Charge financière entretien - menus réparations d'une chaudière COLLECTIVE ?
xenaelle
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djivi38
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Modifié le 24 oct. 2021 à 14:45
Modifié le 24 oct. 2021 à 14:45
bonjour,
lire ici https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
extrait :
<< Le décret 87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives est assez détaillé : le locataire doit effectuer un certain nombre de travaux d'entretien et de réparation dans son logement et dans les parties extérieures dont il a éventuellement la jouissance exclusive. (...) >>
Donc, vous comprendrez que les réparations d'une chaudière collective incombent au propriétaire, qui doit à ses locataires l'entretien des éléments collectifs (non jouissance exclusive individuelle) : le propriétaire pourra déduire ces charges de ses revenus fonciers, mais ne pourra pas se les faire rembourser par ses locataires.
+ voir l'art 6 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
cdt.
lire ici https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
extrait :
<< Le décret 87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives est assez détaillé : le locataire doit effectuer un certain nombre de travaux d'entretien et de réparation dans son logement et dans les parties extérieures dont il a éventuellement la jouissance exclusive. (...) >>
Donc, vous comprendrez que les réparations d'une chaudière collective incombent au propriétaire, qui doit à ses locataires l'entretien des éléments collectifs (non jouissance exclusive individuelle) : le propriétaire pourra déduire ces charges de ses revenus fonciers, mais ne pourra pas se les faire rembourser par ses locataires.
+ voir l'art 6 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 24 oct. 2021 à 21:17
Je vous remercie pour votre réponse étayée.
Cependant, je fais référence à l'entretien annuel obligatoire et petites réparations sur la chaudière.
Dans le cas que j'évoque, il s'agit d'une chaudière collective, dont ce sera au propriétaire de gérer. Mais cet entretien reste le même que si il était réalisé par le locataire sur une chaudière individuelle.
https://www.smartloc.fr/blog/entretien-de-la-chaudiere-le-locataire-doit-il-payer/#Entretien_et_reparations_a_la_charge_du_locataire
Bien évidemment, le locataire n'a pas à prendre à sa charge les réparations majeures revenant au propriétaire qui doit permettre au locataire de jouir du logement en toute quiétude, que ce soit sur une chaudière collective comme individuelle.
Pas simple tout ça.
Cordialement.
24 oct. 2021 à 21:48
<< Le décret 87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives est assez détaillé : le locataire doit effectuer un certain nombre de travaux d'entretien et de réparation dans SON logement et dans les parties extérieures dont il a éventuellement la jouissance exclusive. (...) >>
donc, ça ne concerne absolument pas l'entretien ni les réparations d'une chaudière COLLECTIVE.
25 oct. 2021 à 00:01
J'ai tout à fait compris qui a la charge de gérer l'entretien de la chaudière, selon si il s'agit d'une installation individuelle (locataire) ou collective (propriétaire).
Je cherche juste à m'assurer d'appliquer la bonne règle quant à la prise en charge financière de l'entretien annuel : dans les 2 cas, collectif ou individuel, les locataires bénéficient de la chaudière.
D'où ma question sur l'entretien annuel de la chaudière collective.
Je pense avoir trouvé la réponse : https://www.smartloc.fr/bail/docs/charges_recuperables_pdf.pdf
Cordialement.
Modifié le 25 oct. 2021 à 00:30
Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi ... etc.
Même décret que dans votre lien.... lisez bien l'art 3 ci-dessous :
<< Article 3
Pour l'application du présent décret, les dépenses afférentes à l'entretien courant et aux menues réparations d'installations individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont récupérables lorsqu'elles sont effectuées par le bailleur au lieu et place du locataire. >>
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
25 oct. 2021 à 20:50
C'est noté merci.
Je pourrai en effet m'adresser à l'ADIL pour m'assurer de la bonne démarche vis à vis des locataires, suite à l'entretien annuel de la chaudière collective par le propriétaire.
Cordialement.