Arrêter mon activité auto entrepreneur
Lisa
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Modifié le 26 oct. 2021 à 13:45
caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 31 oct. 2021 à 09:16
caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 31 oct. 2021 à 09:16
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2 réponses
caroledu92
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Bonjour
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jarjabings
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26 oct. 2021 à 20:50
26 oct. 2021 à 20:50
Bonjour,
1-En cas de fermeture de l’auto entrepreneur, l’entrepreneur pourra bénéficier du droit au chômage selon certaines conditions.
La principale est que l’entrepreneur pourra percevoir les allocations chômage si la demande est faite dans un délai de 3 ans à partir de l’ouverture des droits initiaux. L’auto-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage.
Ainsi, il ne peut donc que récupérer le droit au chômage pour lequel il avait cotisé avant de créer sa micro-entreprise. Le droit au chômage ne provient donc pas de l’activité d’auto-entrepreneur, mais de l’activité exercée auparavant.
2- Vous pouvez bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) depuis 2019 dans le cadre de la loi « Avenir professionnel », même si vous arrêtez d’être d’auto-entrepreneur.
Cette aide est délivrée par l’intermédiaire de Pôle Emploi et le plafond est de 800 € par mois durant une période de 6 mois maximum. Afin de bénéficier de l’ATI, il est cependant nécessaire de remplir certains critères :
Avoir un bénéfice annuel d’environ 10 000 € avec votre auto-entreprise sur les 2 dernières années d’exercice.
Avoir été en liquidation judiciaire ou avoir été sous le coup d’un plan de redressement judiciaire.
Avoir exercé votre activité sans interruption au cours des 2 dernières années.
Avoir des revenus inférieurs au montant mensuel du Revenu de Solidarité Active (RSA), soit 564,78 € par mois si vous êtes seul.
En outre, pour profiter de l’ATI, il est nécessaire de s’acquitter de certaines obligations auprès de Pôle Emploi :
Être inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi
Être en recherche active d’un emploi.
Déclarer votre situation mensuelle à Pôle Emploi.
3- Le RSA
1-En cas de fermeture de l’auto entrepreneur, l’entrepreneur pourra bénéficier du droit au chômage selon certaines conditions.
La principale est que l’entrepreneur pourra percevoir les allocations chômage si la demande est faite dans un délai de 3 ans à partir de l’ouverture des droits initiaux. L’auto-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage.
Ainsi, il ne peut donc que récupérer le droit au chômage pour lequel il avait cotisé avant de créer sa micro-entreprise. Le droit au chômage ne provient donc pas de l’activité d’auto-entrepreneur, mais de l’activité exercée auparavant.
2- Vous pouvez bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) depuis 2019 dans le cadre de la loi « Avenir professionnel », même si vous arrêtez d’être d’auto-entrepreneur.
Cette aide est délivrée par l’intermédiaire de Pôle Emploi et le plafond est de 800 € par mois durant une période de 6 mois maximum. Afin de bénéficier de l’ATI, il est cependant nécessaire de remplir certains critères :
Avoir un bénéfice annuel d’environ 10 000 € avec votre auto-entreprise sur les 2 dernières années d’exercice.
Avoir été en liquidation judiciaire ou avoir été sous le coup d’un plan de redressement judiciaire.
Avoir exercé votre activité sans interruption au cours des 2 dernières années.
Avoir des revenus inférieurs au montant mensuel du Revenu de Solidarité Active (RSA), soit 564,78 € par mois si vous êtes seul.
En outre, pour profiter de l’ATI, il est nécessaire de s’acquitter de certaines obligations auprès de Pôle Emploi :
Être inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi
Être en recherche active d’un emploi.
Déclarer votre situation mensuelle à Pôle Emploi.
3- Le RSA
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