Charge financière entretien - menus réparations d'une chaudière COLLECTIVE ?
xenaelle
Messages postés
8
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
xenaelle Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
xenaelle Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Selon le type de chaudière, la charge de son entretien et des menus réparation incombent :
- au locataire : chaudière individuelle
- au propriétaire : chaudière collective
Mais que signifie exactement "à la charge" ?
=> gérer, organiser, s'assurer que le contrôle annuel est fait, ET payer cet entretien ?
Si oui, dans le cas d'une chaudière collective, le propriétaire va t'il répartir le coût de l'entretien annuel et des menus réparations sur les charges locatives, donc faire reporter le coût de l'entretien sur les locataires ?
Je ne trouve pas d'explication claire : je suppose que dans les 2 cas, individuelle ou collective, même si ce n'est pas le locataire qui gère et suit le carnet d'entretien de la chaudière collective, il est tout de même redevable du coût, au prorata, de son entretien.
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement.
Selon le type de chaudière, la charge de son entretien et des menus réparation incombent :
- au locataire : chaudière individuelle
- au propriétaire : chaudière collective
Mais que signifie exactement "à la charge" ?
=> gérer, organiser, s'assurer que le contrôle annuel est fait, ET payer cet entretien ?
Si oui, dans le cas d'une chaudière collective, le propriétaire va t'il répartir le coût de l'entretien annuel et des menus réparations sur les charges locatives, donc faire reporter le coût de l'entretien sur les locataires ?
Je ne trouve pas d'explication claire : je suppose que dans les 2 cas, individuelle ou collective, même si ce n'est pas le locataire qui gère et suit le carnet d'entretien de la chaudière collective, il est tout de même redevable du coût, au prorata, de son entretien.
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement.
1 réponse
-
bonjour,
lire ici https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
extrait :
<< Le décret 87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives est assez détaillé : le locataire doit effectuer un certain nombre de travaux d'entretien et de réparation dans son logement et dans les parties extérieures dont il a éventuellement la jouissance exclusive. (...) >>
Donc, vous comprendrez que les réparations d'une chaudière collective incombent au propriétaire, qui doit à ses locataires l'entretien des éléments collectifs (non jouissance exclusive individuelle) : le propriétaire pourra déduire ces charges de ses revenus fonciers, mais ne pourra pas se les faire rembourser par ses locataires.
+ voir l'art 6 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
cdt.
-
Bonsoir.
Je vous remercie pour votre réponse étayée.
Cependant, je fais référence à l'entretien annuel obligatoire et petites réparations sur la chaudière.
Dans le cas que j'évoque, il s'agit d'une chaudière collective, dont ce sera au propriétaire de gérer. Mais cet entretien reste le même que si il était réalisé par le locataire sur une chaudière individuelle.
https://www.smartloc.fr/blog/entretien-de-la-chaudiere-le-locataire-doit-il-payer/#Entretien_et_reparations_a_la_charge_du_locataire
Bien évidemment, le locataire n'a pas à prendre à sa charge les réparations majeures revenant au propriétaire qui doit permettre au locataire de jouir du logement en toute quiétude, que ce soit sur une chaudière collective comme individuelle.
Pas simple tout ça.
Cordialement. -
Je souligne ce que vous n'avez pas eu l'air de remarquer dans l'extrait du décret cité :
<< Le décret 87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives est assez détaillé : le locataire doit effectuer un certain nombre de travaux d'entretien et de réparation dans SON logement et dans les parties extérieures dont il a éventuellement la jouissance exclusive. (...) >>
donc, ça ne concerne absolument pas l'entretien ni les réparations d'une chaudière COLLECTIVE.- Si si, j'ai bien vu et lu les éléments que vous m'aviez transmis. relatif à une chaudière individuelle.
J'ai tout à fait compris qui a la charge de gérer l'entretien de la chaudière, selon si il s'agit d'une installation individuelle (locataire) ou collective (propriétaire).
Je cherche juste à m'assurer d'appliquer la bonne règle quant à la prise en charge financière de l'entretien annuel : dans les 2 cas, collectif ou individuel, les locataires bénéficient de la chaudière.
D'où ma question sur l'entretien annuel de la chaudière collective.
Je pense avoir trouvé la réponse : https://www.smartloc.fr/bail/docs/charges_recuperables_pdf.pdf
Cordialement. - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/
Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi ... etc.
Même décret que dans votre lien.... lisez bien l'art 3 ci-dessous :
<< Article 3
Pour l'application du présent décret, les dépenses afférentes à l'entretien courant et aux menues réparations d'installations individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont récupérables lorsqu'elles sont effectuées par le bailleur au lieu et place du locataire. >>
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...