CAF demande la "copie du statut" de mes entreprises

Kazuma1996 - Modifié le 26 oct. 2021 à 14:02
PA486 Messages postés 5886 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 26 oct. 2021 à 14:16
Bonjour à tous,
J'ai le sentiment que la CAF me demande un document que je ne peux pas avoir. Sans rentré dans le détail ça m'est déjà arrivé, ils m'ont demandé un document soi-disant à transmettre à l'URSSAF, alors que j'ai retrouvé un mail de l'URSSAF elle-même m'indiquant que je n'avais pas à lui transférer. Après ça fin de transmission :)
Maintenant ils me demandent une "copie du statut" de mes entreprises.
Je n'ai aucun de ces documents. Je travaille seul à mon compte, donc sans salarié, en tant que graphiste sous le régime de l'EI en micro-social simplifié spécial BNC. J'ai à côté une activité de loueur meublé non professionnel (LMNP) donc du BIC, mais en régime réel simplifié.
Après recherches, on peut obtenir son statut auprès du Greffe de commerce, pour mon activité LMNP donc, mais la démarche est payante. Pour le BNC en EI je n'ai rien trouvé concernant un statut à récupérer où que ce soit. J'ai l'impression qu'en fait ils croient que je fais tourner une entreprise avec associés, salariés etc. alors que j'ai volontairement tout fait pour minimiser les démarches. Mais c'est finalement avec eux que je passe le + de temps.
Mes questions sont les suivantes : ai-je raison de penser que je n'ai pas à avoir ce document ? Dois-je faire la démarche payante (autour de 10€) pour obtenir ce statut auprès du Greffe de commerce ? Sachant que je ne suis pas certain de l'intérêt de faire ça, je ne vais qu'obtenir des infos que j'ai déjà, que je leur ai déjà transmises, mais ce sera sous forme de document officiel...

1 réponse

PA486 Messages postés 5886 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 031
26 oct. 2021 à 12:49
si vous aviez déjà des revenus annuels issus de votre activité LMNP en 2019, qu'ils ne sont pas négligeables, alors pas de prime d'activité, donc faire une demande est inutile.

les statuts peuvent se comprendre comme un long texte disant comment est géré la société. or vous n'avez pas de sociétés, mais des entreprises, donc pas de statuts.
par contre, en étant en EI, j'ai bien eu un papier suite à mon immatriculation à l'urssaf indiquant quel est le statut de mon entreprise, en gros ce qui apparait sur les sites répertoriant les entreprises.
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Merci pour votre réponse. En vérité je touche déjà la prime d'activité depuis + d'1 an, mais ils me demandent désormais des justificatifs. Je n'ai pas des revenus excessifs en LMNP (autour de 10k€ annuel).
Votre paragraphe sur la différence société/entreprise confirme ce que je pensais. Cependant j'ai tout de même retrouvé un document du Greffe de Commerce pour mon activité qui résume ce que vous écrivez (long texte avec statut fiscal, adresse du logement, etc). Après coup je pense que c'est le document qu'on reçoit si on effectue la démarche payante auprès du Greffe pour obtenir "le statut d'une société" (ce qu'ils me demandent dans leur courrier).
Par contre rien trouvé de similaire pour mon activité BNC, ni même d'endroit où je pourrai me le procurer. Le document que vous indiquez est probablement "l'inscription au répertoire des Entreprises et des Etablissements" avec n° SIRET, régime d'imposition, etc. je leur avait fournis ce document lors du précédent échange, 1 de chaque pour chaque activité, et ils m'ont répondu que ce n'était pas ce qu'ils me demandaient (bien que les infos dessus soient les mêmes...).
Du coup je leur ai envoyé la copie du Greffe de Commerce pour mon activité LMNP (BIC) en précisant que pour mon activité BNC, étant en micro social simplifié je n'en ai pas. On verra bien... Merci pour vos informations :)

Pour la petite histoire, le document de l'URSSAF que je ne pouvais pas avoir c'est lorsqu'ils m'ont demandé autour de juin 2021 le CA que je transmettais à l'URSSAF. Sauf que je ne transmettais jamais mon CA à l'URSSAF mais tout se faisait sur impot.gouv. Ils insistaient en me disant que si je n'avais pas fourni de document pour mon CA à l'URSSAF c'est que je n'étais pas en règle. J'ai passé un temps fou à rechercher sur Internet les textes allant dans mon sens, je voyais des histoires d'amendes pour chaque mois dont le CA n'était pas déclaré à l'URSSAF etc. Je commençais à avoir des suées, puis je suis retombé sur un vieux mail de l'URSSAF m'indiquant que depuis 2020 pour mon activité toutes les déclarations se faisaient sur impot.gouv, et plus rien sur le site de l'URSSAF :) Ca veut quand même dire qu'1 an et demi après le changement ils n'étaient toujours pas au courant et me demandaient un document inexistant ... Moralité : gardez tout vos mails administratifs ça peut vous sauver beaucoup de temps ;)
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PA486 Messages postés 5886 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 031 > Kazuma1996
26 oct. 2021 à 14:03
10K€ annuel suffisent largement pour ne plus avoir droit à la prime. 1/12 de cette somme est déduite chaque mois du montant de la prime, qui ne peut donc être que négatif.
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Kazuma1996 > PA486 Messages postés 5886 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024
26 oct. 2021 à 14:06
C'est curieux puisque c'est eux qui me versent la prime en fonction des revenus que je leur déclare. Je reçois même un peu plus depuis le mois dernier. On verra bien ce qu'il advienne. Merci pour les infos
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PA486 Messages postés 5886 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 031 > Kazuma1996
26 oct. 2021 à 14:16
le revenu issu de l'activité de lnmp à prendre en compte est le revenu 2019, transmis à la caf par les impôts. à part lors de la première demande. vous n'avez pas à le déclarer à la caf. si vous n'en aviez pas en 2019, alors, c'est bon pour 2021. mais si vous aviez déjà presque 10K€ en 2019, attendez-vous à devoir rembourser toute la prime perçue en 2021.
les documents demandés peuvent servir à déterminer si les revenus perçus sont des revenus professionnels, qui donnent droit à la prime, comme votre activité de graphiste, ou des revenus du patrimoine, qui empêchent de toucher la prime quand ils sont conséquents.
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