Qui est responsable pour un dégat suite à une fuite précédent mon bail?

RueVM - 21 oct. 2021 à 11:50
 diverker - 21 oct. 2021 à 12:27
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement depuis le 30 Avril que je dois malheureusement quitté. Après l'envoi de mon préavis, j'ai constaté des taches d'humidité sur un mur jusqu'à alors caché par un meuble, dont j'ai informé l'entreprise qui gère mon appartement. À mon arrivé dans l'appartement le mur était fraichement peint, l'appartement venait tout juste d'être rénové.

Une personne de la société s'est déplacée, a constaté le dégat et a apparemment identifié la source du problème: une fuite ayant eu lieu dans l'immeuble d'à coté.

Le bailleur exige alors que je contacte mon assureur pour déclarer un dégat des eaux dont je serais selon eux responsable. Mon assureur m’a indiqué que puisque la constatation a eu lieu après mon préavis la responsabilité est chez le propriétaire et non pour moi. De plus, j’ai maintenant constaté le problème il y a plus de 10 jours et j’aurai du les informer avant.

Autre élément, la fuite ayant apparemment causé ces problèmes et sa réparation datent de plusieurs mois avant mon arrivée dans l’appartement ou la signature de mon bail. Il est donc fort possible que le problème ait été constaté il y a 9 mois, les dégats réparés par de la peinture fraiche mais pas assez bien d’où les taches d’humidité qui réapparaissent.

Je quitte l’appartement dans 10 jours et suis terrifiée à l’idée que non seulement ce problème va trainer, je ne vais pas récupérer ma caution, mais je serai tenue responsable d’un problème couteux d’infiltration d’eaux dans les murs qui ne sera pas couvert par mon assurance.

Je suis perdue et apprécierai grandement tout conseil quand à mes droits.

Merci.

1 réponse

Bonjour

Votre assureur a raison.
Mais il est capital pour vous de détenir la preuve que les dommages constatés trouvent leur origine chez un tiers ; il vous faut donc un document, quel qu'il soit (confirmation par la société qui s'est déplacée, du voisin concerné...).
A défaut de cette preuve, il vous sera difficile d'échapper à votre responsabilité qui est présumée (article 7c de la loi de 89).
Sauf à mentionner sur l'état des lieux de sortie que l'origine est tierce et que cette mention ne soit pas contestée sur ce même document (c'est peut-être ce qui serait le plus facile).
Dans ce cas, aucune retenue sur votre dépôt de garantie (et pas caution) ne pourra être effectuée pour ces dommages et, dans le cas où le bailleur le ferait, vous pourrez le contraindre, via commission de conciliation et/ou tribunal, non seulement à vous restituer ces fonds, mais de plus à vous payer la pénalité légale prévue par la loi précitée en cas de retard de remboursement (10% du montant du loyer par mois de retard entamé).
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