Mise en demeure et enlèvement de véhicule
val95
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Modifié le 12 févr. 2022 à 23:13
Energizor Messages postés 26266 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mars 2025 - 26 oct. 2021 à 15:41
Energizor Messages postés 26266 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mars 2025 - 26 oct. 2021 à 15:41
Bonjour,
Mon véhicule était garé sur un parking public, non payant, sans zone bleue. Il n'était pas sur une place pour personnes handicapées, ni sur une place réservée à la livraison ou aux secours.
Or, la Police Municipale a procédé à son enlèvement alors que je n'ai reçu aucune mise en demeure préalablement. J'avais un défaut de contrôle technique et j'étais soi-disant en stationnement abusif !
Est-ce légal de faire enlever un véhicule sans en avertir par mise en demeure son propriétaire afin que ce dernier puisse régulariser sa situation ? Merci
Mon véhicule était garé sur un parking public, non payant, sans zone bleue. Il n'était pas sur une place pour personnes handicapées, ni sur une place réservée à la livraison ou aux secours.
Or, la Police Municipale a procédé à son enlèvement alors que je n'ai reçu aucune mise en demeure préalablement. J'avais un défaut de contrôle technique et j'étais soi-disant en stationnement abusif !
Est-ce légal de faire enlever un véhicule sans en avertir par mise en demeure son propriétaire afin que ce dernier puisse régulariser sa situation ? Merci
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Energizor
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26 oct. 2021 à 15:41
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Bonjour,
C'est tout à fait légal selon l'article R417-12 du code de la route.
C'est tout à fait légal selon l'article R417-12 du code de la route.