier puisse régulariser sa situation ? Merci
Mon véhicule était garé sur un parking public, non payant, sans zone bleue. Il n'était pas sur une place pour personnes handicapées, ni sur une place réservée à la livraison ou aux secours.
Or, la Police Municipale a procédé à son enlèvement alors que je n'ai reçu aucune mise en demeure préalablement. J'avais un défaut de contrôle technique et j'étais soi-disant en stationnement abusif !
Est-ce légal de faire enlever un véhicule sans en avertir par mise en demeure son propriétaire afin que ce dernier puisse régulariser sa situation ? Merci