CAF demande la "copie du statut" de mes entreprises
Kazuma1996
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Modifié le 26 oct. 2021 à 14:02
PA486 Messages postés 6041 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 26 oct. 2021 à 14:16
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26 oct. 2021 à 12:49
26 oct. 2021 à 12:49
si vous aviez déjà des revenus annuels issus de votre activité LMNP en 2019, qu'ils ne sont pas négligeables, alors pas de prime d'activité, donc faire une demande est inutile.
les statuts peuvent se comprendre comme un long texte disant comment est géré la société. or vous n'avez pas de sociétés, mais des entreprises, donc pas de statuts.
par contre, en étant en EI, j'ai bien eu un papier suite à mon immatriculation à l'urssaf indiquant quel est le statut de mon entreprise, en gros ce qui apparait sur les sites répertoriant les entreprises.
les statuts peuvent se comprendre comme un long texte disant comment est géré la société. or vous n'avez pas de sociétés, mais des entreprises, donc pas de statuts.
par contre, en étant en EI, j'ai bien eu un papier suite à mon immatriculation à l'urssaf indiquant quel est le statut de mon entreprise, en gros ce qui apparait sur les sites répertoriant les entreprises.
26 oct. 2021 à 14:00
Votre paragraphe sur la différence société/entreprise confirme ce que je pensais. Cependant j'ai tout de même retrouvé un document du Greffe de Commerce pour mon activité qui résume ce que vous écrivez (long texte avec statut fiscal, adresse du logement, etc). Après coup je pense que c'est le document qu'on reçoit si on effectue la démarche payante auprès du Greffe pour obtenir "le statut d'une société" (ce qu'ils me demandent dans leur courrier).
Par contre rien trouvé de similaire pour mon activité BNC, ni même d'endroit où je pourrai me le procurer. Le document que vous indiquez est probablement "l'inscription au répertoire des Entreprises et des Etablissements" avec n° SIRET, régime d'imposition, etc. je leur avait fournis ce document lors du précédent échange, 1 de chaque pour chaque activité, et ils m'ont répondu que ce n'était pas ce qu'ils me demandaient (bien que les infos dessus soient les mêmes...).
Du coup je leur ai envoyé la copie du Greffe de Commerce pour mon activité LMNP (BIC) en précisant que pour mon activité BNC, étant en micro social simplifié je n'en ai pas. On verra bien... Merci pour vos informations :)
Pour la petite histoire, le document de l'URSSAF que je ne pouvais pas avoir c'est lorsqu'ils m'ont demandé autour de juin 2021 le CA que je transmettais à l'URSSAF. Sauf que je ne transmettais jamais mon CA à l'URSSAF mais tout se faisait sur impot.gouv. Ils insistaient en me disant que si je n'avais pas fourni de document pour mon CA à l'URSSAF c'est que je n'étais pas en règle. J'ai passé un temps fou à rechercher sur Internet les textes allant dans mon sens, je voyais des histoires d'amendes pour chaque mois dont le CA n'était pas déclaré à l'URSSAF etc. Je commençais à avoir des suées, puis je suis retombé sur un vieux mail de l'URSSAF m'indiquant que depuis 2020 pour mon activité toutes les déclarations se faisaient sur impot.gouv, et plus rien sur le site de l'URSSAF :) Ca veut quand même dire qu'1 an et demi après le changement ils n'étaient toujours pas au courant et me demandaient un document inexistant ... Moralité : gardez tout vos mails administratifs ça peut vous sauver beaucoup de temps ;)
26 oct. 2021 à 14:03
26 oct. 2021 à 14:06
26 oct. 2021 à 14:16
les documents demandés peuvent servir à déterminer si les revenus perçus sont des revenus professionnels, qui donnent droit à la prime, comme votre activité de graphiste, ou des revenus du patrimoine, qui empêchent de toucher la prime quand ils sont conséquents.